L’ordonnance du 22 juin 2007 sur les additifs28 est abrogée.
Art. 12 – Abrogation d’un autre acte
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Art. 12
Abrogation d’un autre acte
- 28 [RO 2007 2977, 20081291,20092047]
- Chemin de structure
- Section 6 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2025
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Art. 12 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du 22 juin 2007 sur les additifs [RO 2007 2977, 20081291,20092047] est abrogée. [RO 2007 2977, 20081291,20092047] Section 6 Dispositions finales
- SR-Nummer
- SR 817.022.31
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.11.2013
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national