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Texte du document1
Articles83
1Chapitre 1 Le placement privé
2Section 1 Délimitation des activités soumises à autorisation
Art. 1 – Activité de placementArt. 1 Activité de placement Est réputé placeur, celui qui: a. entretient des contacts avec des demandeurs d’emploi et des employeurs et met les deux parties en relation après une opération de sélection; b. entretient d… Lien direct
Art. 1a – Canaux de placementArt. 1a Introduit par le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999 (RO 1999 2711). Introduit par le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999 (RO 1999 2711). Canaux de place… Lien direct
Art. 2 – Notion de régularitéArt. 2 Notion de régularité L’activité de placement est considérée comme régulière lorsque le placeur: a. offre d’exercer la fonction de placeur dans une majorité de cas, ou b. l’exerce à dix reprises au moins en l’espa… Lien direct
Art. 3 – RémunérationArt. 3 Rémunération Le placement est effectué contre rémunération lorsque le placeur retire de son activité de placement de l’argent ou des prestations monnayables. Lien direct
Art. 4 – Placement de personnes pour des représentations artistiques ou des manifestations semblablesArt. 4 Placement de personnes pour des représentations artistiques ou des manifestations semblables Est considéré comme placement de personnes pour des représentations artistiques ou des manifestations semblables le fai… Lien direct
Art. 5 – Placement à l’étrangerArt. 5 Placement à l’étranger Est également considérée comme placement à l’étranger l’activité d’un placeur qui, de Suisse: a. place des demandeurs d’emploi domiciliés à l’étranger dans un pays tiers, pour autant qu’une… Article actuel Lien direct
Art. 6 – Activités de placement non soumises à autorisationArt. 6 Activités de placement non soumises à autorisation N’est pas soumise à autorisation l’activité de placement exercée gratuitement par: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1e… Lien direct
Art. 7 – SuccursalesArt. 7 Succursales Une succursale sise dans le même canton que la maison mère est autorisée à exercer des activités de placement dès que la maison mère en a déclaré l’ouverture a l’autorité compétente. Lien direct
2Section 2 Conditions d’octroi de l’autorisation
Art. 8 – Conditions auxquelles doit répondre l’entrepriseArt. 8 Conditions auxquelles doit répondre l’entreprise 1 Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l’activité de placement est susceptible d’être liée à d’autres affaires: a. qui entravent la liberté de décision de… Lien direct
Art. 9 – Conditions auxquelles doivent répondre les personnes responsablesArt. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999 (RO 1999 2711). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999 (RO 1999 2711).… Lien direct
Art. 10 – Conditions pour l’octroi d’une autorisation d’exercer des activités de placement intéressant l’étrangerArt. 10 Conditions pour l’octroi d’une autorisation d’exercer des activités de placement intéressant l’étranger Les entreprises exerçant des activités de placement intéressant l’étranger doivent disposer de personnel co… Lien direct
Art. 10a – Examen du modèle du contrat de placementArt. 10a Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 5321). Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 5321). Examen du mo… Lien direct
Art. 11 – Demande d’autorisationArt. 11 Demande d’autorisation 1 La demande d’autorisation est présentée par écrit auprès de l’organe désigné par le canton. 1bis Il incombe aux entreprises qui exigent une taxe d'inscription ou une commission de placem… Lien direct
Art. 12 – Obligation de déclarer les succursalesArt. 12 Obligation de déclarer les succursales 1 La maison mère déclare l’ouverture de toute succursale sise dans le canton où elle a elle-même son siège. 2 La maison mère ne fournit que les données et documents qui ne… Lien direct
2Section 3 Octroi, retrait et suppression de l’autorisation
Art. 13 – AutorisationArt. 13 Autorisation 1 L’autorisation est établie au nom de l’entreprise. 2 Sont consignés dans l’autorisation: a. le nom et l’adresse de l’entreprise; b. les noms des responsables du placement; c. l’adresse des locaux… Lien direct
Art. 14 – Changements dans l’entrepriseArt. 14 Changements dans l’entreprise Le placeur est tenu de communiquer sans délai à l’autorité cantonale compétente tout changement des données qui figurent dans sa demande d’autorisation ou dans la déclaration de sa… Lien direct
Art. 15 – Retrait de l’autorisationArt. 15 Retrait de l’autorisation 1 Si le placeur se trouve dans l’une des situations d’infraction prévues à l’art. 5, al. 1, let. a ou b, LSE, l’autorité compétente peut: a. lui retirer l’autorisation sans lui impartir… Lien direct
Art. 16 – Suppression de l’autorisationArt. 16 Suppression de l’autorisation 1 L’autorité compétente supprime l’autorisation lorsque l’entreprise: a. en fait la demande; b. a cessé toute activité de placement. 2 Il y a présomption de cessation d’activité lor… Lien direct
2Section 4 Droits et obligations du placeur
Art. 17 – ComptabilitéArt. 17 Comptabilité Le placeur tient la comptabilité des taxes d’inscription et des commissions de placement encaissées pour chaque demandeur d’emploi. Lien direct
Art. 18 – Observation du marché du travailArt. 18 Observation du marché du travail 1 Le placeur dont l’activité est soumise à autorisation communique à l’autorité cantonale compétente, au début de chaque année, le nombre de personnes placées durant l’année civi… Lien direct
Art. 19 – Protection des donnéesArt. 19 Protection des données 1 Le placeur n’est en principe autorisé à traiter les données sur les demandeurs d’emploi et les postes Cette expression a été adaptée au 1er juil. 2018 en application de l’art. 12 al. 1 d… Lien direct
Art. 20 – Commission de placement à charge des demandeurs d’emploiArt. 20 Commission de placement à charge des demandeurs d’emploi 1 La commission de placement est calculée en pour-cent du salaire annuel brut convenu avec le travailleur placé. 2 La commission de placement pour la four… Lien direct
Art. 21 – Dédommagement en cas d’échec du placement à l’étrangerArt. 21 Dédommagement en cas d’échec du placement à l’étranger 1 Le demandeur d’emploi qui, le contrat de travail conclu, n’obtient pas l’autorisation de travailler dans le pays où il a été placé ne doit au placeur aucu… Lien direct
2Section 5 Prescriptions concernant le placement de personnes pour des représentations artistiques ou manifestations semblables
Art. 22 – Contrat de placementArt. 22 Contrat de placement Le placeur doit établir le contrat de façon à permettre à la personne placée de connaître clairement: a. le cachet brut que l’organisateur lui versera pour sa prestation artistique ou toute… Lien direct
Art. 23 – Commission de placementArt. 23 Commission de placement La commission de placement à charge des personnes placées pour des représentations artistiques ou manifestations semblables est calculée en pour-cent du cachet brut effectivement dû. Lien direct
2Section 6 Aides financières accordées à des services de placement privés
Art. 24 – Institutions ayant droit à des aides financièresArt. 24 Institutions ayant droit à des aides financières Les institutions suivantes ont droit à des aides financières: a. Abrogée par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 5321). Abrogée… Lien direct
Art. 25 – Frais d’exploitation à prendre en compteArt. 25 Frais d’exploitation à prendre en compte 1 Les frais de personnel et les frais d’exploitation proprement dits sont pris en compte à titre de frais d’exploitation. 2 Lorsque le déficit d’exploitation dépasse 30 %… Lien direct
1Chapitre 2 La location de services
2Section 1 Principes
Art. 26 – Activité de location de servicesArt. 26 Activité de location de services 1 Est réputé bailleur de services celui qui loue les services d’un travailleur à une entreprise locataire en abandonnant à celle-ci l’essentiel de ses pouvoirs de direction à l’é… Lien direct
Art. 27 – Formes de la location de servicesArt. 27 Formes de la location de services 1 La location de services comprend le travail temporaire, la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise à disposition occasionnelle de tr… Lien direct
2Section 2 Délimitation des activités soumises à autorisation
Art. 28 – Formes de location de services soumises à autorisationArt. 28 Formes de location de services soumises à autorisation 1 La location de services n’est soumise à autorisation que sous la forme du travail temporaire et de la mise à disposition de travailleurs à titre principal… Lien direct
Art. 29 – DéfinitionsArt. 29 Définitions 1 Fait commerce de location de services celui qui loue les services de travailleurs à des entreprises locataires de manière régulière et dans l’intention de réaliser un profit ou qui réalise par son… Lien direct
Art. 30Art. 30 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, avec effet au 1er juil. 2006 (RO 2006 2487). Abrogé par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, avec effet au 1er juil. 2006 (RO 2006 2487). Lien direct
Art. 31 – SuccursalesArt. 31 Succursales Une succursale sise dans le même canton que la maison mère est autorisée à pratiquer la location de services dès que: a. la maison mère a déclaré l’ouverture de la succursale à l’autorité compétente… Lien direct
2Section 3 Conditions d’octroi de l’autorisation
Art. 32 – Conditions auxquelles doit répondre l’entrepriseArt. 32 Conditions auxquelles doit répondre l’entreprise 1 Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l’activité de location de services est susceptible d’être liée à d’autres affaires: a. qui entravent la liberté de… Lien direct
Art. 33 – Conditions auxquelles doivent répondre les personnes responsablesArt. 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999 (RO 1999 2711). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999 (RO 1999 2711).… Lien direct
Art. 34 – Conditions pour l’octroi d’une autorisation de pratiquer la location de services vers l’étrangerArt. 34 Conditions pour l’octroi d’une autorisation de pratiquer la location de services vers l’étranger Les entreprises qui louent les services de travailleurs vers l’étranger doivent disposer de personnel connaissant… Lien direct
Art. 34a – Examen des modèles du contrat de travail et du contrat de location de servicesArt. 34a Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 5321). Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 5321). Examen des m… Lien direct
Art. 35 – Sûretés à fournirArt. 35 Sûretés à fournir 1 Le bailleur de services doit fournir des sûretés dans la mesure où son activité est soumise à autorisation. 2 L’autorisation de se livrer à la location de services n’est accordée qu’après dép… Lien direct
Art. 36 – Lieu où doivent être déposées les sûretésArt. 36 Lieu où doivent être déposées les sûretés 1 L’autorité cantonale désigne l’organe auprès duquel les sûretés doivent être déposées. 2 Le bailleur de services dépose la sûreté dans le canton où il a son siège comm… Lien direct
Art. 37 – Forme des sûretésArt. 37 Forme des sûretés Les sûretés peuvent être versées sous forme: a. de cautionnement ou de déclaration de garantie d’une banque ou d’un établissement d’assurance; b. d’assurance de garantie, pour autant que la fou… Lien direct
Art. 38 – Libération des sûretésArt. 38 Libération des sûretés 1 Les sûretés sont libérées au plus tôt un an après le retrait ou la suppression de l’autorisation. Si, à cette échéance, des travailleurs dont les services ont été loués ont encore des cr… Lien direct
Art. 39 – Emploi des sûretésArt. 39 Emploi des sûretés 1 En cas de faillite du bailleur de services, les sûretés sont réservées au remboursement des créances de salaire des travailleurs dont les services ont été loués. 1bis Les sûretés peuvent éga… Lien direct
Art. 40 – Demande d’autorisationArt. 40 Demande d’autorisation 1 La demande d’autorisation doit être déposée par écrit auprès de l’autorité désignée par le canton. 1bis Les bailleurs de services doivent joindre à la demande le modèle du contrat de tra… Lien direct
Art. 41 – Obligation de déclarer les succursalesArt. 41 Obligation de déclarer les succursales 1 La maison mère déclare l’ouverture de toute succursale sise dans le canton où elle a elle-même son siège. 2 La maison mère ne fournit que les données et documents qui ne… Lien direct
2Section 4 Octroi, retrait et suppression de l’autorisation
Art. 42 – AutorisationArt. 42 Autorisation 1 L’autorisation est établie au nom de l’entreprise. 2 Sont consignés dans l’autorisation: a. le nom et l’adresse de l’entreprise; b. les noms des responsables de la location de services; c. l’adres… Lien direct
Art. 43 – Changements dans l’entrepriseArt. 43 Changements dans l’entreprise Le bailleur de services est tenu de communiquer sans délai à l’autorité cantonale compétente tout changement des données qui figurent dans sa demande d’autorisation ou dans la décla… Lien direct
Art. 44 – Retrait de l’autorisationArt. 44 Retrait de l’autorisation 1 Si le bailleur de services se trouve dans l’une des situations d’infraction prévues à l’art. 16, al. 1, let. a ou b, LSE, l’autorité compétente peut: a. lui retirer l’autorisation san… Lien direct
Art. 45 – Suppression de l’autorisationArt. 45 Suppression de l’autorisation 1 L’autorité compétente supprime l’autorisation lorsque l’entreprise: a. en fait la demande; b. a cessé toute activité de placement. 2 Il y a présomption de cessation d’activité lor… Lien direct
2Section 5 Droits et obligations du bailleur de services
Art. 46 – Observation du marché du travailArt. 46 Observation du marché du travail 1 Le bailleur de services dont l’activité est soumise à autorisation tient le décompte des missions effectuées par les travailleurs dont il loue les services. 2 Il communique à l… Lien direct
Art. 47 – Protection des donnéesArt. 47 Protection des données 1 Le bailleur de services n’est en principe autorisé à traiter les données sur les demandeurs d’emploi et les travailleurs qu’avec l’assentiment des personnes concernées. Il doit notamment… Lien direct
Art. 48 – Forme et contenu du contrat de travailArt. 48 Forme et contenu du contrat de travail 1 Le contrat de travail écrit doit en principe être conclu avant l’entrée en fonctions, à moins que l’urgence de la situation ne permette plus la conclusion d’un contrat éc… Lien direct
Art. 48a – Dispositions concernant le salaire et la durée du travailArt. 48a Introduit par le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999 (RO 1999 2711). Introduit par le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999 (RO 1999 2711). Dispositions c… Lien direct
Art. 48b – Contributions aux frais de formation continue et aux frais d’exécutionArt. 48b Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965). Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965). Contri… Lien direct
Art. 48c – Retraite anticipéeArt. 48c Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965). Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965). Retrai… Lien direct
Art. 48d – Frais de contrôle et peines conventionnelles; contrôlesArt. 48d Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965). Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965). Frais… Lien direct
Art. 48e – Obligation de rendre compte et de présenter un rapportArt. 48e Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965). Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965). Obliga… Lien direct
Art. 49 – Délais de congéArt. 49 Délais de congé Les délais de congé figurant à l’art. 19, al. 4, LSE ne s’appliquent qu’à la cession des services de travailleurs à des entreprises locataires sous la forme de travail temporaire. Lien direct
Art. 50 – Contrat de location de servicesArt. 50 Contrat de location de services Le contrat de location de services doit en principe être conclu avant l’entrée en fonctions, à moins que l’urgence de la situation ne permette plus la conclusion d’un contrat écri… Lien direct
1Chapitre 3 Le service public de l’emploi
2Section 1 Tâches des autorités du marché du travail
Art. 51 – Enregistrement des demandeurs d’emploi et des postes vacantsArt. 51 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). E… Lien direct
Art. 52 – Orientation des demandeurs d’emploiArt. 52 Orientation des demandeurs d’emploi Les autorités compétentes veillent à ce qu’il soit procédé si nécessaire: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999 (RO 1999 27… Lien direct
2Section 2 Obligation des employeurs de déclarer les licenciements et les fermetures d’entreprises
Art. 53 – …Art. 53 … Abrogé par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, avec effet au 1er juil. 2018 (RO 2018 841). Abrogé par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, avec effet au 1er juil. 2018 (RO 2018 841). 1 L’employeur a l’obligation de déc… Lien direct
2Section 3 Obligation de communiquer les postes vacants en cas de taux de chômage supérieur à la moyenne
Art. 53a – Valeur seuilArt. 53a Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 402). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 402).… Lien direct
Art. 53b – Annonce des postes vacants et restriction de l’informationArt. 53b Annonce des postes vacants et restriction de l’information 1 Les employeurs doivent communiquer les postes vacants dans les genres de professions visés à l’art. 53a au service public de l’emploi compétent de le… Lien direct
Art. 53c – Transmission des dossiers pertinents et retour des employeursArt. 53c Transmission des dossiers pertinents et retour des employeurs 1 Dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de l’annonce complète d’un poste vacant, le service public de l’emploi transmet à l’emplo… Lien direct
Art. 53d – Exceptions à l’obligation d’annoncer les postes vacantsArt. 53d Exceptions à l’obligation d’annoncer les postes vacants 1 En addition à l’exception visée à l’art. 21a, al. 5, LEI, les postes vacants ne doivent pas être communiqués lorsque: a. les postes vacants au sein de l… Lien direct
Art. 53e – Droit de proposition des cantonsArt. 53e Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 402). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 402).… Lien direct
Art. 53f – Liste des genres de professionArt. 53f Introduit par le ch. I de l’O du 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 402). Introduit par le ch. I de l’O du 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 402). Liste des genres… Lien direct
Art. 53g – Respect de l’obligation de communiquer les postes vacantsArt. 53g Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 1er août 2024 (RO 2024 333). Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 1er août 2024 (RO 2024 333). Respect de l’obl… Lien direct
2Section 4 Formation et collaboration
Art. 54 – FormationArt. 54 Formation 1 Les cours de formation et de perfectionnement subventionnés par le SECO et organisés à l’intention du personnel des organes dont relève le marché du travail sont également ouverts, dans la mesure du… Lien direct
Art. 55Art. 55 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, avec effet au 1er juil. 2018 (RO 2018 841). Abrogé par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, avec effet au 1er juil. 2018 (RO 2018 841). Lien direct
Art. 56 – Collaboration des autorités dont relève le marché du travail avec d’autres services publicsArt. 56 Collaboration des autorités dont relève le marché du travail avec d’autres services publics 1 Tous les services publics actifs dans le domaine coordonnent leurs activités avec celles des autorités dont relève le… Lien direct
2Section 5 Traitement des données et rapport
Art. 57 – Communication de donnéesArt. 57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2903). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2903… Lien direct
Art. 57a – Frais de communication et de publication de donnéesArt. 57a Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2903). Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2903). Frais de com… Lien direct
Art. 58 – Droits des personnes concernéesArt. 58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2903). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2903… Lien direct
Art. 58a – Transmission des données aux placeurs privésArt. 58a Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 841). Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 841). Transmission des… Lien direct
Art. 59 – Observation statistique du marché du travailArt. 59 Observation statistique du marché du travail 1 Les autorités cantonales compétentes collectent les données mentionnées aux art. 18 et 46 et dressent la statistique prescrite à l’art. 53. 2 Les offices du travail… Lien direct
Art. 59a – Registre des entreprises de placement et de location de services autoriséesArt. 59a Introduit par le ch. I de l’O du 20 oct. 1999 (RO 1999 2711). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 113 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).… Lien direct
Art. 60 – Rapports des cantons sur le marché du travailArt. 60 Rapports des cantons sur le marché du travail 1 Les offices cantonaux du travail font rapport au SECO: a. tous les mois, sur la situation et l’évolution du marché du travail cantonal; b. chaque année, sur le pla… Lien direct
Art. 61Art. 61 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, avec effet au 15 janv. 2006 (RO 2006 5). Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, avec effet au 15 janv. 2006 (RO 2006 5). Lien direct
1Chapitre 4 Dispositions finales
Art. 62 – Organe de contrôleArt. 62 Organe de contrôle Le SECO surveille l’exécution de la présente ordonnance. Lien direct
Art. 63 – Disposition transitoire de la modification du 8 décembre 2017Art. 63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 841). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 841). D… Lien direct
Art. 63a – Disposition transitoire de la modification du 23 mai 2018Art. 63a Introduit par le ch. I de l’O du 23 mai 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2285). Introduit par le ch. I de l’O du 23 mai 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2285). Disposition tr… Lien direct
Art. 64 – Entrée en vigueurArt. 64 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1991. Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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