La fondation est soumise à la surveillance de la Commission de haute surveillance.3
Art. 3 – Surveillance
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Art. 3
Surveillance
- 3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
- Chemin de structure
- Chapitre 1 Organisation
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2024
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Art. 3 Surveillance La fondation est soumise à la surveillance de la Commission de haute surveillance. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueu
- SR-Nummer
- SR 831.432.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 22.06.1998
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national