Le conseil de fondation est l’organe supérieur de la fondation. Il se compose de trois représentants des salariés, de trois représentants des employeurs, de deux représentants de l’administration publique ainsi que d’un membre qui n’appartient à aucun de ces milieux.
Art. 4 – Conseil de fondation
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Art. 4
Conseil de fondation
- Chemin de structure
- Chapitre 1 Organisation
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2024
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Art. 4 Conseil de fondation Le conseil de fondation est l’organe supérieur de la fondation. Il se compose de trois représentants des salariés, de trois représentants des employeurs, de deux représentants de l’administration publique ainsi que d’un membre qui n’appartient à aucun de ces milieux. Chap
- SR-Nummer
- SR 831.432.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 22.06.1998
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national