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Texte du document1
Articles83
1Chapitre 1 Définitions
Art. 1 – Autres branches d’assuranceArt. 1 Autres branches d’assurance Sont considérés comme autres branches d’assurance au sens de l’art. 2, al. 2, LSAMal: a. une indemnité de décès pour cause de maladie ou d’accident de 6000 francs au plus; b. le mainti… Lien direct
Art. 2 – Groupe d’assuranceArt. 2 Groupe d’assurance Deux entreprises ou plus forment un groupe d’assurance si les conditions suivantes sont remplies: a. l’activité qu’elles exercent globalement dans le domaine de l’assurance est prédominante; b.… Lien direct
1Chapitre 2 Autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale
Art. 3 – Demande d’autorisationArt. 3 Demande d’autorisation 1 La demande d’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale au sens de l’art. 7 LSAMal doit être soumise à l’autorité de surveillance le 30 juin au plus tard de l’année précédant c… Lien direct
Art. 3a – Délégation de tâches importantesArt. 3a Introduit par le ch. I de l’O du 5 juin 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 321). Introduit par le ch. I de l’O du 5 juin 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 321). Délégation de tâc… Lien direct
Art. 4 – Exemption de l’obligation visée à l’art. 5, let. g, LSAMalArt. 4 Exemption de l’obligation visée à l’art. 5, let. g, LSAMal 1 Un assureur peut exceptionnellement être exempté de tout ou partie de l’obligation d’offrir aux personnes tenues de s’assurer qui résident dans un État… Lien direct
Art. 5 – Début de la validité de l’autorisationArt. 5 Début de la validité de l’autorisation L’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale prend effet au début d’une année civile. Lien direct
Art. 6 – Retrait de l’autorisation en l’absence d’activité d’assuranceArt. 6 Retrait de l’autorisation en l’absence d’activité d’assurance Si un assureur ne compte aucun assuré pendant deux ans, l’activité d’assurance est réputée terminée. L’autorité de surveillance lui retire son autoris… Lien direct
Art. 7 – Délais en cas de modification du plan d’exploitationArt. 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 321). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 321). Dé… Lien direct
Art. 8 – Modifications de la structure juridique, transfert de patrimoine et transfert de l’effectif des assurésArt. 8 Modifications de la structure juridique, transfert de patrimoine et transfert de l’effectif des assurés 1 L’assureur qui entend procéder à une modification au sens de l’art. 9, al. 1, LSAMal, doit le communiquer… Lien direct
1Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance
2Section 1 Réserves
Art. 9 – Réserves initialesArt. 9 Réserves initiales L’assureur qui demande l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale doit disposer de réserves d’au moins huit millions de francs. Lien direct
Art. 10 – Détermination des réservesArt. 10 Détermination des réserves 1 L’assureur détermine les réserves en calculant la différence entre la valeur des actifs et la valeur des engagements. 2 Les actifs doivent être évalués à la valeur proche du marché.… Lien direct
Art. 11 – Niveau minimal des réservesArt. 11 Niveau minimal des réserves 1 Les réserves doivent atteindre un niveau au moins suffisant pour que la moyenne des réserves possibles à la fin de l’année qui se trouvent en dessous de la valeur-seuil soit nulle.… Lien direct
Art. 12 – Fréquence et moment du calculArt. 12 Fréquence et moment du calcul 1 L’assureur calcule les réserves disponibles et le niveau minimal des réserves au début de chaque année civile. 2 Si sa situation en matière de risques se modifie sensiblement en c… Lien direct
Art. 13 – RapportArt. 13 Rapport 1 L’assureur établit chaque année un rapport sur le calcul des réserves disponibles et sur le niveau minimal des réserves. 2 Le rapport doit contenir toutes les informations déterminantes permettant de c… Lien direct
2Section 2 Provisions techniques
Art. 14Art. 14 1 L’assureur constitue ses provisions techniques selon des méthodes actuarielles reconnues. Il les constitue sans tenir compte des droits découlant des contrats de réassurance qu’il a conclus. 2 Il dissout les p… Lien direct
2Section 3 Fortune liée
Art. 15 – Date de calcul du débitArt. 15 Date de calcul du débit 1 L’assureur calcule le débit à la date de clôture des comptes. 2 Sur demande motivée de l’assureur, l’autorité de surveillance peut autoriser le calcul du débit à une autre date. 3 Lorsq… Lien direct
Art. 16 – Obligation de communicationArt. 16 Obligation de communication L’assureur communique à l’autorité de surveillance au plus tard le 31 mars le débit calculé pour la fin de l’exercice annuel, avec l’inventaire des valeurs de couverture. Lien direct
Art. 17 – CouvertureArt. 17 Couverture 1 Le débit doit être couvert en permanence par des actifs. 2 S’il constate un découvert, l’assureur le signale à l’autorité de surveillance et complète la fortune liée sans retard. Si des circonstance… Lien direct
Art. 18 – ConstitutionArt. 18 Constitution 1 L’assureur constitue la fortune liée en y affectant des biens. Il enregistre et distingue les biens affectés à la fortune liée de façon à pouvoir prouver en tout temps et sans retard quels biens a… Lien direct
Art. 19 – Placements conformesArt. 19 Placements conformes 1 Les placements suivants sont réputés conformes: a. les espèces, les avoirs bancaires, les dépôts à terme et les placements sur le marché monétaire avec une échéance de douze mois au maximu… Lien direct
Art. 20 – LimitesArt. 20 Limites 1 Les placements de la fortune liée sont réputés non conformes s’ils dépassent l’une des limites ci-après, à moins qu’ils soient couverts de manière effective par des instruments financiers dérivés au se… Lien direct
Art. 21 – Limites en cas de placements collectifsArt. 21 Limites en cas de placements collectifs 1 Les placements et les devises étrangères compris dans les placements collectifs de capitaux sont pris en compte dans le calcul des limites de placements. Lorsqu’un place… Lien direct
Art. 22 – Conservation des biensArt. 22 Conservation des biens 1 L’assureur doit confier à un dépositaire ses valeurs mobilières affectées à la fortune liée. 2 Il communique à l’autorité de surveillance le dépositaire et le lieu de dépôt ainsi que tou… Lien direct
Art. 23 – Vérification par l’autorité de surveillanceArt. 23 Vérification par l’autorité de surveillance 1 L’autorité de surveillance vérifie au moins une fois par an: a. si le débit est calculé correctement; b. si les biens affectés à la fortune liée: 1. existent, 2. son… Lien direct
Art. 24 – Utilisation du produit de la fortune liéeArt. 24 Utilisation du produit de la fortune liée Le produit de la fortune liée sert en premier lieu à couvrir les créances découlant des rapports d’assurance et des contrats de réassurance garantis en vertu de l’art. 1… Lien direct
2Section 4 Primes de l’assurance obligatoire des soins
Art. 25 – Montant des primesArt. 25 Montant des primes 1 Lorsqu’elle vérifie les tarifs de primes, l’autorité de surveillance contrôle que les recettes estimées de l’assureur couvrent ses dépenses estimées pour l’exercice annuel. 2 Les coûts au se… Lien direct
Art. 26 – Réduction volontaire des réservesArt. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 254). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 254). R… Lien direct
Art. 27 – Approbation des tarifs de primesArt. 27 Approbation des tarifs de primes 1 L’assureur soumet à l’approbation de l’autorité de surveillance les tarifs de primes de l’assurance obligatoire des soins et leurs modifications au plus tard cinq mois avant le… Lien direct
Art. 28 – Publication des primesArt. 28 Publication des primes Si l’assureur publie le tarif de primes approuvé, il doit publier les primes de toutes les formes d’assurance qu’il pratique. Lien direct
2Section 5 Primes de l’assurance individuelle facultative d’indemnités journalières
Art. 29Art. 29 Les art. 25, 26, 27, al. 1, 2 et 4, et 28 s’appliquent par analogie aux primes de l’assurance individuelle facultative d’indemnités journalières. Lien direct
2Section 6 Compensation des primes encaissées en trop
Art. 30 – Coûts cumulésArt. 30 Coûts cumulés Les coûts cumulés d’un assureur correspondent à l’ensemble de ses coûts sur une année. Lien direct
Art. 30a – Primes nettement plus élevéesArt. 30a Introduit par le ch. I de l’O du 14 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 254). Introduit par le ch. I de l’O du 14 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 254). Primes nettement… Lien direct
Art. 30b – Effectif déterminant pour la compensation des primes encaissées en tropArt. 30b Introduit par le ch. I de l’O du 14 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 254). Introduit par le ch. I de l’O du 14 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 254). Effectif détermi… Lien direct
Art. 31 – Évaluation de la situation économique de l’assureurArt. 31 Évaluation de la situation économique de l’assureur L’assureur se trouve dans une situation économique qui permet une compensation des primes encaissées en trop si, après l’avoir effectuée, il dispose de réserve… Lien direct
Art. 31a – Répartition de la compensation des primes entre les assurésArt. 31a Introduit par le ch. I de l’O du 5 juin 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 321). Introduit par le ch. I de l’O du 5 juin 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 321). Répartition de l… Lien direct
Art. 32 – ProcédureArt. 32 Procédure 1 L’autorité de surveillance fixe dans une directive les documents et les informations que l’assureur doit joindre à la demande d’approbation au sens de l’art. 17 LSAMal. 2 Elle communique aux cantons… Lien direct
Art. 33 – Modalités du remboursementArt. 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 321). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 321). M… Lien direct
2Section 7 Frais d’administration
Art. 34 – Répartition des frais d’administrationArt. 34 Répartition des frais d’administration Les frais d’administration afférents à l’assurance-maladie sont répartis entre les assurances suivantes, en fonction de leurs charges réelles: a. l’assurance obligatoire de… Lien direct
Art. 35 – Dépenses de publicitéArt. 35 Dépenses de publicité Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 14 août 2024 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, en vigueur depuis le 1er sept. 2024 (RO 2024 425). Nouvelle teneu… Article actuel Lien direct
1Chapitre 3a Activité des intermédiaires d’assurance
Art. 35a – Accord entre assureursArt. 35a Accord entre assureurs 1 Si des assureurs concluent un accord au sens de l’art. 19b, al. 1, LSAMal, ils le transmettent à l’autorité de surveillance et le publient. 2 Ils communiquent toute modification de l’ac… Lien direct
Art. 35b – Force obligatoire générale de dispositions de l’accord entre assureursArt. 35b Force obligatoire générale de dispositions de l’accord entre assureurs Les dispositions de l’accord de branche du 22 mars 2024 entre santésuisse et curafutura concernant la qualité du conseil et l’indemnisation… Lien direct
Art. 35c – Infractions à des dispositions qui ont force obligatoire généraleArt. 35c Infractions à des dispositions qui ont force obligatoire générale Est puni conformément à l’art. 54, al. 3, let. h, ou 4, LSAMal quiconque enfreint des dispositions visées à l’art. 35b. Lien direct
1Chapitre 4 Gestion d’entreprise et révision
2Section 1 Gestion des risques et système de contrôle interne
Art. 36 – Composition de l’organe d’administrationArt. 36 Composition de l’organe d’administration 1 L’organe d’administration est composé de façon à être en mesure d’assumer les tâches de surveillance et de haute direction de l’assureur de manière irréprochable. Il do… Lien direct
Art. 37 – Composition de l’organe de directionArt. 37 Composition de l’organe de direction 1 L’organe de direction est composé de façon à être en mesure d’assumer ses tâches. 2 Les membres de l’organe de direction doivent disposer des connaissances nécessaires à la… Lien direct
Art. 38 – Publication des liens d’intérêtsArt. 38 Publication des liens d’intérêts Quiconque entre en fonction au sein de l’organe d’administration ou de l’organe de direction doit indiquer les éléments suivants par écrit à l’autorité de surveillance: a. les fo… Lien direct
Art. 39 – Prévention des conflits d’intérêtsArt. 39 Prévention des conflits d’intérêts L’assureur édicte des directives internes pour prévenir les conflits d’intérêts. Il en remet un exemplaire à l’autorité de surveillance. Lien direct
Art. 40 – Objectif et contenu de la gestion des risques et du système de contrôle interneArt. 40 Objectif et contenu de la gestion des risques et du système de contrôle interne 1 Par une gestion des risques appropriée à son activité et par des mécanismes internes de contrôle, l’assureur garantit que: a. les… Lien direct
Art. 41 – Documentation relative à la gestion des risques et au système de contrôle interneArt. 41 Documentation relative à la gestion des risques et au système de contrôle interne 1 L’assureur décrit sa gestion des risques et son système de contrôle interne dans une documentation. Il la tient régulièrement à… Lien direct
Art. 42 – Organe de révision interneArt. 42 Organe de révision interne 1 L’organe de révision interne est soumis directement à l’organe d’administration. Ce dernier en désigne le chef. L’organe de révision interne ne reçoit aucune directive de l’organe de… Lien direct
2Section 2 Gestion des risques concernant la fortune
Art. 43 – Principes de placementArt. 43 Principes de placement 1 L’assureur doit placer, gérer et contrôler sa fortune avec soin. 2 Sont considérés comme fortune tous les biens à l’exception des valeurs des assurances régies par la LCARS 221.229.1. RS… Lien direct
Art. 44 – Exigences en matière de gestion de fortuneArt. 44 Exigences en matière de gestion de fortune 1 L’assureur ne peut confier le placement et la gestion de sa fortune qu’à des personnes ou à des institutions dont les aptitudes et l’organisation permettent de garant… Lien direct
Art. 45 – Règlement de placementArt. 45 Règlement de placement 1 L’assureur édicte un règlement de placement. 2 Le règlement de placement doit: a. fixer la stratégie, les objectifs, les principes, l’organisation et les processus régissant la gestion d… Lien direct
Art. 46 – Pondération du risque de placementArt. 46 Pondération du risque de placement 1 Les placements suivants ne sont pas considérés comme risqués: a. les placements visés à l’art. 19; b. les placements dans des institutions qui servent à la pratique de l’assu… Lien direct
Art. 47 – Gestion des risques concernant les instruments financiers dérivésArt. 47 Gestion des risques concernant les instruments financiers dérivés 1 Lors de placements dans des instruments financiers dérivés au sens de l’art. 19, al. 1, let. f, l’assureur tient compte de leur négociabilité e… Lien direct
Art. 48 – Exclusion du prêt de valeurs mobilières et des opérations de mise ou de prise en pensionArt. 48 Exclusion du prêt de valeurs mobilières et des opérations de mise ou de prise en pension 1 Le prêt de valeurs mobilières et les opérations de mise ou de prise en pension ne sont pas autorisés. 2 Le prêt de valeu… Lien direct
2Section 3 Présentation des comptes et révision externe
Art. 49 – PrincipesArt. 49 Principes 1 L’assureur tient une comptabilité distincte pour l’assurance-maladie sociale. 2 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut fixer des exigences sur l’établissement des comptes. Lien direct
Art. 50 – Rapport de gestionArt. 50 Rapport de gestion 1 Le rapport de gestion doit être établi conformément aux dispositions de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes (dispositions RPC) Les recommandations p… Lien direct
Art. 51 – Comptes annuels relevant du droit de la surveillanceArt. 51 Comptes annuels relevant du droit de la surveillance 1 L’OFSP fixe des exigences particulières pour les comptes annuels relevant du droit de la surveillance. 2 Les comptes annuels relevant du droit de la surveil… Lien direct
Art. 52 – Organe de révision externeArt. 52 Organe de révision externe 1 Les dispositions du code des obligations (CO)RS 220 relatives à l’organe de révision des sociétés anonymes s’appliquent lorsque ni la LSAMal, ni la présente ordonnance ou les instruc… Lien direct
Art. 53 – Tâches et compétences de l’organe de révision externeArt. 53 Tâches et compétences de l’organe de révision externe 1 L’organe de révision externe contrôle les comptes annuels relevant du droit de la surveillance, les comptes annuels statutaires et la fortune liée selon le… Lien direct
Art. 54 – Rapports de l’organe de révision externeArt. 54 Rapports de l’organe de révision externe 1 L’organe de révision externe établit chaque année les rapports suivants: a. Nouvelle teneur le ch. I de l’O du 5 juin 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026… Lien direct
1Chapitre 5 Réassurance
Art. 55 – Nombre minimum d’assurésArt. 55 Nombre minimum d’assurés Seules les caisses-maladie qui assurent au moins 300 000 personnes peuvent obtenir une autorisation de pratiquer la réassurance au sens de l’art. 28 LSAMal. Lien direct
Art. 56 – Demande d’autorisationArt. 56 Demande d’autorisation La demande d’autorisation doit être soumise à l’autorité de surveillance au plus tard le 30 juin de l’année précédant celle où l’assureur entend pratiquer la réassurance pour la première f… Lien direct
Art. 57 – Début de la validité de l’autorisationArt. 57 Début de la validité de l’autorisation L’autorisation de pratiquer la réassurance prend effet au début d’une année civile. Lien direct
Art. 58 – Retrait de l’autorisationArt. 58 Retrait de l’autorisation 1 L’autorité de surveillance peut retirer l’autorisation de pratiquer la réassurance à une caisse-maladie si elle assure moins de 300 000 personnes pendant plus d’un an. 2 Si le réassur… Lien direct
Art. 59 – Contrats de réassuranceArt. 59 Contrats de réassurance 1 L’assureur peut uniquement conclure des contrats de réassurance aux mêmes conditions que celles qu’il conviendrait avec un tiers indépendant. 2 Il peut s’engager à payer des primes de r… Lien direct
Art. 60 – Obligations du réassureurArt. 60 Obligations du réassureur 1 Le réassureur doit constituer des provisions techniques selon des méthodes actuarielles reconnues. 2 À la demande de l’autorité de surveillance, il doit mettre à sa disposition les in… Lien direct
1Chapitre 6 Surveillance
Art. 61 – Égalité de traitement des assurés et protection contre les abusArt. 61 Égalité de traitement des assurés et protection contre les abus 1 L’assureur traite tous les assurés de manière égale, sans distinction de l’état de santé ou d’une indication à ce sujet, notamment pour l’admissi… Lien direct
Art. 62 – Coordination entre autorités de surveillanceArt. 62 Coordination entre autorités de surveillance 1 L’autorité de surveillance et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers coordonnent leurs activités de surveillance lorsque la pratique de l’assura… Lien direct
Art. 62a – Données des assureursArt. 62a Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 814). Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 814). Do… Lien direct
Art. 63 – Annonce de faits de grande importanceArt. 63 Annonce de faits de grande importance Sont de grande importance au sens de l’art. 35, al. 3, LSAMal les faits suivants en particulier: a. les conditions visées à l’art. 5 LSAMal ne sont plus remplies; b. les rés… Lien direct
Art. 64 – Situation financière compromiseArt. 64 Situation financière compromise 1 La situation financière d’un assureur est compromise au sens de l’art. 38, al. 3, LSAMal lorsque tout porte à croire que l’assureur ne peut pas respecter les exigences légales p… Lien direct
Art. 65 – Transfert de l’effectif des assurésArt. 65 Transfert de l’effectif des assurés 1 L’autorité de surveillance peut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le transfert de l’effectif des assurés d’un assureur à un autre. 2 Lors du choix de l’as… Lien direct
Art. 66 – Contrôle des transactions entre l’assureur et d’autres entreprisesArt. 66 Contrôle des transactions entre l’assureur et d’autres entreprises Si l’autorité de surveillance vérifie une transaction visée à l’art. 44, al. 1, LSAMal, elle contrôle que celle-ci est conforme aux conditions d… Lien direct
1Chapitre 7 Institution commune
Art. 67 – Gestion d’entreprise et organe de révision externeArt. 67 Gestion d’entreprise et organe de révision externe Les art. 36 à 39 et 52 à 54 s’appliquent par analogie à l’institution commune. Lien direct
Art. 68 – Montant du fonds d’insolvabilitéArt. 68 Montant du fonds d’insolvabilité Le conseil de fondation de l’institution commune fixe le montant du fonds d’insolvabilité en fonction des risques que le fonds doit entièrement couvrir. L’autorité de surveillanc… Lien direct
Art. 69 – Placement des ressources du fonds d’insolvabilitéArt. 69 Placement des ressources du fonds d’insolvabilité 1 Le placement des ressources est régi par le règlement de placement édicté par le conseil de fondation de l’institution commune. 2 Le rendement du capital revie… Lien direct
1Chapitre 8 Autorité de surveillance
Art. 70 – Surveillance de l’institution communeArt. 70 Surveillance de l’institution commune 1 L’autorité de surveillance examine la situation financière de l’institution commune et veille à ce qu’elle exécute les tâches qui lui sont confiées dans le respect de la l… Lien direct
Art. 71 – Information du publicArt. 71 Information du public L’autorité de surveillance met les informations suivantes à la disposition du public: a. une liste des assureurs admis à pratiquer l’assurance-maladie sociale, avec mention de leur forme ju… Lien direct
1Chapitre 9 Dispositions finales
Art. 72 – Modification d’autres actesArt. 72 Modification d’autres actes La modification d’autres actes est réglée en annexe 2. Lien direct
Art. 73 – Dispositions transitoiresArt. 73 Dispositions transitoires 1 L’autorité de surveillance retire à l’assureur qui ne compte aucun assuré pendant les deux années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’autorisation de pratiquer… Lien direct
Art. 73a – Disposition transitoire relative à la modification du 14 août 2024Art. 73a Introduit par le ch. I 1 de l’O du 14 août 2024 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, en vigueur depuis le 1er sept. 2024 (RO 2024 425). Introduit par le ch. I 1 de l’O du 14 août… Lien direct
Art. 74 – Entrée en vigueurArt. 74 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016. Lien direct
Annexes3
Formule du calcul de l’écart-typeAnnexe 1 (art. 30 a , al. 2) Formule du calcul de l’écart-typeLien direct
Dispositions ayant force obligatoire générale de l’accord de brancheAnnexe 2 (art. 35 b ) Dispositions ayant force obligatoire générale de l’accord de branche Les dispositions suivantes de l’accord de branche du 22 mars 2024 entre santésuisse et curafutura concernant la qualité du conse…Lien direct
Modification d’autres actesAnnexe 3 (art. 72) Modification d’autres actes Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: …Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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