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Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version138Dispositions finales et transitoiresDispositions finales et transitoires de cette version1AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Texte du document1
Articles138
1Titre 1 Applicabilité de la LPGA
Art. 1Art. 1 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)RS 830.1 s’appliquent à l’assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressém… Lien direct
1Titre 1a Personnes assurées
2Chapitre 1 Assurance obligatoire
Art. 1a – AssurésArt. 1a Anciennement art. 1. Anciennement art. 1. Assurés 1 Sont assurés à titre obligatoire conformément à la présente loi: a. les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, l… Lien direct
Art. 2 – Champ d’application territorialArt. 2 Champ d’application territorial 1 Les travailleurs détachés à l’étranger, pendant une durée limitée, par un employeur en Suisse demeurent assurés. 2 Les travailleurs détachés en Suisse, pendant une durée limitée,… Lien direct
Art. 3 – Début, fin et suspension de l’assuranceArt. 3 Début, fin et suspension de l’assurance 1 L’assurance produit ses effets dès le jour où débute le rapport de travail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le moment où le travailleur prend le… Lien direct
2Chapitre 2 Assurance facultative
Art. 4 – Faculté de s’assurerArt. 4 Faculté de s’assurer 1 Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise, peuvent s’assurer à titre facultat… Lien direct
Art. 5 – ModalitésArt. 5 Modalités 1 Les dispositions sur l’assurance obligatoire s’appliquent par analogie à l’assurance facultative. 2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions complémentaires sur l’assurance facultative. Il réglemen… Lien direct
1Titre 2 Objet de l’assurance
Art. 6 – GénéralitésArt. 6 Généralités 1 Si la présente loi n’en dispose pas autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle. 2 L’assurance al… Lien direct
Art. 7 – Accidents professionnelsArt. 7 Accidents professionnels 1 Sont réputés accidents professionnels les accidents (art. 4 LPGARS 830.1) dont est victime l’assuré dans les cas suivants: Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000… Lien direct
Art. 8 – Accidents non professionnelsArt. 8 Accidents non professionnels 1 Sont réputés accidents non professionnels tous les accidents (art. 4 LPGARS 830.1) qui ne sont pas des accidents professionnels. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6… Lien direct
Art. 9 – Maladies professionnellesArt. 9 Maladies professionnelles 1 Sont réputées maladies professionnelles les maladies (art. 3 LPGARS 830.1) dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l’exercice de l’activité professionnelle, à des substanc… Lien direct
1Titre 3 Prestations d’assurance
2Chapitre 1 Prestations pour soins et remboursement de frais
Art. 10 – Traitement médicalArt. 10 Traitement médical 1 L’assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l’accident, à savoir: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention… Lien direct
Art. 11 – Moyens auxiliairesArt. 11 Moyens auxiliaires 1 L’assuré a droit aux moyens auxiliaires destinés à compenser un dommage corporel ou la perte d’une fonction. Le Conseil fédéral établit la liste de ces moyens auxiliaires. 2 Les moyens auxil… Lien direct
Art. 12 – Dommages matérielsArt. 12 Dommages matériels L’assuré a droit à l’indemnisation pour les dommages causés par un accident aux objets qui remplacent, morphologiquement ou fonctionnellement, une partie du corps. Les frais de remplacement de… Lien direct
Art. 13 – Frais de voyage, de transport et de sauvetageArt. 13 Frais de voyage, de transport et de sauvetage 1 Les frais de voyage, de transport et de sauvetage sont remboursés, dans la mesure où ils sont nécessaires. 2 Le Conseil fédéral peut limiter le remboursement des f… Lien direct
Art. 14 – Frais de transport du corps et frais funérairesArt. 14 Frais de transport du corps et frais funéraires 1 Les frais nécessités par le transport du corps d’une personne décédée jusqu’au lieu où il doit être enseveli sont remboursés. Le Conseil fédéral peut limiter le… Lien direct
2Chapitre 2 Prestations en espèces
3Section 1 Gain assuré
Art. 15Art. 15 1 Les indemnités journalières et les rentes sont calculées d’après le gain assuré. 2 Est réputé gain assuré pour le calcul des indemnités journalières le dernier salaire que l’assuré a reçu avant l’accident; est… Lien direct
3Section 2 Indemnité journalière
Art. 16 – DroitArt. 16 Droit 1 L’assuré totalement ou partiellement incapable de travailler (art. 6 LPGARS 830.1) à la suite d’un accident a droit à une indemnité journalière. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2… Lien direct
Art. 17 – MontantArt. 17 Montant 1 L’indemnité journalière correspond, en cas d’incapacité totale de travail (art. 6 LPGARS 830.1), à 80 % du gain assuré. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie génér… Lien direct
3Section 3 Rente d’invalidité
Art. 18 – InvaliditéArt. 18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168… Lien direct
Art. 19 – Naissance et extinction du droitArt. 19 Naissance et extinction du droit 1 Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus lieu d’attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de l’assuré et que les éve… Lien direct
Art. 20 – MontantArt. 20 Montant 1 La rente d’invalidité s’élève à 80 % du gain assuré, en cas d’invalidité totale; si l’invalidité n’est que partielle, la rente est diminuée en conséquence. 2 Si l’assuré a droit à une rente de l’assura… Lien direct
Art. 21 – Traitement médical après la fixation de la renteArt. 21 Traitement médical après la fixation de la rente 1 Lorsque la rente a été fixée, les prestations pour soins et remboursement de frais (art. 10 à 13) sont accordées à son bénéficiaire dans les cas suivants: a. lo… Lien direct
Art. 22 – Révision de la renteArt. 22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en… Lien direct
Art. 23 – Indemnité en capitalArt. 23 Indemnité en capital 1 Lorsqu’on peut déduire de la nature de l’accident et du comportement de l’assuré que ce dernier recouvrera sa capacité de gain s’il reçoit une indemnité unique, les prestations cessent d’ê… Lien direct
3Section 4 Indemnité pour atteinte à l’intégrité
Art. 24 – DroitArt. 24 Droit 1 Si, par suite de l’accident, l’assuré souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l’intégrité. Nouvel… Lien direct
Art. 25 – MontantArt. 25 Montant 1 L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l’époque de l’accident et elle est échelonné… Lien direct
3Section 5 Allocation pour impotent
Art. 26 – DroitArt. 26 Droit 1 En cas d’impotence (art. 9 LPGARS 830.1), l’assuré a droit à une allocation pour impotent. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances soc… Lien direct
Art. 27 – MontantArt. 27 Montant L’allocation pour impotent est fixée selon le degré d’impotence. Son montant mensuel atteint au moins le double du salaire journalier assuré maximum et au plus le sextuple de celui-ci. L’art. 22 est appl… Lien direct
3Section 6 Rentes de survivants
Art. 28 – GénéralitésArt. 28 Généralités Lorsque l’assuré décède des suites de l’accident, le conjoint survivant et les enfants ont droit à des rentes de survivants. Lien direct
Art. 29 – Droit du conjoint survivantArt. 29 Droit du conjoint survivant 1 Le conjoint survivant a droit à une rente ou à une indemnité en capital. 2 … Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), avec ef… Lien direct
Art. 30 – Droit des enfantsArt. 30 Droit des enfants 1 Les enfants de l’assuré décédé ont droit à une rente d’orphelin. S’ils ont perdu un de leurs parents, ils ont droit à une rente d’orphelin de père ou de mère; si les deux parents sont morts o… Lien direct
Art. 31 – Montant des rentesArt. 31 Montant des rentes 1 Les rentes de survivants se montent, en pour-cent du gain assuré: [tab] pour les veuves et les veufs: à 40 %, [tab] pour les orphelins de père ou de mère: à 15 %, [tab] pour les orphelins de… Lien direct
Art. 32 – Montant de l’indemnité en capitalArt. 32 Montant de l’indemnité en capital L’indemnité en capital allouée à la veuve ou à l’épouse divorcée correspond: a. lorsque le mariage a duré moins d’une année, au montant simple, b. lorsque le mariage a duré au m… Lien direct
Art. 33 – Renaissance du droit à la rente du conjoint survivantArt. 33 Renaissance du droit à la rente du conjoint survivant Si le droit du conjoint survivant est éteint par remariage et si cette nouvelle union est dissoute par divorce ou annulation moins de dix ans après sa conclu… Lien direct
3Section 7 Adaptation des rentes au renchérissement
Art. 34Art. 34 1 Les bénéficiaires de rentes d’invalidité et de survivants reçoivent des allocations pour compenser le renchérissement. Celles-ci font partie intégrante de la rente. 2 Le Conseil fédéral fixe les allocations en… Lien direct
3Section 8 Rachat des rentes
Art. 35Art. 35 1 L’assureur peut racheter en tout temps, à la valeur qu’elle a au moment du rachat, une rente d’invalidité ou de survivant lorsque son montant mensuel n’atteint pas la moitié du gain journalier maximum assuré.… Lien direct
2Chapitre 3 Réduction et refus des prestations d’assurance pour des raisons particulières
Art. 36 – Concours de diverses causes de dommagesArt. 36 Concours de diverses causes de dommages Introduit par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 I… Lien direct
Art. 37 – Faute de l’assuréArt. 37 Faute de l’assuré 1 Si l’assuré a provoqué intentionnellement l’atteinte à la santé ou le décès, aucune prestation d’assurance n’est allouée, sauf l’indemnité pour frais funéraires. 2 Si l’assuré a provoqué l’ac… Lien direct
Art. 38Art. 38 Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Abrogé par l’an… Lien direct
Art. 39 – Dangers extraordinaires et entreprises témérairesArt. 39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168… Lien direct
Art. 40 und 41Art. 40 et 41 Abrogés par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Abrogés… Lien direct
Art. 42 – Étendue de la subrogationArt. 42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168… Lien direct
Art. 43 und 44Art. 43 et 44 Abrogés par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Abrogés… Lien direct
2Chapitre 4 Fixation et allocation des prestations
3Section 1 Constatation de l’accident
Art. 45 – Déclaration de l’accidentArt. 45 Déclaration de l’accident 1 Le travailleur assuré doit aviser sans retard son employeur ou l’assureur de tout accident qui nécessite un traitement médical ou provoque une incapacité de travail. Si l’assuré décèd… Lien direct
Art. 46 – Déclaration tardive de l’accidentArt. 46 Déclaration tardive de l’accident 1 Le retard inexcusable de l’avis d’accident, dû à l’assuré ou à ses survivants, peut entraîner, s’il en résulte des complications importantes pour l’assureur, une privation de… Lien direct
Art. 47 – AutopsieArt. 47 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168… Lien direct
3Section 2 Allocation des prestations
Art. 48 – Traitement appropriéArt. 48 Traitement approprié 1 L’assureur peut prendre les mesures qu’exige le traitement approprié de l’assuré en tenant compte équitablement des intérêts de celui-ci et de ses proches. 2 … Abrogé par l’annexe ch. 12 d… Lien direct
Art. 49 – Versement des indemnités journalièresArt. 49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168… Lien direct
Art. 50 – Compensation des prestationsArt. 50 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168… Lien direct
Art. 51 und 52Art. 51 et 52 Abrogés par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Abrogés… Lien direct
1Titre 4 Droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs
2Chapitre 1 Personnes exerçant une activité dans le domaine médical et hôpitaux
Art. 53 – QualificationsArt. 53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Nouvelle teneur selon le c… Lien direct
Art. 54 – Limites du traitementArt. 54 Limites du traitement Lorsqu’ils soignent des assurés, leur prescrivent ou leur fournissent des médicaments, prescrivent ou appliquent un traitement ou font des analyses, ceux qui pratiquent aux frais de l’assur… Lien direct
Art. 54a – Devoir d’information du fournisseur de prestationsArt. 54a Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2760; FF 2000 219). Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 27… Lien direct
Art. 55 – ExclusionArt. 55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Nouvelle teneur selon le c… Lien direct
2Chapitre 2 Collaboration et tarifs
Art. 56Art. 56 1 Les assureurs peuvent passer des conventions avec les personnes exerçant une activité dans le domaine médical, le personnel paramédical, les hôpitaux, les établissements de cure et les entreprises de transport… Lien direct
2Chapitre 3 Litiges
Art. 57Art. 57 1 Les litiges entre assureurs et personnes exerçant une activité dans le domaine médical, laboratoires, hôpitaux, établissements de cure et entreprises de transport ou de sauvetage sont jugés par un tribunal arb… Lien direct
1Titre 5 Organisation
2Chapitre 1 Assureurs
3Section 1 Généralités
Art. 58 – Catégories d’assureursArt. 58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces-soires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691). Nouvelle teneur selon le… Lien direct
Art. 59 – Fondement du rapport d’assuranceArt. 59 Fondement du rapport d’assurance 1 Le rapport d’assurance avec la CNA est fondé sur la loi dans l’assurance obligatoire, sur une convention dans l’assurance facultative. L’employeur est tenu d’aviser la CNA, dan… Lien direct
Art. 59a – Contrat-typeArt. 59a Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Introduit par le ch. I de la LF d… Lien direct
Art. 60 – Consultation des organisations d’employeurs et de travailleursArt. 60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Nouvelle teneur selon le c… Lien direct
Art. 60a – Numéro AVSArt. 60a Introduit par l’annexe ch. 12 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515). Introduit par l’annexe ch. 12 de la LF du 23 juin 2006 (Nouv… Lien direct
3Section 2 Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
Art. 61 – Situation juridiqueArt. 61 Situation juridique 1 La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce. Nouvelle teneur selon le ch. I… Lien direct
Art. 62 – OrganesArt. 62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces-soires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691). Nouvelle teneur selon le… Lien direct
Art. 63 – Conseil de la CNAArt. 63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces-soires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691). Nouvelle teneur selon le… Lien direct
Art. 64 – DirectionArt. 64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces-soires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691). Nouvelle teneur selon le… Lien direct
Art. 64a – Devoirs de diligence et de fidélitéArt. 64a Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités accessoires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691). Introduit par le ch. I de la LF d… Lien direct
Art. 64b – Organe de révisionArt. 64b Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités accessoires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691). Introduit par le ch. I de la LF d… Lien direct
Art. 64c – ResponsabilitéArt. 64c Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités accessoires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691). Introduit par le ch. I de la LF d… Lien direct
Art. 65 – Présentation des comptesArt. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces-soires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691). Nouvelle teneur selon le… Lien direct
Art. 65a – Actuaire responsableArt. 65a Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités accessoires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691). Introduit par le ch. I de la LF d… Lien direct
Art. 65b – PersonnelArt. 65b Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités accessoires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691). Introduit par le ch. I de la LF d… Lien direct
Art. 65c – ImpôtsArt. 65c Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités accessoires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691). Introduit par le ch. I de la LF d… Lien direct
Art. 66 – Domaine de compétencesArt. 66 Domaine de compétences Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Nou… Lien direct
Art. 67 – Gestion de l’assurance militaireArt. 67 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 mars 2005 sur le transfert à la CNA de la gestion de l’assurance militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2881; FF 2004 2659). Nouvelle teneur selon… Lien direct
Art. 67a – Activités accessoiresArt. 67a Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités accessoires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691). Introduit par le ch. I de la LF d… Lien direct
Art. 67b – Soutien financier de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amianteArt. 67b Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2025 (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 685; FF 2024 2479). Introduit par le c… Lien direct
3Section 3 Autres assureurs
Art. 68 – Catégories et inscription au registreArt. 68 Catégories et inscription au registre 1 Les personnes que la CNA n’a pas la compétence d’assurer doivent, conformément à la présente loi, être assurées contre les accidents par une des entreprises désignées ci-a… Lien direct
Art. 69 – Choix de l’assureurArt. 69 Choix de l’assureur L’employeur doit veiller à ce que les travailleurs qu’il emploie soient assurés auprès d’un des assureurs désignés à l’art. 68. Les travailleurs ont le droit de participer au choix de l’assur… Lien direct
Art. 70 – Domaine d’activitéArt. 70 Domaine d’activité 1 Les assureurs sont tenus d’allouer au moins les prestations d’assurance prévues dans la présente loi aux personnes assurées à titre obligatoire ou facultatif. 2 Les caisses-maladie peuvent p… Lien direct
Art. 71 – Exemption d’impôts limitéeArt. 71 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168… Lien direct
3Section 4 Caisse supplétive
Art. 72 – CréationArt. 72 Création 1 Les assureurs désignés à l’art. 68 créent une caisse supplétive sous la forme d’une fondation. Le conseil de fondation est composé paritairement de représentants des assureurs et des organisations d’e… Lien direct
Art. 73 – Domaine d’activitéArt. 73 Domaine d’activité 1 La caisse supplétive alloue les prestations légales d’assurance aux travailleurs victimes d’un accident que la CNA n’a pas la compétence d’assurer et qui n’ont pas été assurés par leur emplo… Lien direct
Art. 74Art. 74 Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Abrogé par l’an… Lien direct
3Section 5 Dispositions communes
Art. 75 – Droit des administrations publiques de choisir leur assureurArt. 75 Voir aussi l’art. 3 de l’O du 20 sept. 1982 sur la mise en vigueur et l’introduction de la L sur l’assurance-accidents (RO 1982 1724). Voir aussi l’art. 3 de l’O du 20 sept. 1982 sur la mise en vigueur et l’intr… Lien direct
Art. 76 – Changement d’assureurArt. 76 Changement d’assureur 1 Le Conseil fédéral examine à la fin de chaque période de cinq ans, spontanément ou sur demande commune des organisations d’employeurs et de travailleurs et après avoir entendu les assureu… Lien direct
Art. 77 – Obligation des assureurs d’allouer les prestationsArt. 77 Obligation des assureurs d’allouer les prestations 1 En cas d’accident professionnel, il incombe à l’assureur auprès duquel le travailleur était assuré au moment où est survenu l’accident d’allouer les prestatio… Lien direct
Art. 78 – Grands sinistresArt. 78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Nouvelle teneur selon le c… Lien direct
Art. 78a – ContestationsArt. 78a Introduit par l’annexe ch. 21 de l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901). Introduit par l’annexe ch. 21 d… Lien direct
2Chapitre 2 Surveillance
Art. 79 – Tâches de la ConfédérationArt. 79 Tâches de la Confédération 1 Les autorités de surveillance (art. 76 LPGARS 830.1) veillent à une application uniforme du droit. À cet effet, elles peuvent demander des renseignements aux assureurs. Elles prennen… Lien direct
Art. 80 – Tâches des cantonsArt. 80 Tâches des cantons Les cantons renseignent les employeurs sur leur obligation d’assurer les travailleurs et veillent à ce que cette obligation soit respectée. Ils peuvent charger leurs caisses de compensation de… Lien direct
1Titre 6 Prévention des accidents
2Chapitre 1 Prévention des accidents et maladies professionnels
3Section 1 Champ d’application
Art. 81Art. 81 1 Les prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels s’appliquent à toutes les entreprises dont les travailleurs exécutent des travaux en Suisse. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF… Lien direct
3Section 2 Obligations des employeurs et des travailleurs
Art. 82 – Règles généralesArt. 82 Règles générales 1 L’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appli… Lien direct
Art. 82a – Travaux présentant des dangers particuliersArt. 82a Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Introduit par le ch. I de la LF d… Lien direct
Art. 83 – Prescriptions d’exécutionArt. 83 Prescriptions d’exécution 1 Après avoir consulté les organisations d’employeurs et de travailleurs directement intéressées, le Conseil fédéral édicte les prescriptions sur les mesures techniques, médicales et d’… Lien direct
Art. 84 – Compétences des organes d’exécutionArt. 84 Compétences des organes d’exécution 1 Après avoir entendu l’employeur et les assurés directement concernés, les organes d’exécution peuvent ordonner certaines mesures visant à prévenir les accidents et maladies… Lien direct
3Section 3 Exécution
Art. 85 – Compétence et coordinationArt. 85 Compétence et coordination 1 Les organes d’exécution de la LTrRS 822.11 et la CNA exécutent les prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF d… Lien direct
Art. 86 – Mesures de contrainte administrativeArt. 86 Mesures de contrainte administrative 1 Les cantons accordent l’entraide judiciaire pour l’exécution des décisions prises par les organes d’exécution et qui ont passé en force, ainsi que des mesures qui doivent ê… Lien direct
3Section 4 Financement
Art. 87 – Supplément de primeArt. 87 Supplément de prime Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Introduit par… Lien direct
Art. 87a – Contributions des entreprises étrangèresArt. 87a Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Introduit par le ch. I de la LF d… Lien direct
2Chapitre 2 Prévention des accidents non professionnels
Art. 88 – Encouragement de la prévention des accidents non professionnelsArt. 88 Encouragement de la prévention des accidents non professionnels 1 La CNA et les autres assureurs encouragent la prévention des accidents non professionnels. Ils gèrent en commun une institution qui contribue, pa… Lien direct
1Titre 7 Comptes et financement
2Chapitre 1 Comptes
Art. 89 – …Art. 89 … Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2… Lien direct
2Chapitre 1a Financement
Art. 90 – Financement des prestations de courte durée et des rentesArt. 90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Nouvelle teneur selon le c… Lien direct
Art. 90a – Financement des allocations de renchérissement par les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. a, et par la caisse supplétiveArt. 90a Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Voir aussi les disp. trans. de ce… Lien direct
Art. 90b – Financement des allocations de renchérissement par la CNA et les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. bArt. 90b Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Introduit par le ch. I de la LF d… Lien direct
Art. 90c – Financement des allocations de renchérissement pour les personnes au chômageArt. 90c Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Introduit par le ch. I de la LF d… Lien direct
Art. 90cbis – Financement des allocations de renchérissement pour les assurés visés à l’art. 1a, al. 1, let. cArt. 90cbis Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (… Lien direct
Art. 90d – Financement de l’adaptation des allocations pour impotentArt. 90d Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Voir aussi les disp. trans. de ce… Lien direct
2Chapitre 2 Primes
Art. 91 – Obligation de payer les primesArt. 91 Obligation de payer les primes 1 Les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l’employeur. 2 Les primes de l’assurance obligatoire contre les accident… Lien direct
Art. 92 – Fixation des primesArt. 92 Voir aussi l’art. 7 de l’O du 20 sept. 1982 sur la mise en vigueur et l’introduction de la L sur l’assurance-accidents (RO 1982 1724). Voir aussi l’art. 7 de l’O du 20 sept. 1982 sur la mise en vigueur et l’intr… Lien direct
Art. 93 – Perception des primesArt. 93 Perception des primes 1 L’employeur doit établir régulièrement un relevé de salaires donnant, pour chaque travailleur, des renseignements exacts sur le mode d’occupation, le salaire, le nombre et les dates des j… Lien direct
Art. 94 – Classement des entreprises et des assurés dans les tarifs des primesArt. 94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Nouvelle teneur selon le c… Lien direct
Art. 95 – Primes spécialesArt. 95 Primes spéciales 1 Si l’employeur n’a pas assuré ses travailleurs, n’a pas annoncé à la CNA l’ouverture de son entreprise ou, de toute autre manière, s’est dérobé à son obligation de payer les primes, la CNA ou… Lien direct
1Titre 8 Dispositions diverses
2Chapitre 1 Traitement et communication de données, assistance administrative
Art. 96 – Traitement de données personnellesArt. 96 Anciennement art. 97a. Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2760; FF 2000 219). Anciennement art. 97a. Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en… Lien direct
Art. 97 – Communication de donnéesArt. 97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vig… Lien direct
Art. 98 – Assistance administrative dans des cas particuliersArt. 98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vig… Lien direct
2Chapitre 2 Exécution forcée et responsabilité
Art. 99 – Exécution forcée des décomptes de primesArt. 99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vig… Lien direct
Art. 100 – Responsabilité découlant de dommagesArt. 100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vi… Lien direct
Art. 101Art. 101 Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763). Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2… Lien direct
Art. 102Art. 102 Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Abrogé par l’a… Article actuel Lien direct
Art. 102aArt. 102a Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2760; FF 2000 219). Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763). Introduit par l… Lien direct
2Chapitre 3 Relations avec d’autres assurances sociales
Art. 103 – Assurance militaireArt. 103 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 416… Lien direct
Art. 104 – Autres assurances socialesArt. 104 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 416… Lien direct
1Titre 9 Voies de droit et dispositions pénales
2Chapitre 1 Dispositions spéciales relatives aux voies de droit
Art. 105 – Opposition à des décomptes de primesArt. 105 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 416… Lien direct
Art. 105a – Exclusion de l’oppositionArt. 105a Introduit par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Int… Lien direct
Art. 106Art. 106 Abrogé par l’annexe ch. 111 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Abrogé par l’annexe ch. 111 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er… Lien direct
Art. 107 und 108Art. 107 et 108 Abrogés par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Abrogé… Lien direct
Art. 109 – Recours au Tribunal administratif fédéralArt. 109 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 111 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 111 de la L du 17 juin 2005 s… Lien direct
Art. 110Art. 110 Abrogé par l’annexe ch. 111 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Abrogé par l’annexe ch. 111 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er… Lien direct
Art. 111 – Effet suspensifArt. 111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Nouvelle teneur selon le… Lien direct
2Chapitre 2 Dispositions pénales
Art. 112Art. 112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Nouvelle teneur selon le… Lien direct
Art. 113Art. 113 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 20… Lien direct
Art. 114 und 115Art. 114 et 115 Abrogés par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Abrogé… Lien direct
1Titre 10 Relation avec le droit européen
Art. 115aArt. 115a Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur la libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5233; FF 2016 2059). Nouvelle… Lien direct
1Titre 11 Dispositions finales
2Chapitre 1 Abrogation et modification de dispositions légales
Art. 116 – AbrogationsArt. 116 Abrogations 1 Sont abrogés: a. le deuxième et le troisième titres de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents [RS 8 283; RO 1959 888, 1964 961, 1968 66, 1971 1481 ch. II… Lien direct
Art. 117 – ModificationsArt. 117 Modifications Le droit fédéral en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites en annexe; celle-ci fait partie intégrante de la présente loi. Lien direct
2Chapitre 2 Dispositions transitoires et entrée en vigueur
Art. 118 – Dispositions transitoiresArt. 118 Dispositions transitoires 1 Les prestations d’assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l’entrée en vigueur de la présente loi et pour les maladies professionnelles qui se sont déclarées ava… Lien direct
Art. 119 – Contrats d’assuranceArt. 119 Contrats d’assurance Les contrats ayant pour objet l’assurance-accidents des travailleurs sont caducs dès l’entrée en vigueur de la présente loi pour les risques qui sont couverts par l’assurance-accidents obli… Lien direct
Art. 120Art. 120 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Lien direct
Dispositions finales et transitoires1
Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 septembre 20151 Pour les accidents qui sont survenus avant l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 et pour les maladies professionnelles qui se sont déclarées avant cette date, les prestations d’assurance sont all…Lien direct
Annexes1
Modifications du droit fédéralAnnexe Modifications du droit fédéral …Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.