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Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

954.1 Loi fédérale sur les établissements financiers(LEFin)* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.*du 15 juin 2018 (État le 1er mars 2024) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 95 et 98, al. 1 et 2, de la ConstitutionRS 101,vu le message du Conseil fédéral du 4 novembre 2015FF 2015 8101,arrête:
SR-Nummer
SR 954.1
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2024
Date du document
15.06.2018
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen Rumantschrm

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

ArticlesArticles ordinaires de cette version77AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Articles77
1Chapitre 1 Dispositions générales
2Section 1 Objet, but et champ d’application
Art. 1 – Objet et butArt. 1 Objet et but 1 La présente loi fixe les exigences régissant l’activité des établissements financiers. 2 Elle a pour but de protéger les investisseurs et les clients des établissements financiers et d’assurer le b… Lien direct
Art. 2 – Champ d’applicationArt. 2 Champ d’application 1 Au sens de la présente loi, on entend par établissements financiers, quelle que soit leur forme juridique: a. les gestionnaires de fortune (art. 17, al. 1); b. les trustees (art. 17, al. 2);… Lien direct
Art. 3 – Exercice d’une activité à titre professionnelArt. 3 Exercice d’une activité à titre professionnel Est considérée comme exercée à titre professionnel au sens de la présente loi toute activité économique indépendante exercée en vue d’obtenir un revenu régulier. Lien direct
Art. 4 – Sociétés mères d’un groupe et sociétés du groupe significativesArt. 4 Sociétés mères d’un groupe et sociétés du groupe significatives 1 Sont soumises aux mesures relevant du droit de l’insolvabilité selon l’art. 67, al. 1, pour autant qu’elles ne soient pas assujetties à la compéte… Lien direct
2Section 2 Dispositions communes
Art. 5 – Obligation d’obtenir une autorisationArt. 5 Obligation d’obtenir une autorisation 1 Les établissements financiers énumérés à l’art. 2, al. 1, doivent obtenir une autorisation de la FINMA. 2 Ils ne peuvent s’inscrire au registre du commerce qu’après avoir r… Lien direct
Art. 6 – Système d’autorisation en cascadeArt. 6 Système d’autorisation en cascade 1 L’autorisation d’opérer en tant que banque au sens de la LBRS 952.0 vaut autorisation d’opérer en tant que maison de titres, gestionnaire de fortune collective, gestionnaire de… Lien direct
Art. 7 – Conditions d’autorisationArt. 7 Conditions d’autorisation 1 Peut obtenir une autorisation quiconque remplit les conditions de la présente section et les conditions spéciales applicables aux différents établissements financiers. 2 Lors du dépôt… Lien direct
Art. 8 – Modification des faitsArt. 8 Modification des faits 1 L’établissement financier signale à la FINMA toute modification des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation. 2 En cas de modifications significatives, il demande l’autorisation… Lien direct
Art. 9 – OrganisationArt. 9 Organisation 1 L’établissement financier fixe des règles adéquates de gestion d’entreprise et s’organise de manière à pouvoir remplir ses obligations légales. 2 Il identifie, mesure, gère et surveille ses risques… Lien direct
Art. 10 – Lieu de la direction effectiveArt. 10 Lieu de la direction effective 1 La direction effective de l’établissement financier doit être en Suisse. Font exception les directives générales et les décisions relatives à la surveillance des groupes, lorsque… Lien direct
Art. 11 – Garantie d’une activité irréprochableArt. 11 Garantie d’une activité irréprochable 1 L’établissement financier et les personnes chargées de son administration et de sa gestion doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable. 2 Les perso… Lien direct
Art. 12 – Offre au public de valeurs mobilières sur le marché primaireArt. 12 Offre au public de valeurs mobilières sur le marché primaire Quiconque opère principalement dans le domaine financier ne peut exercer les activités suivantes que s’il détient une autorisation d’exercer en tant q… Lien direct
Art. 13 – Protection contre la confusion et la tromperieArt. 13 Protection contre la confusion et la tromperie 1 La dénomination de l’établissement financier ne doit pas prêter à confusion ou induire en erreur. 2 Seules les personnes qui disposent de l’autorisation requise p… Lien direct
Art. 14 – Délégation de tâchesArt. 14 Délégation de tâches 1 Les établissements financiers ne peuvent déléguer l’exécution d’une tâche qu’à des tiers qui disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience requises par leur activité ainsi… Lien direct
Art. 15 – Activité à l’étrangerArt. 15 Activité à l’étranger Un établissement financier informe la FINMA au préalable lorsqu’il entend: a. fonder, acquérir ou céder une filiale, une succursale ou une représentation à l’étranger; b. acquérir ou céder… Lien direct
Art. 16 – Organe de médiationArt. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 20… Lien direct
1Chapitre 2 Établissements financiers
2Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees
Art. 17 – DéfinitionsArt. 17 Définitions 1 Est réputé gestionnaire de fortune quiconque peut, sur la base d’un mandat, disposer à titre professionnel, au nom et pour le compte de clients, de leurs valeurs patrimoniales au sens de l’art. 3,… Lien direct
Art. 18 – Forme juridiqueArt. 18 Forme juridique 1 Les gestionnaires de fortune et les trustees dont le siège ou le domicile est en Suisse doivent revêtir l’une des formes juridiques suivantes: a. entreprise individuelle; b. société commerciale… Lien direct
Art. 19 – TâchesArt. 19 Tâches 1 Le gestionnaire de fortune gère des portefeuilles individuels. 2 Le trustee gère le patrimoine distinct, veille au maintien de sa valeur et l’utilise conformément à son affectation. 3 En outre, les gest… Lien direct
Art. 20 – Dirigeants qualifiésArt. 20 Dirigeants qualifiés 1 La direction d’un gestionnaire de fortune ou d’un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins. 2 La direction peut être composée d’une seule personne qualifiée lorsque… Lien direct
Art. 21 – Gestion des risques et contrôle interneArt. 21 Gestion des risques et contrôle interne 1 Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer d’une gestion des risques aménagée de manière adéquate et d’un contrôle interne efficace, qui garantit nota… Lien direct
Art. 22 – Capital minimal et garantiesArt. 22 Capital minimal et garanties 1 Le capital minimal des gestionnaires de fortune et des trustees doit s’élever à 100 000 francs et être libéré en espèces. Il doit être maintenu en permanence. 2 Les gestionnaires d… Lien direct
Art. 23 – Fonds propresArt. 23 Fonds propres 1 Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer de fonds propres appropriés. 2 Les fonds propres doivent s’élever constamment à au moins un quart des frais fixes des derniers compte… Lien direct
2Section 2 Gestionnaires de fortune collective
Art. 24 – DéfinitionArt. 24 Définition 1 Est réputé gestionnaire de fortune collective quiconque administre à titre professionnel des valeurs patrimoniales au nom et pour le compte: a. de placements collectifs de capitaux; b. d’institution… Lien direct
Art. 25 – Forme juridiqueArt. 25 Forme juridique Le gestionnaire de fortune collective dont le siège est en Suisse doit revêtir la forme juridique d’une société commerciale. Lien direct
Art. 26 – TâchesArt. 26 Tâches 1 Le gestionnaire de fortune collective assure la gestion de portefeuille et la gestion des risques pour les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées. 2 Par ailleurs, le gestionnaire de fortune collect… Lien direct
Art. 27 – Délégation de tâchesArt. 27 Délégation de tâches 1 Le gestionnaire de fortune collective peut déléguer certaines tâches à des tiers pour autant que ce soit dans l’intérêt d’une gestion appropriée. 2 Quiconque délègue la gestion de la fortu… Lien direct
Art. 28 – Capital minimal et garantiesArt. 28 Capital minimal et garanties 1 Les gestionnaires de fortune collective doivent disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être entièrement libéré. 2 La FINMA peut autoriser les gestionnaires de fortune… Lien direct
Art. 29 – Fonds propresArt. 29 Fonds propres 1 Les gestionnaires de fortune collective doivent disposer de fonds propres appropriés. 2 Le Conseil fédéral fixe le montant des fonds propres en fonction de l’activité professionnelle et des risqu… Lien direct
Art. 30 – Surveillance des groupes et des conglomératsArt. 30 Surveillance des groupes et des conglomérats La FINMA peut, si les standards internationaux reconnus le prévoient, soumettre à la surveillance des groupes ou des conglomérats un groupe financier ou un congloméra… Lien direct
Art. 31 – Changement de gestionnaire de fortune collectiveArt. 31 Changement de gestionnaire de fortune collective Le gestionnaire de fortune collective annonce au préalable la reprise de ses droits et obligations par un autre gestionnaire de fortune collective à l’autorité ch… Lien direct
2Section 3 Directions de fonds
Art. 32 – DéfinitionArt. 32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 53; FF 2020 6667). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1… Lien direct
Art. 33 – Forme juridique et organisationArt. 33 Forme juridique et organisation 1 La direction de fonds doit être une société anonyme dont le siège et l’administration principale sont en Suisse. 2 Le capital est divisé en actions nominatives. 3 Les personnes… Lien direct
Art. 34 – TâchesArt. 34 Tâches En plus de l’exercice des activités selon la présente loi, la direction de fonds peut notamment fournir les services suivants: a. la garde et l’administration technique de placements collectifs; b. l’admi… Lien direct
Art. 35 – Délégation de tâchesArt. 35 Délégation de tâches 1 La direction de fonds ne peut pas déléguer la direction du fonds de placement à des tiers. Elle peut cependant déléguer des décisions de placement et des tâches partielles à des tiers, pou… Lien direct
Art. 36 – Capital minimalArt. 36 Capital minimal 1 La direction de fonds doit disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être entièrement libéré. 2 Le Conseil fédéral en fixe le montant. Lien direct
Art. 37 – Fonds propresArt. 37 Fonds propres 1 La direction de fonds maintient un rapport approprié entre le montant de ses fonds propres et la fortune totale des placements collectifs qu’elle administre. Le Conseil fédéral fixe ce rapport. 2… Lien direct
Art. 38 – DroitsArt. 38 Droits 1 La direction de fonds a droit: a. aux rémunérations prévues par le contrat de fonds de placement; b. à la libération des engagements contractés en exécution régulière de ses tâches; c. au remboursement… Lien direct
Art. 39 – Changement de direction de fondsArt. 39 Changement de direction de fonds 1 Les droits et obligations de la direction de fonds peuvent être transférés à une autre direction de fonds. 2 Pour être valable, le contrat de transfert doit être passé par écri… Lien direct
Art. 39a – Changement de direction d’un Limited Qualified Investor FundArt. 39a Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 53; FF 2020 6667). Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (R… Lien direct
Art. 40 – Distraction de la fortune collective du fondsArt. 40 Distraction de la fortune collective du fonds 1 Sont distraits au bénéfice des investisseurs ou des titulaires de compte en cas de faillite de la direction de fonds: a. les biens et les droits appartenant au fon… Lien direct
2Section 4 Maisons de titres
Art. 41 – DéfinitionArt. 41 Définition Est réputé maison de titres quiconque, à titre professionnel: a. fait le commerce de valeurs mobilières en son nom propre, pour le compte de clients; b. fait le commerce de valeurs mobilières à court… Lien direct
Art. 42 – Forme juridiqueArt. 42 Forme juridique Une maison de titres dont le siège est en Suisse doit revêtir la forme juridique d’une société commerciale. Lien direct
Art. 43 – Maisons de titres en mains étrangèresArt. 43 Maisons de titres en mains étrangères Les dispositions de la LBRS 952.0 concernant les banques en mains étrangères s’appliquent par analogie. RS 952.0 Lien direct
Art. 44 – TâchesArt. 44 Tâches 1 La maison de titres peut notamment: a. dans le cadre de ses activités selon l’art. 41, tenir elle-même ou auprès de tiers, pour les clients, des comptes servant à exécuter des transactions portant sur d… Lien direct
Art. 45 – Capital minimal et garantiesArt. 45 Capital minimal et garanties 1 Les maisons de titres doivent disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être entièrement libéré. 2 La FINMA peut autoriser les maisons de titres revêtant la forme de soci… Lien direct
Art. 46 – Fonds propres, liquidités et répartition des risquesArt. 46 Fonds propres, liquidités et répartition des risques 1 Les maisons de titres sont tenues de disposer, à titre individuel et sur une base consolidée, d’un volume adéquat de fonds propres et de liquidités. 2 Elles… Lien direct
Art. 47 – Capital complémentaireArt. 47 Capital complémentaire Les dispositions de la LBRS 952.0 concernant le capital complémentaire s’appliquent par analogie. RS 952.0 Lien direct
Art. 48 – Établissement des comptesArt. 48 Établissement des comptes Les dispositions de la LBRS 952.0 concernant l’établissement des comptes s’appliquent par analogie. RS 952.0 Lien direct
Art. 49 – Surveillance des groupes et des conglomératsArt. 49 Surveillance des groupes et des conglomérats 1 Deux ou plusieurs entreprises constituent un groupe financier dominé par la négociation de titres si les conditions suivantes sont remplies: a. au moins une d’elles… Lien direct
Art. 50 – Obligation d’enregistrerArt. 50 Obligation d’enregistrer La maison de titres enregistre les ordres et les opérations qu’elle effectue ainsi que toutes les données nécessaires au suivi et à la surveillance de son activité. Lien direct
Art. 51 – Obligation de déclarerArt. 51 Obligation de déclarer 1 La maison de titres doit effectuer les déclarations nécessaires à la transparence de la négociation de titres. 2 La FINMA détermine le contenu, la forme et le destinataire des informatio… Lien direct
2Section 5 Succursales
Art. 52 – Activités soumises à autorisationArt. 52 Activités soumises à autorisation 1 Les établissements financiers ayant leur siège à l’étranger (établissements financiers étrangers) doivent solliciter l’autorisation de la FINMA pour établir une succursale en… Lien direct
Art. 53 – Conditions d’autorisationArt. 53 Conditions d’autorisation La FINMA autorise un établissement financier étranger à établir une succursale si: a. l’établissement financier étranger: 1. dispose d’une organisation adéquate, de ressources financièr… Lien direct
Art. 54 – Exigence de réciprocitéArt. 54 Exigence de réciprocité La FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation d’établir une succursale en Suisse à la garantie de la réciprocité par les États dans lesquels l’établissement financier étranger ou l… Lien direct
Art. 55 – Groupes financiers et conglomérats financiersArt. 55 Groupes financiers et conglomérats financiers Lorsqu’un établissement financier étranger fait partie d’un groupe financier ou d’un conglomérat financier, la FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation à l’… Lien direct
Art. 56 – GarantiesArt. 56 Garanties Pour un gestionnaire de fortune, un trustee ou un gestionnaire de fortune collective étrangers, la FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation d’établir une succursale en Suisse à la fourniture d… Lien direct
Art. 57 – Réglementation d’exceptionArt. 57 Réglementation d’exception Le Conseil fédéral peut prévoir d’exempter des succursales d’établissements financiers étrangers de l’obligation de respecter certaines dispositions de la présente loi. Lien direct
2Section 6 Représentations
Art. 58 – Activités soumises à autorisationArt. 58 Activités soumises à autorisation 1 Les établissements financiers étrangers doivent solliciter l’autorisation de la FINMA pour employer en Suisse des personnes qui, à titre professionnel et permanent, en Suisse… Lien direct
Art. 59 – Conditions d’autorisationArt. 59 Conditions d’autorisation 1 La FINMA autorise un établissement financier étranger à établir une représentation lorsque: a. l’établissement financier étranger est soumis à une surveillance appropriée; b. les auto… Lien direct
Art. 60 – Réglementation d’exceptionArt. 60 Réglementation d’exception Le Conseil fédéral peut prévoir d’exempter des représentations d’établissements financiers étrangers de l’obligation de respecter certaines dispositions de la présente loi. Lien direct
1Chapitre 3 Surveillance
Art. 61 – CompétenceArt. 61 Compétence 1 Les gestionnaires de fortune et les trustees sont assujettis à la surveillance de la FINMA, qui y associe un organisme de surveillance au sens de la LFINMARS 956.1. Est réservée la surveillance cons… Lien direct
Art. 62 – Audit des gestionnaires de fortune et des trusteesArt. 62 Audit des gestionnaires de fortune et des trustees 1 Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent charger une société d’audit au sens de l’art. 43k, al. 1, LFINMARS 956.1 d’effectuer un audit annuel, dan… Lien direct
Art. 63 – Audit des gestionnaires de fortune collective, des directions de fonds, des maisons de titres, des groupes financiers et des conglomérats financiersArt. 63 Audit des gestionnaires de fortune collective, des directions de fonds, des maisons de titres, des groupes financiers et des conglomérats financiers 1 Les gestionnaires de fortune collective, les directions de f… Lien direct
Art. 64 – Obligation de renseigner et d’annoncer en cas de délégation de fonctions importantesArt. 64 Obligation de renseigner et d’annoncer en cas de délégation de fonctions importantes 1 Lorsqu’un établissement financier délègue des fonctions importantes à d’autres personnes, l’obligation de renseigner et d’an… Lien direct
Art. 65 – Suspension du droit de voteArt. 65 Suspension du droit de vote Afin d’assurer l’application de l’art. 11, al. 3 et 5, la FINMA peut suspendre l’exercice du droit de vote attaché aux actions ou parts détenues par des participants qualifiés. Lien direct
Art. 66 – LiquidationArt. 66 Liquidation 1 En cas de retrait de leur autorisation par la FINMA, les personnes morales, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont dissoutes et les raisons individuelles radiées du regist… Lien direct
Art. 67 – Mesures relevant du droit de l’insolvabilitéArt. 67 Mesures relevant du droit de l’insolvabilité 1 Les dispositions de la LBRS 952.0 concernant les mesures en cas de risque d’insolvabilité et la faillite bancaire s’appliquent par analogie aux directions de fonds… Lien direct
1Chapitre 4 Responsabilité et dispositions pénales
2Section 1 Responsabilité
Art. 68Art. 68 1 La responsabilité des établissements financiers et de leurs organes est régie par les dispositions du CORS 220. RS 220 2 Un établissement financier qui délègue à un tiers l’exécution d’une tâche répond du domm… Lien direct
2Section 2 Dispositions pénales
Art. 69 – Violation du secret professionnelArt. 69 Violation du secret professionnel 1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: a. révèle un secret qui lui a été confié ou dont il a e… Lien direct
Art. 70 – Violation des dispositions sur la protection contre la confusion et la tromperie ainsi que des obligations de déclarerArt. 70 Violation des dispositions sur la protection contre la confusion et la tromperie ainsi que des obligations de déclarer Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: a. enfreint l… Lien direct
Art. 71 – Violation des obligations d’enregistrer et de déclarerArt. 71 Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: a. viole l’obligation d’enregistrer visée à l’art. 50; b. viole l’obligation… Lien direct
1Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 72 – Dispositions d’exécutionArt. 72 Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Lien direct
Art. 73 – Abrogation et modification d’autres actesArt. 73 Abrogation et modification d’autres actes L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe. Lien direct
Art. 74 – Dispositions transitoiresArt. 74 Dispositions transitoires 1 Les établissements financiers qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, disposent d’une autorisation en vertu d’une loi sur les marchés financiers citée à l’art. 1, al… Lien direct
Art. 74a – Coordination avec la modification de la loi sur le blanchiment d’argent dans le cadre de la loi fédérale sur les jeux d’argent du 29 septembre 2017Art. 74a Introduit par l’erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 24 sept. 2019 (RO 2019 5065). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 31 janvier 2020, publié le 18 fév. 2020 (RO 2020 501). Introduit par l’erratum de la CdR de… Lien direct
Art. 75 – Référendum et entrée en vigueurArt. 75 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 3 La présente loi n’entre en vigueur qu’avec la LSFinRS 950.1; FF 2018 3733.… Lien direct
Annexes1
Abrogation et modification d’autres actesAnnexe (art. 73) Abrogation et modification d’autres actes I La loi du 24 mars 1995 sur les bourses est abrogée. II Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: …Lien direct

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