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Art. 61 – Exécution

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Art. 61

Exécution

1

Le bureau central exécute la présente ordonnance.

2

Il peut tenir compte, lors de l’évaluation de l’activité de l’intermédiaire financier, du développement de nouvelles technologies qui offrent une sécurité équivalente concernant la mise en œuvre des obligations de diligence.

3

Il fait connaître publiquement sa pratique.

Contexte de l’acte
SR 955.023 · OBA-OFDF · Ordonnance · Ordonnance de l'OFDF du 11 octobre 2022 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (Ordonnance de l’OFDF sur le blanchiment d’argent, OBA-OFDF)
Chemin de structure
Chapitre 4 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version62
Texte du document1
Articles62
1Chapitre 1 Dispositions générales
2Section 1 Objets et définitions
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet 1 La présente ordonnance précise les obligations de diligence visées aux art. 3 à 8 LBA pour: a. les essayeurs du commerce qui effectuent eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une société du groupe le négoce d… Lien direct
Art. 2 – Champ d’applicationArt. 2 Champ d’application La présente ordonnance ne s’applique aux matières pour la fonte et produits de la fonte que s’ils sont achetés, vendus ou de toute autre manière fournis ou livrés pour la production de métaux… Lien direct
Art. 3 – DéfinitionsArt. 3 Définitions 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. sociétés de domicile: les personnes morales, sociétés, établissements, fondations, trusts, entreprises fiduciaires et structures semblables, qui… Lien direct
2Section 2 Principes
Art. 4 – Interdiction d’accepter des valeurs patrimonialesArt. 4 Interdiction d’accepter des valeurs patrimoniales 1 Il est interdit à l’intermédiaire financier d’accepter des valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu’elles proviennent d’un crime ou d’un délit fis… Lien direct
Art. 5 – Relation d’affaires interditeArt. 5 Relation d’affaires interdite L’intermédiaire financier ne doit entretenir aucune relation d’affaires: a. avec des entreprises ou des personnes dont il sait ou doit présumer: 1. qu’elles financent le terrorisme o… Lien direct
1Chapitre 2 Obligations de diligence
2Section 1 Vérification de l’identité du cocontractant
Art. 6 – Informations requisesArt. 6 Informations requises 1 Lors de l’établissement d’une relation d’affaires, l’intermédiaire financier requiert de son cocontractant les informations suivantes: a. pour les personnes physiques et les titulaires de… Lien direct
Art. 7 – Personnes physiques et titulaires de raisons individuellesArt. 7 Personnes physiques et titulaires de raisons individuelles 1 Lors de l’établissement d’une relation d’affaires avec une personne physique ou un titulaire d’une raison individuelle, l’intermédiaire financier vérif… Lien direct
Art. 8 – Sociétés simplesArt. 8 Sociétés simples 1 Lors de l’établissement d’une relation d’affaires avec une société simple, l’intermédiaire financier identifie le cocontractant, en vérifiant au choix: a. l’identité de tous les associés, ou b.… Lien direct
Art. 9 – Personnes morales, sociétés de personnes et autoritésArt. 9 Personnes morales, sociétés de personnes et autorités 1 Lors de l’établissement d’une relation d’affaires avec une personne morale ou une société de personnes inscrite au registre suisse du commerce ou dans un re… Lien direct
Art. 10 – Forme et traitement des documentsArt. 10 Forme et traitement des documents 1 Les documents d’identification originaux ou une copie certifiée conforme doivent être remis à l’intermédiaire financier. 2 L’intermédiaire financier classe la copie certifiée… Lien direct
Art. 11 – Attestation d’authenticitéArt. 11 Attestation d’authenticité 1 L’attestation d’authenticité de la copie du document d’identification peut être délivrée par: a. un notaire ou une instance publique qui délivre habituellement de telles authentifica… Lien direct
Art. 12 – Renonciation à l’attestation d’authenticité et absence de documents d’identificationArt. 12 Renonciation à l’attestation d’authenticité et absence de documents d’identification 1 L’intermédiaire financier peut renoncer à l’attestation d’authenticité s’il prévoit d’autres mesures permettant de vérifier… Lien direct
Art. 13 – Opérations de caisseArt. 13 Opérations de caisse 1 Lorsqu’une ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles atteignent ou excèdent le montant de 15 000 francs, l’intermédiaire financier doit vérifier l’identité du cocontractant. 2… Lien direct
Art. 14 – Transmission de valeurs patrimonialesArt. 14 Transmission de valeurs patrimoniales 1 En cas de transmission de valeurs patrimoniales de Suisse vers l’étranger, l’identité du cocontractant doit dans tous les cas être vérifiée. 2 En cas de transmission de va… Lien direct
Art. 15 – Renonciation à la vérification de l’identité du cocontractantArt. 15 Renonciation à la vérification de l’identité du cocontractant 1 L’intermédiaire financier peut s’abstenir de vérifier l’identité d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une autorité si le cocontra… Lien direct
Art. 16 – Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractantArt. 16 Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant La vérification de l’identité du cocontractant doit être renouvelée au cours de la relation d’affaires lorsqu’un doute survient sur: a. l’exactitu… Lien direct
Art. 17 – Échec de la vérification de l’identité du cocontractantArt. 17 Échec de la vérification de l’identité du cocontractant 1 Aucune transaction ne peut être exécutée avant l’obtention intégrale dans le cadre d’une relation d’affaires, des documents et informations exigés pour l… Lien direct
2Section 2 Identification de l’ayant droit économique de l’entreprise
Art. 18 – PrincipeArt. 18 Principe 1 Si le cocontractant est une personne morale ou une société de personnes non cotée en bourse exerçant une activité opérationnelle ou une filiale majoritairement contrôlée par une telle société, l’inter… Lien direct
Art. 19 – Informations requisesArt. 19 Informations requises 1 La déclaration écrite du cocontractant concernant le détenteur du contrôle doit comporter des indications sur le nom, le prénom et l’adresse de domicile. 2 Si le détenteur du contrôle est… Lien direct
Art. 20 – Exceptions à l’obligation d’identificationArt. 20 Exceptions à l’obligation d’identification L’intermédiaire financier peut renoncer à demander une déclaration écrite sur le détenteur du contrôle, s’il s’agit d’un des cocontractants suivants: a. des sociétés co… Lien direct
2Section 3 Identification de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales
Art. 21 – PrincipeArt. 21 Principe 1 L’intermédiaire financier requiert du cocontractant une déclaration écrite indiquant l’identité de la personne physique qui est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales lorsque le cocontract… Lien direct
Art. 22 – Informations requisesArt. 22 Informations requises 1 La déclaration écrite du cocontractant concernant l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales doit contenir les informations suivantes: a. nom; b. prénom; c. date de naissance; d.… Lien direct
Art. 23 – Opérations de caisseArt. 23 Opérations de caisse 1 Lorsqu’une ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles atteignent ou excèdent le montant de 15 000 francs, l’intermédiaire financier requiert du cocontractant une déclaration éc… Lien direct
Art. 24 – Transmission de valeurs patrimonialesArt. 24 Transmission de valeurs patrimoniales Une déclaration concernant l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales doit dans tous les cas être demandée en cas de transmission de valeurs patrimoniales de Suisse… Lien direct
Art. 25 – Sociétés de domicileArt. 25 Sociétés de domicile 1 L’intermédiaire financier doit toujours requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l’identité de l’ayant droit économique et pourquoi une société de domicile est utilisée l… Lien direct
Art. 26 – Groupes organisés de personnes, trusts et autres patrimoines organisésArt. 26 Groupes organisés de personnes, trusts et autres patrimoines organisés 1 Dans le cas des groupes organisés de personnes, trusts et autres patrimoines organisés, l’intermédiaire financier doit requérir du cocontr… Lien direct
Art. 27 – Intermédiaire financier soumis à une autorité instituée par une loi spéciale ou institution de prévoyance professionnelle exemptée d’impôts en tant que cocontractantArt. 27 Intermédiaire financier soumis à une autorité instituée par une loi spéciale ou institution de prévoyance professionnelle exemptée d’impôts en tant que cocontractant 1 Il n’est pas nécessaire de demander une déc… Lien direct
Art. 28 – Forme de placement collectif ou société de participations en tant que cocontractantArt. 28 Forme de placement collectif ou société de participations en tant que cocontractant 1 Lorsque le cocontractant est une forme de placement collectif ou une société de participations qui regroupe jusqu’à 20 invest… Lien direct
Art. 29 – Société simpleArt. 29 Société simple Si lors d’une relation d’affaires avec les associés d’une société simple, ces derniers sont les ayants droits économiques, il n’est pas nécessaire de demander une déclaration relative aux ayants d… Lien direct
2Section 4 Renouvellement de l’identification de l’ayant droit économique et échec de l’identification
Art. 30 – Renouvellement de l’identification du détenteur du contrôle et de l’ayant droit économique des valeurs patrimonialesArt. 30 Renouvellement de l’identification du détenteur du contrôle et de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales 1 L’identification du détenteur du contrôle et de l’ayant droit économique des valeurs patrimo… Lien direct
Art. 31 – Échec de l’identificationArt. 31 Échec de l’identification 1 Aucune transaction ne peut être exécutée avant l’obtention intégrale des documents et informations exigés pour l’identification du détenteur du contrôle ou de l’ayant droit économique… Lien direct
2Section 5 Obligations de diligence particulières
Art. 32 – Relations d’affaires comportant des risques accrusArt. 32 Relations d’affaires comportant des risques accrus 1 L’intermédiaire financier doit fixer des critères signalant la présence de risques accrus dans les relations d’affaires. 2 Entrent notamment en considération,… Lien direct
Art. 33 – Détermination des relations d’affaires comportant des risques accrusArt. 33 Détermination des relations d’affaires comportant des risques accrus 1 L’intermédiaire financier détermine les relations d’affaires comportant des risques accrus et les désigne comme telles pour l’usage interne.… Lien direct
Art. 34 – Transactions comportant des risques accrusArt. 34 Transactions comportant des risques accrus 1 L’intermédiaire financier doit fixer des critères de détection des transactions comportant des risques accrus. 2 Entrent notamment en considération, selon le domaine… Lien direct
Art. 35 – Détermination des transactions comportant des risques accrusArt. 35 Détermination des transactions comportant des risques accrus Sont considérées dans tous les cas comme comportant des risques accrus: a. les transactions dans le cadre desquelles, au début d’une relation d’affair… Lien direct
Art. 36 – Clarifications complémentaires en cas de risques accrusArt. 36 Clarifications complémentaires en cas de risques accrus 1 En cas de relations d’affaires ou de transactions comportant des risques accrus, l’intermédiaire financier entreprend, dans une mesure proportionnée aux… Lien direct
Art. 37 – Moyens de clarificationArt. 37 Moyens de clarification 1 Selon les circonstances, les clarifications comprennent notamment: a. la prise de renseignements écrits ou oraux auprès des cocontractants, des détenteurs du contrôle ou des ayants droi… Lien direct
Art. 38 – Moment des clarifications complémentairesArt. 38 Moment des clarifications complémentaires L’intermédiaire financier qui constate des risques accrus dans une relation d’affaires entreprend immédiatement les clarifications complémentaires et les mène à bien le… Lien direct
Art. 39 – Admission de relations d’affaires comportant des risques accrusArt. 39 Admission de relations d’affaires comportant des risques accrus L’admission de relations d’affaires comportant des risques accrus nécessite l’accord d’un supérieur hiérarchique, d’un organe supérieur ou de la di… Lien direct
Art. 40 – Responsabilité de la direction à son plus haut niveau en cas de risques accrusArt. 40 Responsabilité de la direction à son plus haut niveau en cas de risques accrus 1 La direction à son plus haut niveau ou l’un de ses membres au moins décide: a. de l’admission de relations d’affaires comportant d… Lien direct
Art. 41 – Surveillance des relations d’affaires et des transactionsArt. 41 Surveillance des relations d’affaires et des transactions 1 L’intermédiaire financier veille à la mise en place d’une surveillance efficace des relations d’affaires et des transactions et assure ainsi la détecti… Lien direct
Art. 42 – Délit fiscal qualifiéArt. 42 Délit fiscal qualifié Pour fixer les critères permettant d’identifier des nouvelles relations d’affaires ainsi que des relations d’affaires existantes comportant des risques accrus en relation avec un délit fisc… Lien direct
Art. 43 – Rupture de la relation d’affairesArt. 43 Rupture de la relation d’affaires 1 Sous réserve de l’art. 12a de l’ordonnance du 11 novembre 2015 sur le blanchiment d’argentRS 955.01, l’intermédiaire financier met un terme à la relation d’affaires aussi rapi… Lien direct
Art. 44 – Information et documentationArt. 44 Information et documentation 1 L’intermédiaire financier informe le bureau central ou l’organisme de surveillance des communications adressées au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent qui co… Lien direct
2Section 6 Obligation d’établir des documents
Art. 45Art. 45 1 L’intermédiaire financier doit en particulier conserver les documents suivants: a. une copie des documents ayant servi à la vérification de l’identité du cocontractant; b. dans les cas prévus aux sections 2 et… Lien direct
2Section 7 Mesures organisationnelles
Art. 46 – Service spécialisé de lutte contre le blanchimentArt. 46 Service spécialisé de lutte contre le blanchiment 1 L’intermédiaire financier désigne une ou plusieurs personnes qualifiées qui constituent le service spécialisé de lutte contre le blanchiment d’argent et le fin… Lien direct
Art. 47 – Tâches du service spécialisé de lutte contre le blanchimentArt. 47 Tâches du service spécialisé de lutte contre le blanchiment 1 Le service spécialisé de lutte contre le blanchiment fournit le soutien et les conseils nécessaires aux responsables des lignes hiérarchiques et à la… Lien direct
Art. 48 – Exception des tâches du service spécialisé de lutte contre le blanchimentArt. 48 Exception des tâches du service spécialisé de lutte contre le blanchiment 1 Le service spécialisé de lutte contre le blanchiment d’un intermédiaire financier est dispensé des tâches visées à l’art. 47 al. 3 et 4… Lien direct
Art. 49 – Compétence décisionnelle en cas de communicationsArt. 49 Compétence décisionnelle en cas de communications La direction à son plus haut niveau décide d’effectuer des communications selon l’art. 9 LBA et l’art. 305ter, al. 2, CPRS 311.0. Elle peut déléguer cette tâche… Lien direct
Art. 50 – Directives internesArt. 50 Directives internes 1 L’intermédiaire financier établit des directives internes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et les communique aux personnes concernées sous… Lien direct
Art. 51 – Intégrité et formationArt. 51 Intégrité et formation 1 Le personnel de l’intermédiaire financier doit être intègre et être formé de manière adéquate à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 2 L’intermédiaire… Lien direct
Art. 52 – Succursales et sociétés de groupe à l’étrangerArt. 52 Succursales et sociétés de groupe à l’étranger 1 L’intermédiaire financier veille à ce que ses succursales à l’étranger ainsi que ses sociétés de groupe étrangères exerçant une activité dans le secteur du négoce… Lien direct
Art. 53 – Gestion globale des risques juridiques et des risques de réputationArt. 53 Gestion globale des risques juridiques et des risques de réputation 1 L’intermédiaire financier qui possède des succursales à l’étranger ou dirige un groupe de sociétés actives dans le négoce de métaux précieux… Lien direct
Art. 54 – Conditions pour faire recours à des tiersArt. 54 Conditions pour faire recours à des tiers 1 L’intermédiaire financier peut, par convention écrite, déléguer à des personnes ou à des entreprises la vérification de l’identité du cocontractant, l’identification d… Lien direct
Art. 55 – Modalités du recours à des tiersArt. 55 Modalités du recours à des tiers 1 L’intermédiaire financier continue de répondre au regard du droit de la surveillance, dans tous les cas, de la bonne exécution des tâches pour lesquelles il a recouru aux servi… Lien direct
1Chapitre 3 Surveillance
2Section 1 Audit
Art. 56 – PrincipeArt. 56 Principe 1 Le bureau central vérifie au moyen d’un audit si les obligations de diligence sont respectées et si les conditions sont réunies pour que ces dispositions continuent de l’être dans un avenir proche. 2… Lien direct
Art. 57 – MomentArt. 57 Moment 1 Le bureau central vérifie périodiquement le respect par les assujettis des obligations qui leur incombent en vertu de la LBA, de la LCMP et de leurs ordonnances. 2 Les audits périodiques ont lieu en règ… Lien direct
Art. 58 – ModalitésArt. 58 Modalités 1 L’audit doit couvrir tous les domaines d’affaires soumis à l’obligation d’autorisation conformément à l’art. 42bis LCMP. 2 Lors de la surveillance courante, le bureau central évalue aussi bien les ri… Lien direct
2Section 2 Mandat à des tiers
Art. 59 – Audit par des chargés d’auditArt. 59 Audit par des chargés d’audit 1 Le bureau central peut charger des tiers de procéder à des opérations de contrôle auprès d’assujettis, pour autant que cela soit nécessaire d’un point de vue matériel ou que l’aud… Lien direct
Art. 60 – Réalisation et établissement du rapportArt. 60 Réalisation et établissement du rapport Pour la réalisation de l’audit et l’établissement du rapport, les art. 5 à 12 de l’ordonnance du 5 novembre 2014 sur les audits des marchés financiersRS 956.161 s’applique… Lien direct
1Chapitre 4 Dispositions finales
Art. 61 – ExécutionArt. 61 Exécution 1 Le bureau central exécute la présente ordonnance. 2 Il peut tenir compte, lors de l’évaluation de l’activité de l’intermédiaire financier, du développement de nouvelles technologies qui offrent une s… Article actuel Lien direct
Art. 62 – Entrée en vigueurArt. 62 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023. Lien direct

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