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Ordonnance du 3 décembre 2015 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

958.111 Ordonnancede l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés(Ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA)du 3 décembre 2015 (État le 1er février 2023) L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),vu l’art. 51, al. 2, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét
SR-Nummer
SR 958.111
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2023
Date du document
03.12.2015
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

ArticlesArticles ordinaires de cette version53AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version2
Articles53
1Chapitre 1 Obligation d’enregistrer et de tenir un journal
Art. 1Art. 1 1 Les maisons de titres au sens de la LEFin et les participants admis sur une plate-forme de négociation tiennent un journal dans lequel ils enregistrent les ordres reçus et les transactions effectuées qui doiven… Lien direct
1Chapitre 2 Obligation de déclarer
Art. 2 – Transactions devant être déclaréesArt. 2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O de la FINM… Lien direct
Art. 3 – Contenu de la déclarationArt. 3 Contenu de la déclaration 1 La déclaration doit contenir les informations suivantes: a. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, en vigueur depuis… Lien direct
Art. 4 – Délai de déclarationArt. 4 Délai de déclaration Les transactions doivent être déclarées dans les délais fixés par les règlements des plates-formes de négociation auxquelles les déclarations sont destinées. Lien direct
Art. 5 – Destinataire des déclarationsArt. 5 Destinataire des déclarations 1 Les transactions en valeurs mobilières doivent être déclarées à la place-forme de négociation auprès de laquelle les valeurs mobilières sont admises au négoce. 2 Lorsqu’une valeur… Lien direct
1Chapitre 3 Opérations sur dérivés de gré à gré devant être compensées
Art. 6 – PrincipesArt. 6 Principes 1 Les catégories de dérivés qui sont compensées par une contrepartie centrale sont répertoriées dans l’annexe 1. 2 Pour qu’une catégorie de dérivés soit répertoriée dans l’annexe 1, il faut notamment vé… Lien direct
Art. 7 – Détermination des dérivés de gré à gré devant être compensésArt. 7 Détermination des dérivés de gré à gré devant être compensés 1 En cas d’autorisation d’une contrepartie centrale suisse ou de reconnaissance d’une contrepartie centrale étrangère, la FINMA détermine quels dérivés… Lien direct
1Chapitre 4 Échange d’écritures et calcul des délais en relation avec la publicité des participations et des affaires d’offres publiques d’acquisition
Art. 8 – Échange d’écrituresArt. 8 Échange d’écritures 1 La transmission des déclarations et des données relatives à la publicité des participations et aux offres publiques d’acquisition par télécopie ou par courriel est autorisée dans l’échange d… Lien direct
Art. 9 – Calcul des délaisArt. 9 Calcul des délais 1 Lorsqu’un délai se calcule en jours de bourse, il commence à courir le premier jour de bourse suivant le fait déclencheur. 2 Lorsqu’un délai se calcule en semaines, il prend fin le même jour d… Lien direct
1Chapitre 5 Publicité des participations
2Section 1 Obligation de déclarer
Art. 10 – PrincipesArt. 10 Principes 1 L’obligation de déclarer incombe aux ayants droit économiques de titres de participation au sens de l’art. 120, al. 1, LIMF. Est considéré comme ayant droit économique celui qui contrôle les droits d… Lien direct
Art. 11 – Acquisition et aliénation indirectesArt. 11 Acquisition et aliénation indirectes Constituent une acquisition ou une aliénation indirectes d’une participation: a. l’acquisition et l’aliénation par l’intermédiaire d’un tiers agissant juridiquement en son pr… Lien direct
Art. 12 – Action de concert avec des tiers et groupes organisésArt. 12 Action de concert avec des tiers et groupes organisés 1 Quiconque accorde son comportement avec celui de tiers, par contrat, par d’autres mesures prises de manière organisée ou par la loi, pour acquérir ou alién… Lien direct
Art. 13 – Naissance de l’obligation de déclarerArt. 13 Naissance de l’obligation de déclarer 1 L’obligation de déclarer au sens de l’art. 120, al. 1, LIMF naît au moment de la constitution du droit d’acquérir ou d’aliéner des titres de participation (conclusion du c… Lien direct
Art. 14 – Calcul des positions à déclarerArt. 14 Calcul des positions à déclarer 1 Quiconque atteint un seuil ou le franchit, à la hausse ou à la baisse, dans l’une des positions ci-après ou dans les deux doit en déterminer la taille séparément et indépendamme… Lien direct
Art. 15 – Dérivés de participationArt. 15 Dérivés de participation 1 Les dérivés de participation au sens de la présente ordonnance sont des instruments dont la valeur dérive, au moins partiellement, de la valeur ou de l’évolution de la valeur de titres… Lien direct
Art. 16 – Autres obligations de déclarerArt. 16 Autres obligations de déclarer 1 Une obligation de déclarer existe également en particulier quand l’un des seuils définis par l’art. 120, al. 1, LIMF est atteint ou franchi à la hausse ou à la baisse: a. parce q… Lien direct
Art. 17 – Prêts de valeurs mobilières et opérations analoguesArt. 17 Prêts de valeurs mobilières et opérations analogues 1 Les opérations de prêts et opérations analogues, comme l’aliénation de valeurs mobilières avec obligation de rachat (pension de titres) ou les cessions à tit… Lien direct
Art. 18 – Placements collectifs de capitauxArt. 18 Placements collectifs de capitaux 1 Le titulaire d’une autorisation (art. 5, al. 1, en relation avec l’art. 2, al. 1, let. d, LEFin, art. 13, al. 2, let. a à d, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements colle… Lien direct
Art. 19 – Banques et maisons de titresArt. 19 Banques et maisons de titres Nouvelle expression selon l’annexe ch. 5 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327). Il a été tenu compte… Lien direct
Art. 20 – Procédure d’offre publique d’acquisitionArt. 20 Procédure d’offre publique d’acquisition 1 À compter de la publication de l’annonce préalable de l’offre publique d’acquisition ou du prospectus relatif à cette offre (prospectus d’offre) jusqu’à l’expiration du… Lien direct
Art. 21 – Décision préalableArt. 21 Décision préalable 1 Les demandes de décision préalable relatives à l’existence ou non d’une obligation de déclarer doivent être adressées à l’instance pour la publicité des participations compétente suffisammen… Lien direct
2Section 2 Déclaration et publication
Art. 22 – Contenu de la déclarationArt. 22 Contenu de la déclaration 1 La déclaration contient les indications suivantes: a. le pourcentage des droits de vote, le type et le nombre de tous les titres de participation ou dérivés de participation au sens d… Lien direct
Art. 23 – Informations complémentairesArt. 23 Informations complémentaires Lors de chaque déclaration, il convient de communiquer à l’instance pour la publicité des participations et à la société un interlocuteur, ainsi que ses nom, prénom, adresse, numéro… Lien direct
Art. 24 – Délais de déclarationArt. 24 Délais de déclaration 1 La déclaration doit parvenir dans les quatre jours de bourse suivant la naissance de l’obligation de déclarer à la société et à l’instance pour la publicité des participations compétente.… Lien direct
Art. 25 – PublicationArt. 25 Publication 1 La société publie la déclaration prévue à l’art. 22 sur une plate-forme électronique de publication exploitée par l’instance pour la publicité des participations compétente. Elle doit renvoyer à la… Lien direct
Art. 26 – Exemptions et allégementsArt. 26 Exemptions et allégements 1 Des exemptions ou des allégements concernant l’obligation de déclarer ou de publier peuvent être accordés pour de justes motifs, en particulier pour les opérations suivantes: a. opéra… Lien direct
2Section 3 Surveillance
Art. 27 – Instance pour la publicité des participationsArt. 27 Instance pour la publicité des participations 1 Les bourses se dotent d’une instance particulière (instance pour la publicité des participations) chargée de la surveillance de l’obligation de déclarer et de publ… Lien direct
Art. 28 – ProcédureArt. 28 Procédure 1 Les demandes de décision préalable (art. 21) et les demandes d’exemption ou d’allégement (art. 26) doivent contenir un exposé des faits et des conclusions et doivent être motivées. L’exposé des faits… Lien direct
Art. 29 – EnquêtesArt. 29 Enquêtes La FINMA peut ordonner aux instances pour la publicité des participations de procéder à des enquêtes. Lien direct
1Chapitre 6 Obligation de présenter une offre
2Section 1 Offre obligatoire
Art. 30 – Dispositions applicablesArt. 30 Dispositions applicables En sus de l’art. 135 LIMF et des dispositions ci-après, l’offre obligatoire est soumise aux art. 125 à 134, 136 à 141, 152 et 163 LIMF ainsi qu’aux dispositions d’exécution du Conseil fé… Lien direct
Art. 31 – PrincipesArt. 31 Principes Quiconque acquiert directement ou indirectement des titres de participation et dépasse ainsi le seuil légal ou statutaire au sens de l’art. 135, al. 1, LIMF (seuil) est tenu de présenter une offre. Lien direct
Art. 32 – Acquisition indirecteArt. 32 Acquisition indirecte L’art. 120, al. 5, LIMF et l’art. 11 de la présente ordonnance s’appliquent par analogie à l’acquisition indirecte des participations de la société visée soumises à offre obligatoire. Lien direct
Art. 33 – Action de concert avec des tiers et groupes organisésArt. 33 Action de concert avec des tiers et groupes organisés L’art. 12, al. 1 s’applique aux personnes qui acquièrent, de concert ou en groupe organisé, dans le but de la contrôler, des participations de la société vis… Lien direct
Art. 34 – Calcul du seuilArt. 34 Calcul du seuil 1 Le seuil est calculé sur la base de l’ensemble des droits de vote inscrits au registre du commerce. 2 Il convient de prendre en compte pour le dépassement du seuil l’ensemble des titres de part… Lien direct
Art. 35 – Objet de l’offre obligatoireArt. 35 Objet de l’offre obligatoire 1 L’offre obligatoire doit porter sur toutes les catégories de titres de participation cotées de la société visée. 2 Elle doit également porter sur les titres de participation qui so… Lien direct
Art. 36 – Passage à l’acquéreur de l’obligation de présenter une offreArt. 36 Passage à l’acquéreur de l’obligation de présenter une offre Lorsqu’un ayant droit économique précédent des titres de participation était tenu, en vertu de la disposition transitoire de l’art. 163 LIMF, de prése… Lien direct
Art. 37 – Rétablissement de l’obligation de présenter une offreArt. 37 Rétablissement de l’obligation de présenter une offre Quiconque détenait, avant le 1er janvier 1998, 50 % ou plus des droits de vote d’une société et réduit par la suite sa participation à moins de 50 % des droi… Lien direct
Art. 38 – Offre obligatoire et conditionsArt. 38 Offre obligatoire et conditions 1 L’offre obligatoire doit être inconditionnelle, sauf justes motifs. 2 Il y a notamment justes motifs dans les cas suivants: a. l’autorisation d’une autorité est requise pour l’a… Lien direct
Art. 39 – DélaisArt. 39 Délais 1 L’offre obligatoire doit être présentée dans les deux mois qui suivent le dépassement du seuil. 2 La Commission des offres publiques d’acquisition peut accorder une prolongation de ce délai pour de just… Lien direct
2Section 2 Dérogations à l’obligation de présenter une offre
Art. 40 – Dérogations généralesArt. 40 Dérogations générales 1 Il n’y a pas d’obligation de présenter une offre dans les cas suivants: a. lors d’une opération d’assainissement, le dépassement du seuil résulte directement de la réduction de capital su… Lien direct
Art. 41 – Dérogations spécialesArt. 41 Dérogations spéciales 1 Dans les cas prévus à l’art. 136, al. 1, LIMF et dans d’autres cas justifiés, une personne tenue de présenter une offre peut être libérée de cette obligation pour de justes motifs. 2 Les… Lien direct
2Section 3 Calcul du prix de l’offre
Art. 42 – Cours de bourseArt. 42 Cours de bourse 1 Le prix de l’offre doit correspondre au minimum au cours de bourse pour chaque catégorie de titres de participation. 2 Le cours de bourse au sens de l’art. 135, al. 2, let. a, LIMF correspond a… Lien direct
Art. 43 – Prix de l’acquisition préalableArt. 43 Prix de l’acquisition préalable 1 Le prix de l’acquisition préalable au sens de l’art. 135, al. 2, let. b, LIMF correspond au prix le plus élevé payé par l’acquéreur pour des titres de participation de la sociét… Lien direct
Art. 44 – Acquisition préalable indirecteArt. 44 Acquisition préalable indirecte 1 Lorsque l’acquisition préalable a été indirecte, au sens de l’art. 32 en relation avec l’art. 11, let. c, l’offrant doit indiquer dans le prospectus de l’offre la part du prix p… Lien direct
Art. 45 – Règlement du prix de l’offreArt. 45 Règlement du prix de l’offre 1 Le prix de l’offre peut être versé en espèces ou par échange de valeurs mobilières. 2 L’offrant ne peut proposer de versement par échange de valeurs mobilières qu’en parallèle à un… Lien direct
Art. 46 – Évaluation des valeurs mobilièresArt. 46 Évaluation des valeurs mobilières L’art. 42, al. 2 à 4, s’applique pour déterminer le prix des valeurs mobilières offertes en échange. Lien direct
Art. 47 – DérogationsArt. 47 Dérogations Dans des cas particuliers, la Commission des offres publiques d’acquisition peut, pour de justes motifs, accorder à l’offrant des dérogations aux dispositions de la présente section (art. 40 à 44). Lien direct
1Chapitre 7 Collaboration entre la FINMA, la Commission des offres publiques d’acquisition et les bourses
Art. 48Art. 48 1 La FINMA, la Commission des offres publiques d’acquisition et les instances d’admission, pour la publicité des participations et de surveillance au sein des bourses se livrent spontanément ou sur demande toute… Lien direct
1Chapitre 8 Dispositions finales
Art. 49 – Abrogation et modification d’autres actesArt. 49 Abrogation et modification d’autres actes L’abrogation et la modification d’autres actes législatifs sont réglées dans l’annexe 2. Lien direct
Art. 50 – Disposition transitoire concernant la publicité des participationsArt. 50 Disposition transitoire concernant la publicité des participations 1 Les déclarations effectuées en vertu de l’ancien droit restent valables. Les faits qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de la LIMFRS… Lien direct
Art. 50a – Disposition transitoire relative à la modification du 26 janvier 2017Art. 50a Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 26 janv. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 547). Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 26 janv. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2… Lien direct
Art. 50b – Disposition transitoire relative à la modification du 8 décembre 2022Art. 50b Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 8 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2022 845). Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 8 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2022… Lien direct
Art. 51 – Entrée en vigueurArt. 51 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016. Lien direct
Annexes2
Catégories de dérivés à compenser par le biais d’une contrepartie centraleAnnexe 1 (art. 6, al. 1) Catégories de dérivés à compenser par le biais d’une contrepartie centrale I. Dérivés de gré à gré sur taux d’intérêt Type Indice de référence Devise de règlement Durée résiduelle Type de devise…Lien direct
Abrogation et modification d’autres actesAnnexe 2 (art. 49) Abrogation et modification d’autres actes I L’ordonnance de la FINMA du 25 octobre 2008 sur les bourses est abrogée. II Les actes suivants sont modifiés comme suit: …Lien direct

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