Art. 76 – Produits structurés

2Section 1 Test suisse de solvabilité (SST): date de référence, hypothèses, bilan SST, monnaie et évaluation

Lire: Art. 1 – Date de référence Art. 1 – Date de référenceArt. 1 Date de référence 1 La date de référence du calcul annuel du capital porteur de risque et du capital cible dans le cadre du test suisse de solvabilité (calcul du SST) visé à l’art. 48, al. 1, OS est le 31 décembr… Lire Lien direct

Lire: Art. 2 – Hypothèses du SST Art. 2 – Hypothèses du SSTArt. 2 Hypothèses du SST 1 L’évaluation des actifs et des engagements à la date de référence ainsi que la modélisation des douze mois (période d’un an) à partir de cette date doivent, lorsque c’est possible et judicieux… Lire Lien direct

Lire: Art. 3 – Périmètre du bilan SST Art. 3 – Périmètre du bilan SSTArt. 3 Périmètre du bilan SST 1 Le bilan SST doit inclure tous les actifs et tous les engagements de l’entreprise d’assurance à la date du bilan, à l’exception des propres impôts futurs non encore dus par l’entreprise.… Lire Lien direct

Lire: Art. 4 – Monnaie Art. 4 – MonnaieArt. 4 Monnaie 1 Le bilan SST, le capital porteur de risque et le capital cible doivent être calculés en une seule et même monnaie (monnaie SST). 2 La FINMA peut autoriser l’entreprise d’assurance à se servir, en tant q… Lire Lien direct

Lire: Art. 5 – Évaluation des engagements et des prétentions d’assurance et présentation dans le bilan SST Art. 5 – Évaluation des engagements et des prétentions d’assurance et présentation dans le bilan SSTArt. 5 Évaluation des engagements et des prétentions d’assurance et présentation dans le bilan SST 1 Lors du calcul de la valeur estimative la meilleure possible des engagements et des prétentions d’assurance, il faut t… Lire Lien direct

Lire: Art. 6 – Évaluation des participations dans des entreprises d’assurance Art. 6 – Évaluation des participations dans des entreprises d’assuranceArt. 6 Évaluation des participations dans des entreprises d’assurance Si elle est calculée au moyen d’un modèle d’évaluation, la valeur d’une participation dans une entreprise d’assurance équivaut dans la mesure du poss… Lire Lien direct

2Section 2 Modèles

Lire: Art. 7 – Réexamen régulier du modèle SST et du calcul du SST Art. 7 – Réexamen régulier du modèle SST et du calcul du SSTArt. 7 Réexamen régulier du modèle SST et du calcul du SST 1 Les entreprises d’assurance doivent régulièrement contrôler en fonction des risques: a. que le calcul du SST reflète suffisamment et en permanence les risques… Lire Lien direct

Lire: Art. 8 – Périmètre et champ d’application d’un modèle Art. 8 – Périmètre et champ d’application d’un modèleArt. 8 Périmètre et champ d’application d’un modèle 1 Le périmètre d’un modèle indique quelle partie du profil de risque de l’entreprise d’assurance le modèle doit refléter. 2 Le champ d’application d’un modèle indique… Lire Lien direct

Lire: Art. 9 – Modèles SST Art. 9 – Modèles SSTArt. 9 Modèles SST 1 Le modèle utilisé par une entreprise d’assurance pour le calcul du SST (modèle SST) est l’un des modèles suivants: a. un modèle standard de la FINMA, avec d’éventuelles adaptations; b. un modèle int… Lire Lien direct

Lire: Art. 10 – Modifications significatives des modèles internes Art. 10 – Modifications significatives des modèles internesArt. 10 Modifications significatives des modèles internes 1 Les modifications d’un modèle interne sont réputées significatives lorsqu’elles remplissent un des critères suivants: a. elles entraînent une modification rela… Lire Lien direct

Lire: Art. 11 – Preuve du besoin pour les modèles internes et pour les adaptations de modèles standard soumises à approbation Art. 11 – Preuve du besoin pour les modèles internes et pour les adaptations de modèles standard soumises à approbationArt. 11 Preuve du besoin pour les modèles internes et pour les adaptations de modèles standard soumises à approbation 1 Pour solliciter l’approbation de l’utilisation d’un modèle interne ou l’adaptation d’un modèle stan… Lire Lien direct

Lire: Art. 12 – Demande d’approbation Art. 12 – Demande d’approbationArt. 12 Demande d’approbation 1 La demande d’approbation de l’utilisation d’un modèle interne, d’une modification significative d’un modèle interne ou d’une adaptation d’un modèle standard soumise à approbation doit per… Lire Lien direct

Lire: Art. 13 – Modèles internes: conception (design) Art. 13 – Modèles internes: conception (design)Art. 13 Modèles internes: conception (design) 1 Le modèle interne doit couvrir en permanence les postes du bilan SST et les risques qui en découlent et qui sont inclus dans le périmètre du modèle interne. 2 Le modèle do… Lire Lien direct

Lire: Art. 14 – Modèles internes: description du profil de risque et des agents de risque Art. 14 – Modèles internes: description du profil de risque et des agents de risqueArt. 14 Modèles internes: description du profil de risque et des agents de risque 1 La description du profil de risque et des agents de risque doit inclure en particulier ce qui suit: a. le profil de risque de l’entrepr… Lire Lien direct

Lire: Art. 15 – Modèles internes: documentation technique Art. 15 – Modèles internes: documentation techniqueArt. 15 Modèles internes: documentation technique 1 La documentation technique du modèle interne doit être claire, organisée conformément à la structure du modèle interne, à jour, compréhensible, sans ambiguïtés, complè… Lire Lien direct

Lire: Art. 16 – Modèles internes: documentation de la gouvernance du modèle Art. 16 – Modèles internes: documentation de la gouvernance du modèleArt. 16 Modèles internes: documentation de la gouvernance du modèle La documentation de la gouvernance du modèle interne doit décrire et justifier en particulier ce qui suit: a. les compétences, les responsabilités et l… Lire Lien direct

Lire: Art. 17 – Modèles internes: processus et directive de validation Art. 17 – Modèles internes: processus et directive de validationArt. 17 Modèles internes: processus et directive de validation 1 Les entreprises d’assurance qui utilisent un modèle interne doivent disposer d’un processus et de méthodes de validation du modèle. 2 Le processus de vali… Lire Lien direct

Lire: Art. 18 – Modèles internes: validation et rapport de validation pour la validation d’un modèle Art. 18 – Modèles internes: validation et rapport de validation pour la validation d’un modèleArt. 18 Modèles internes: validation et rapport de validation pour la validation d’un modèle 1 Le rapport de validation pour l’approbation de l’utilisation d’un modèle interne doit documenter une validation à jour du mo… Lire Lien direct

Lire: Art. 19 – Modèles internes: risques de catastrophes naturelles Art. 19 – Modèles internes: risques de catastrophes naturellesArt. 19 Modèles internes: risques de catastrophes naturelles En ce qui concerne les modèles internes pour risques de catastrophes naturelles, la FINMA prend en considération, lors de l’évaluation de la preuve du besoin… Lire Lien direct

Lire: Art. 20 – Exigences relatives aux modifications significatives des modèles internes Art. 20 – Exigences relatives aux modifications significatives des modèles internesArt. 20 Exigences relatives aux modifications significatives des modèles internes Les art. 13 à 19 s’appliquent par analogie aux modifications significatives des modèles internes. Lire Lien direct

Lire: Art. 21 – Exigences relatives aux adaptations des modèles standard soumises à approbation Art. 21 – Exigences relatives aux adaptations des modèles standard soumises à approbationArt. 21 Exigences relatives aux adaptations des modèles standard soumises à approbation Les art. 13 à 16 et 17, al. 1 et 2, s’appliquent par analogie aux adaptations des modèles standard soumises à approbation. Lors de… Lire Lien direct

2Section 3 Rapport

Lire: Art. 22 – Rapport SST annuel Art. 22 – Rapport SST annuelArt. 22 Rapport SST annuel 1 Les dispositions suivantes s’appliquent au rapport SST visé à l’art. 50, al. 1, OS relatif au calcul du SST annuel: a. le délai de remise du rapport est le 30 avril, à moins que la FINMA ne… Lire Lien direct

Lire: Art. 23 – Communication d’une réduction considérable du quotient SST Art. 23 – Communication d’une réduction considérable du quotient SSTArt. 23 Communication d’une réduction considérable du quotient SST Il y a réduction considérable du quotient SST au sens de l’art. 48, al. 3, OS: a. en cas de réduction relative du quotient SST depuis le dernier calcul… Lire Lien direct

Lire: Art. 24 – Contenu du rapport SST Art. 24 – Contenu du rapport SSTArt. 24 Contenu du rapport SST 1 Pour le rapport SST, la FINMA met des documents-type à disposition. Elle prescrit en particulier une granularité minimale des données et des résultats du calcul du SST. 2 Dans le cadre d… Lire Lien direct

2Section 4 Exigences techniques et prise en compte des résultats et des enseignements du SST

Lire: Art. 25 – Exigences techniques posées à la direction et au conseil d’administration Art. 25 – Exigences techniques posées à la direction et au conseil d’administrationArt. 25 Exigences techniques posées à la direction et au conseil d’administration La direction et le conseil d’administration doivent avoir une compréhension suffisante en ce qui concerne: a. les résultats du SST ainsi… Lire Lien direct

Lire: Art. 26 – Exigences techniques liées à l’utilisation de modèles internes ou d’adaptations d’un modèle standard soumises à approbation Art. 26 – Exigences techniques liées à l’utilisation de modèles internes ou d’adaptations d’un modèle standard soumises à approbationArt. 26 Exigences techniques liées à l’utilisation de modèles internes ou d’adaptations d’un modèle standard soumises à approbation Les personnes au sein de l’entreprise d’assurance responsables ou chargées du développe… Lire Lien direct

Lire: Art. 27 – Prise en compte des résultats et des enseignements du SST en cas d’utilisation d’un modèle interne Art. 27 – Prise en compte des résultats et des enseignements du SST en cas d’utilisation d’un modèle interneArt. 27 Prise en compte des résultats et des enseignements du SST en cas d’utilisation d’un modèle interne En cas d’utilisation d’un modèle interne, les entreprises d’assurance doivent tenir compte des résultats, des en… Lire Lien direct

2Section 1 Assurance sur la vie: détermination des provisions techniques

Lire: Art. 28 – Principes régissant la détermination des provisions techniques Art. 28 – Principes régissant la détermination des provisions techniquesArt. 28 Principes régissant la détermination des provisions techniques 1 En ce qui concerne l’assurance sur la vie, les hypothèses et les méthodes retenues pour déterminer les provisions techniques doivent garantir avec… Lire Lien direct

Lire: Art. 29 – Prudence des hypothèses et des méthodes Art. 29 – Prudence des hypothèses et des méthodesArt. 29 Prudence des hypothèses et des méthodes 1 L’établissement des hypothèses et des méthodes de détermination des provisions techniques doit obéir au principe de prudence et prévoir des marges de sécurité. De plus,… Lire Lien direct

Lire: Art. 30 – Caractère approprié des hypothèses et des méthodes Art. 30 – Caractère approprié des hypothèses et des méthodesArt. 30 Caractère approprié des hypothèses et des méthodes 1 Les méthodes de détermination des provisions techniques doivent tenir compte de la complexité des engagements. 2 Le caractère approprié des hypothèses et des… Lire Lien direct

Lire: Art. 31 – Données utilisées Art. 31 – Données utiliséesArt. 31 Données utilisées 1 La détermination des provisions techniques doit se baser sur les portefeuilles d’assurance qui existent à la date de clôture du bilan ou qui ne diffèrent que de manière non significative des… Lire Lien direct

Lire: Art. 32 – Base de la détermination Art. 32 – Base de la déterminationArt. 32 Base de la détermination 1 La détermination des provisions techniques se fonde sur les projections des flux de paiements découlant des contrats d’assurance concernés. 2 Les projections doivent tenir compte de fa… Lire Lien direct

Lire: Art. 33 – Provisions techniques des assurances sur la vie liées à des participations Art. 33 – Provisions techniques des assurances sur la vie liées à des participationsArt. 33 Provisions techniques des assurances sur la vie liées à des participations 1 En ce qui concerne les assurances sur la vie liées à des participations, les provisions techniques des contrats ou parties de contrats… Lire Lien direct

Lire: Art. 34 – Options et garanties Art. 34 – Options et garantiesArt. 34 Options et garanties Lors de la détermination des provisions techniques, toutes les options et garanties non négligeables doivent être prises en considération. Lire Lien direct

Lire: Art. 35 – Produits d’assurance incluant des engagements financiers complexes Art. 35 – Produits d’assurance incluant des engagements financiers complexesArt. 35 Produits d’assurance incluant des engagements financiers complexes Si les produits d’assurance incluent des engagements financiers complexes, ceux-ci doivent être pris en considération de façon appropriée lors d… Lire Lien direct

Lire: Art. 36 – Frais d’acquisition non encore amortis et zillmérisation Art. 36 – Frais d’acquisition non encore amortis et zillmérisationArt. 36 Frais d’acquisition non encore amortis et zillmérisation 1 Lors de la détermination des provisions techniques, aucune déduction pour frais d’acquisition non encore amortis ne peut être opérée. 2 En dérogation à… Lire Lien direct

Lire: Art. 37 – Liquidation à la suite de la cessation de la conclusion de nouvelles affaires Art. 37 – Liquidation à la suite de la cessation de la conclusion de nouvelles affairesArt. 37 Liquidation à la suite de la cessation de la conclusion de nouvelles affaires 1 Si une entreprise d’assurance ou un important portefeuille partiel se trouve en liquidation à la suite de la cessation de la conclu… Lire Lien direct

Lire: Art. 38 – Assurance-accidents et assurance-maladie Art. 38 – Assurance-accidents et assurance-maladieArt. 38 Assurance-accidents et assurance-maladie Si, outre l’assurance sur la vie, une entreprise d’assurance exploite l’assurance-accidents et l’assurance-maladie, les provisions techniques pour ces deux branches sont… Lire Lien direct

2Section 2 Assurance sur la vie: contrôle des provisions techniques

Lire: Art. 39 – Principe Art. 39 – PrincipeArt. 39 Principe 1 L’entreprise d’assurance doit contrôler au moins une fois par année si les provisions techniques sont suffisantes. Un contrôle doit être effectué à la date de clôture du bilan. 2 Le contrôle doit repo… Lire Lien direct

Lire: Art. 40 – Subdivision en portefeuilles partiels Art. 40 – Subdivision en portefeuilles partielsArt. 40 Subdivision en portefeuilles partiels 1 Lors du contrôle des provisions techniques, le portefeuille doit être subdivisé au moins dans les portefeuilles partiels énumérés à l’annexe 1. 2 Les provisions techniques… Lire Lien direct

Lire: Art. 41 – Dissolution des provisions techniques au sens de l’art. 55, let. b, OS Art. 41 – Dissolution des provisions techniques au sens de l’art. 55, let. b, OSArt. 41 Dissolution des provisions techniques au sens de l’art. 55, let. b, OS 1 Les règles régissant la dissolution des provisions techniques au sens de l’art. 55, let. b, OS doivent viser à empêcher que les provisions… Lire Lien direct

2Section 3 Assurance dommages

Lire: Art. 42 – Généralités Art. 42 – GénéralitésArt. 42 Généralités 1 Pour l’assurance dommages, les provisions techniques doivent être déterminées aussi bien au brut, sans tenir compte des créances découlant de la réassurance passive, qu’au net, en tenant compte de… Lire Lien direct

Lire: Art. 43 – Portefeuilles d’assurance distincts Art. 43 – Portefeuilles d’assurance distinctsArt. 43 Portefeuilles d’assurance distincts Les provisions techniques doivent être constituées et gérées séparément pour les portefeuilles d’assurance concernant: a. l’assurance de preneurs d’assurance professionnels po… Lire Lien direct

Lire: Art. 44 – Reports de primes Art. 44 – Reports de primesArt. 44 Reports de primes 1 Les reports de primes à la date de référence comprennent la part des primes imputable à la période suivant cette date. 2 Leur compensation avec des frais d’acquisition non encore amortis n’es… Lire Lien direct

Lire: Art. 45 – Provisions pour sinistres en cours Art. 45 – Provisions pour sinistres en coursArt. 45 Provisions pour sinistres en cours 1 Les provisions pour sinistres en cours à la date de référence correspondent à une estimation des prestations pour sinistres et des frais de traitement des sinistres à prendre… Lire Lien direct

Lire: Art. 46 – Provisions de sécurité et pour fluctuations en général Art. 46 – Provisions de sécurité et pour fluctuations en généralArt. 46 Provisions de sécurité et pour fluctuations en général 1 Des provisions de sécurité et pour fluctuations doivent être constituées pour tous les portefeuilles d’assurance, à l’exception des portefeuilles d’assura… Lire Lien direct

Lire: Art. 47 – Provisions pour fluctuations dans l’assurance-crédit Art. 47 – Provisions pour fluctuations dans l’assurance-créditArt. 47 Provisions pour fluctuations dans l’assurance-crédit Les provisions pour fluctuations dans l’assurance-crédit visées à l’art. 69, al. 2, OS doivent aussi être constituées pour les portefeuilles d’assurance disti… Lire Lien direct

Lire: Art. 48 – Provisions pour participation aux excédents prévue contractuellement Art. 48 – Provisions pour participation aux excédents prévue contractuellementArt. 48 Provisions pour participation aux excédents prévue contractuellement Les provisions pour participation aux excédents prévue contractuellement comprennent, à la date de référence, la part des excédents à distribu… Lire Lien direct

Lire: Art. 49 – Provisions techniques pour rentes selon la LAA Art. 49 – Provisions techniques pour rentes selon la LAAArt. 49 Provisions techniques pour rentes selon la LAA 1 Les provisions techniques pour rentes selon la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)RS 832.20 doivent être déterminées conformément aux nor… Lire Lien direct

Lire: Art. 50 – Provisions techniques pour rentes ne relevant pas de la LAA Art. 50 – Provisions techniques pour rentes ne relevant pas de la LAAArt. 50 Provisions techniques pour rentes ne relevant pas de la LAA Les provisions techniques pour rentes ne tombant pas sous le coup de l’art. 49, al. 1, doivent être déterminées selon les principes suivants: a. elles… Lire Lien direct

Lire: Art. 51 – Toutes les autres provisions requises pour constituer des provisions techniques suffisantes Art. 51 – Toutes les autres provisions requises pour constituer des provisions techniques suffisantesArt. 51 Toutes les autres provisions requises pour constituer des provisions techniques suffisantes L’entreprise d’assurance doit décrire le but de toute autre provision requise pour constituer des provisions techniques… Lire Lien direct

2Section 4 Dispositions particulières pour l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale

Lire: Art. 52 – Répartition des provisions techniques par produit d’assurance Art. 52 – Répartition des provisions techniques par produit d’assuranceArt. 52 Répartition des provisions techniques par produit d’assurance 1 Les provisions techniques concernant l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale doivent être constituées et gérées par produit d’assu… Lire Lien direct

Lire: Art. 53 – Provisions de vieillissement Art. 53 – Provisions de vieillissementArt. 53 Provisions de vieillissement 1 Si un produit d’assurance est sujet à une répartition temporelle, des provisions de vieillissement garantissant la répartition à long terme doivent être constituées en tenant compt… Lire Lien direct

Lire: Art. 54 – Dissolution et utilisation des provisions techniques qui ne sont plus nécessaires Art. 54 – Dissolution et utilisation des provisions techniques qui ne sont plus nécessairesArt. 54 Dissolution et utilisation des provisions techniques qui ne sont plus nécessaires 1 Les provisions techniques qui ne sont plus nécessaires ne peuvent être dissoutes en faveur de l’entreprise d’assurance que s’il… Lire Lien direct

2Section 5 Dispositions particulières pour la réassurance active

Lire: Art. 55 – Provisions techniquese en réassurance active Art. 55 – Provisions techniquese en réassurance activeArt. 55 Provisions techniquese en réassurance active Les art. 28 à 39 et 42 à 51 s’appliquent par analogie aux provisions techniques concernant la réassurance active des contrats d’assurance. Les art. 40, 41 et 52 à 54… Lire Lien direct

Lire: Art. 56 – Affaires de réassurance proportionnelle et non proportionnelle Art. 56 – Affaires de réassurance proportionnelle et non proportionnelleArt. 56 Affaires de réassurance proportionnelle et non proportionnelle 1 En réassurance proportionnelle, les provisions techniques reprises de la cédante doivent être soigneusement vérifiées. 2 En réassurance non propor… Lire Lien direct

2Section 6 Documentation de la détermination des provisions techniques

Lire: Art. 57 – Documentation de la détermination des provisions techniques Art. 57Art. 57 1 La documentation visée à l’art. 54, al. 3, OS doit être établie au moins une fois par année. Elle doit en particulier comprendre les éléments suivants: a. une évaluation indiquant si les provisions techniques… Lire Lien direct

2Section 1 Accès de l’entreprise d’assurance étrangère à l’activité d’assurance

Lire: Art. 79 – Montant du cautionnement Art. 79 – Montant du cautionnementArt. 79 Montant du cautionnement 1 Pour l’assurance sur la vie, le montant que l’entreprise d’assurance étrangère doit déposer à titre de cautionnement s’élève au moins à: a. 600 000 francs pour les branches d’assurance… Lire Lien direct

Lire: Art. 80 – Lieu de dépôt et actifs pouvant être pris en compte Art. 80 – Lieu de dépôt et actifs pouvant être pris en compteArt. 80 Lieu de dépôt et actifs pouvant être pris en compte L’entreprise d’assurance étrangère doit déposer à titre de cautionnement des actifs selon l’art. 79, al. 2, let. a, b ou c, OS, auprès d’un organisme désigné p… Lire Lien direct

2Section 2 Actuaire responsable

Lire: Art. 81 – Tâches Art. 81 – TâchesArt. 81 Tâches 1 L’actuaire responsable a la responsabilité des indications relatives aux provisions devant figurer dans le plan d’exploitation conformément aux art. 4, al. 2, let. d, LSA et 54, al. 3, OS. 2 Il doit éta… Lire Lien direct

Lire: Art. 82 – Contenu du rapport Art. 82 – Contenu du rapportArt. 82 Contenu du rapport 1 Le rapport doit présenter la situation actuelle et l’évolution possible de l’entreprise d’assurance du point de vue actuariel. Il doit notamment tenir compte des développements techniques me… Lire Lien direct

Lire: Art. 83 – Révocation ou démission Art. 83 – Révocation ou démissionArt. 83 Révocation ou démission En cas de révocation ou de démission de l’actuaire responsable d’une entreprise d’assurance, les deux parties doivent en communiquer les motifs à la FINMA indépendamment l’une de l’autre. Lire Lien direct

2Section 3 Présentation des comptes

Lire: Art. 84 – Attribution aux réserves légales issues du bénéfice Art. 84 – Attribution aux réserves légales issues du bénéficeArt. 84 Attribution aux réserves légales issues du bénéfice L’attribution aux réserves légales issues du bénéfice doit s’élever à 10 % au moins du bénéfice annuel des entreprises d’assurance exploitant l’assurance sur l… Lire Lien direct

Lire: Art. 85 – Structure minimale des comptes annuels Art. 85 – Structure minimale des comptes annuelsArt. 85 Structure minimale des comptes annuels 1 En dérogation aux art. 959a, al. 1 et 2, 959b, al. 2 et 3, et 959c, al. 1 et 2, du code des obligations (CO)RS 220, les comptes annuels doivent être ventilés au moins dan… Lire Lien direct