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Règle 54 – Délivrance de documents de priorité

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Règle 54

Délivrance de documents de priorité

Sur requête, l’Office européen des brevets délivre au demandeur une copie certifiée conforme de la demande de brevet européen (le document de priorité), dans les conditions déterminées par le Président de l’Office européen des brevets, telles que notamment la forme du document de priorité et les cas dans lesquels il y a lieu d’acquitter une taxe d’administration.

Contexte de l’acte
SR 0.232.142.21 · RE CBE 2000 · Traité international · Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen (RE CBE 2000) (avec R relatif aux taxes)
Chemin de structure
Partie III Dispositions d’application de la troisième partie de la convention Chapitre IV Priorité
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2024

Versions linguistiques disponibles

Françaisfr

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version174Dispositions finales et transitoiresDispositions finales et transitoires de cette version23
Texte du document1
Articles174
1Partie I Dispositions générales et institutionnelles
2Chapitre I Dispositions générales
Règle 1 – Procédure écriteRègle 1 Procédure écrite Dans la procédure écrite devant l’Office européen des brevets, il est satisfait à l’exigence relative à l’utilisation de la forme écrite si le contenu des documents peut être reproduit lisibleme… Lien direct
Règle 2 – Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaireRègle 2 Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire (1) Dans la procédure devant l’Office européen des brevets, les documents peuvent être déposés par remise directe, par un service posta… Lien direct
Règle 3 – Langues admissibles dans la procédure écriteRègle 3 Langues admissibles dans la procédure écrite (1) Dans toute procédure écrite devant l’Office européen des brevets, toute partie peut utiliser l’une des langues officielles de l’Office européen des brevets. La tr… Lien direct
Règle 4 – Langues admissibles lors de la procédure oraleRègle 4 Langues admissibles lors de la procédure orale (1) Toute partie à une procédure orale devant l’Office européen des brevets peut utiliser une langue officielle de l’Office européen des brevets autre que la langue… Lien direct
Règle 5 – Certification de traductionsRègle 5 Certification de traductions Lorsque la traduction d’un document est requise, l’Office européen des brevets peut exiger la production, dans un délai qu’il impartit, d’une attestation certifiant que la traduction… Lien direct
Règle 6 – des traductions et réduction des taxesRègle 6 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2014 (RO 2014 2405). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Nouvelle teneur… Lien direct
Règle 7 – Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européenRègle 7 Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen Sauf preuve contraire, l’Office européen des brevets présume, pour déterminer si l’objet de la demande de brevet européen ou du brevet européen… Lien direct
2Chapitre II Organisation de l’Office européen des brevets
3Section I Dispositions générales
Règle 8 – Classification des brevetsRègle 8 Classification des brevets L’Office européen des brevets utilise la classification des brevets prévue à l’article premier de l’Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971 concernant la classification international… Lien direct
Règle 9 – Structure administrative de l’Office européen des brevetsRègle 9 Structure administrative de l’Office européen des brevets (1) L’Office européen des brevets est organisé sur le plan administratif en directions générales, auxquelles sont rattachés les instances visées à l’art.… Lien direct
Règle 10 – Compétences de la section de dépôt et de la division d’examenRègle 10 Compétences de la section de dépôt et de la division d’examen (1) La section de dépôt est compétente pour examiner une demande de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme jusqu’au moment où… Lien direct
Règle 11 – Répartition des attributions entre les instances du premier degréRègle 11 Répartition des attributions entre les instances du premier degré (1) Les examinateurs techniciens agissant en qualité de membres des divisions de la recherche, d’examen ou d’opposition sont rattachés à des dir… Lien direct
3Section II Organisation des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
Règle 12Règle 12 Abrogée par l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2017 7193). Abrogée par l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016, ave… Lien direct
Règle 12bis – Organisation et direction de l’Unité chambres de recours et Président des chambres de recoursRègle 12bis Introduite par l’art. 1 ch. 2 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2017 7193). Introduite par l’art. 1 ch. 2 de la D du Conseil d’administration du 30… Lien direct
Règle 12ter – Praesidium des chambres de recours et plan de répartition des affaires au sein des chambres de recoursRègle 12ter Introduite par l’art. 1 ch. 2 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2017 7193). Introduite par l’art. 1 ch. 2 de la D du Conseil d’administration du 30… Lien direct
Règle 12quater – Conseil des chambres de recours et procédure visant à arrêter les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recoursRègle 12quater Introduite par l’art. 1 ch. 2 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2017 7193). Introduite par l’art. 1 ch. 2 de la D du Conseil d’administration du… Lien direct
Règle 12quinquies – Nomination et reconduction dans leurs fonctions des membres, y compris des présidents, des chambres de recours et de la Grande Chambre de recoursRègle 12quinquies Introduite par l’art. 1 ch. 2 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2017 7193). Introduite par l’art. 1 ch. 2 de la D du Conseil d’administration… Lien direct
Règle 13 – Plan de répartition des affaires au sein de la Grande Chambre de recoursRègle 13 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2017 7193). Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 de la D du Conseil d’administra… Lien direct
1Partie II Dispositions d’application de la deuxième partie de la convention
2Chapitre I Procédure prévue lorsque le demandeur n’est pas une personne habilitée
Règle 14 – Suspension de la procédureRègle 14 Suspension de la procédure (1) Si un tiers apporte la preuve qu’il a introduit une procédure contre le demandeur afin d’obtenir une décision au sens de l’art. 61, par. 1, la procédure de délivrance est suspendu… Lien direct
Règle 15 – Limitation des retraitsRègle 15 Limitation des retraits À compter du jour où un tiers apporte la preuve qu’il a introduit une procédure nationale conformément à la règle 14, par. 1, et jusqu’au jour où la procédure de délivrance est reprise,… Lien direct
Règle 16 – Procédure prévue dans les cas visés à l’art. 61, par. 1Règle 16 Procédure prévue dans les cas visés à l’art. 61, par. 1 (1) La personne qui a droit à l’obtention du brevet européen ne peut faire usage des facultés qui lui sont ouvertes par l’art. 61, par. 1, que si: a) elle… Lien direct
Règle 17 – Dépôt d’une nouvelle demande de brevet européen par la personne habilitéeRègle 17 Dépôt d’une nouvelle demande de brevet européen par la personne habilitée (1) Si la personne à laquelle a été reconnu le droit à l’obtention du brevet européen en vertu d’une décision passée en force de chose j… Lien direct
Règle 18 – Transfert partiel du droit au brevet européenRègle 18 Transfert partiel du droit au brevet européen (1) Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l’obtention du brevet européen à un tiers pour une partie seulement de l’objet de la demande… Lien direct
2Chapitre II Mention de l’inventeur
Règle 19 – Désignation de l’inventeurRègle 19 Désignation de l’inventeur (1) La désignation de l’inventeur doit être effectuée dans la requête en délivrance du brevet européen. Toutefois, si le demandeur n’est pas l’inventeur ou l’unique inventeur, cette d… Lien direct
Règle 20 – Publication de la désignation de l’inventeurRègle 20 Publication de la désignation de l’inventeur (1) La personne désignée comme inventeur est mentionnée dans la demande de brevet européen publiée et dans le fascicule du brevet européen,à moins qu’elle ne déclare… Lien direct
Règle 21 – Rectification de la désignation d’un inventeurRègle 21 Rectification de la désignation d’un inventeur (1) Une désignation erronée de l’inventeur n’est rectifiée sur requête qu’avec le consentement de la personne désignée à tort et, si la requête est présentée par u… Lien direct
2Chapitre III Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits
Règle 22 – Inscription des transfertsRègle 22 Inscription des transferts (1) Le transfert d’une demande de brevet européen est inscrit au Registre européen des brevets à la requête de toute partie intéressée, sur production de documents prouvant ce transfe… Lien direct
Règle 23 – Inscription de licences et d’autres droitsRègle 23 Inscription de licences et d’autres droits (1) La règle 22, par. 1 et 2, est applicable à l’inscription de la concession ou du transfert d’une licence ainsi qu’à l’inscription de la constitution ou du transfert… Lien direct
Règle 24 – Mentions spéciales pour l’inscription d’une licenceRègle 24 Mentions spéciales pour l’inscription d’une licence Une licence sur une demande de brevet européen est inscrite: a) en tant que licence exclusive si le demandeur et le licencié le requièrent; b) en tant que sou… Lien direct
2Chapitre IV Attestation d’exposition
Règle 25 – Attestation d’expositionRègle 25 Attestation d’exposition Le demandeur doit produire, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen, l’attestation visée à l’art. 55, par. 2. Cette attestation doit: a) être dé… Lien direct
2Chapitre V Inventions biotechnologiques
Règle 26 – Généralités et définitionsRègle 26 Généralités et définitions (1) Pour les demandes de brevet européen et les brevets européens qui ont pour objet des inventions biotechnologiques, les dispositions pertinentes de la convention sont appliquées et… Lien direct
Règle 27 – Inventions biotechnologiques brevetablesRègle 27 Inventions biotechnologiques brevetables Les inventions biotechnologiques sont également brevetables lorsqu’elles ont pour objet: a) une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l’ai… Lien direct
Règle 28 – Exceptions à la brevetabilitéRègle 28 Exceptions à la brevetabilité (1) Conformément à l’art. 53 a), les brevets européens ne sont pas délivrés notamment pour les inventions biotechnologiques qui ont pour objet: a) des procédés de clonage des êtres… Lien direct
Règle 29 – Le corps humain et ses élémentsRègle 29 Le corps humain et ses éléments (1) Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d’un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence p… Lien direct
Règle 30 – Prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur des séquences de nucléotides et d’acides aminésRègle 30 Prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur des séquences de nucléotides et d’acides aminés (1) Si des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sont exposées dans la demande de brevet… Lien direct
Règle 31 – Dépôt de matière biologiqueRègle 31 Dépôt de matière biologique (1) Lorsqu’une invention comporte l’utilisation d’une matière biologique ou qu’elle concerne une matière biologique à laquelle le public n’a pas accès et qui ne peut être décrite dan… Lien direct
Règle 32 – Solution de l’expertRègle 32 Nouvelle teneur selon l’art. 1, ch. 1, de la D du Conseil d’administration du 28 juin 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 7203). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Nouvel… Lien direct
Règle 33 – Accès à une matière biologiqueRègle 33 Accès à une matière biologique (1) À compter du jour de la publication de la demande de brevet européen, la matière biologique déposée conformément à la règle 31 est, sur requête, accessible à toute personne et… Lien direct
Règle 34 – Nouveau dépôt de matière biologiqueRègle 34 Nouveau dépôt de matière biologique Si de la matière biologique déposée conformément à la règle 31 cesse d’être disponible auprès de l’autorité de dépôt habilitée, l’interruption de l’accessibilité est réputée… Lien direct
1Partie III Dispositions d’application de la troisième partie de la convention
2Chapitre I Dépôt de la demande de brevet européen
Règle 35 – Dispositions généralesRègle 35 Dispositions générales (1) Les demandes de brevet européen peuvent être déposées par écrit auprès de l’Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin, ou auprès des administrations visées à l’art. 75,… Lien direct
Règle 36 – Demandes divisionnaires européennesRègle 36 Demandes divisionnaires européennes (1) Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance. Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du C… Lien direct
Règle 37 – Transmission des demandes de brevet européenRègle 37 Transmission des demandes de brevet européen (1) Le service central de la propriété industrielle d’un État contractant transmet les demandes de brevet européen à l’Office européen des brevets dans le plus court… Lien direct
Règle 38 – Taxe de dépôt et taxe de rechercheRègle 38 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 3 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Nouvell… Lien direct
Règle 39 – Taxes de désignationRègle 39 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 4 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Nouvell… Lien direct
Règle 40 – Date de dépôtRègle 40 Date de dépôt (1) La date de dépôt d’une demande de brevet européen est celle à laquelle le demandeur a produit des documents qui contiennent: a) une indication selon laquelle un brevet européen est demandé; b)… Lien direct
2Chapitre II Dispositions régissant les demandes
Règle 41 – Requête en délivranceRègle 41 Requête en délivrance (1) La requête en délivrance d’un brevet européen doit être présentée sur un formulaire établi par l’Office européen des brevets. (2) La requête doit: a) contenir une demande en vue de la… Lien direct
Règle 42 – Contenu de la descriptionRègle 42 Contenu de la description (1) La description doit: a) préciser le domaine technique auquel se rapporte l’invention; b) indiquer l’état de la technique antérieure qui, dans la mesure où le demandeur le connaît,… Lien direct
Règle 43 – Forme et contenu des revendicationsRègle 43 Forme et contenu des revendications (1) Les revendications doivent définir, en indiquant les caractéristiques techniques de l’invention, l’objet de la demande pour lequel la protection est recherchée. S’il y a… Lien direct
Règle 44 – Unité de l’inventionRègle 44 Unité de l’invention (1) Lorsqu’une pluralité d’inventions est revendiquée dans une demande de brevet européen, il n’est satisfait à l’exigence d’unité de l’invention prévue à l’art. 82 que s’il existe une rela… Lien direct
Règle 45 – Revendications donnant lieu au paiement de taxesRègle 45 Revendications donnant lieu au paiement de taxes (1) Si une demande de brevet européen comporte plus de quinze revendications, des taxes de revendication doivent être acquittées pour toutes les revendications à… Lien direct
Règle 46Règle 46 Abrogée par l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 12 oct. 2022, avec effet au 1er fév. 2023 (RO 2023 164). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Abrogée par l’art. 1 par.… Lien direct
Règle 47 – Forme et contenu de l’abrégéRègle 47 Forme et contenu de l’abrégé (1) L’abrégé doit mentionner le titre de l’invention. (2) L’abrégé doit comprendre un résumé concis de ce qui est exposé dans la description, les revendications et les dessins. Le r… Lien direct
Règle 48 – Éléments prohibésRègle 48 Éléments prohibés (1) La demande de brevet européen ne doit pas contenir: a) des éléments ou dessins contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs; b) des déclarations dénigrantes concernant des produits ou… Lien direct
Règle 49 – Présentation des pièces de la demandeRègle 49 Présentation des pièces de la demande Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 164). Voir aussi les disp. trans. de… Lien direct
Règle 50 – Documents produits ultérieurementRègle 50 Documents produits ultérieurement (1) Les règles 42, 43 et 47 à 49 s’appliquent aux documents remplaçant des pièces de la demande de brevet européen. La règle 49, paragraphe 2, s’applique en outre aux traductio… Lien direct
2Chapitre III Taxes annuelles
Règle 51 – Paiement des taxes annuellesRègle 51 Paiement des taxes annuelles (1) La taxe annuelle due au titre de l’année à venir pour une demande de brevet européen vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de b… Lien direct
2Chapitre IV Priorité
Règle 52 – Déclaration de prioritéRègle 52 Déclaration de priorité (1) La déclaration de priorité visée à l’art. 88, par. 1, indique la date du dépôt antérieur, l’État partie à la Convention de Paris ou le membre de l’Organisation mondiale du commerce d… Lien direct
Règle 53 – Documents de prioritéRègle 53 Documents de priorité (1) Le demandeur qui revendique une priorité doit produire une copie de la demande antérieure dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne. Cette copie et… Lien direct
Règle 54 – Délivrance de documents de prioritéRègle 54 Délivrance de documents de priorité Sur requête, l’Office européen des brevets délivre au demandeur une copie certifiée conforme de la demande de brevet européen (le document de priorité), dans les conditions d… Article actuel Lien direct
1Partie IV Dispositions d’application de la quatrième partie de la convention
2Chapitre I Examen par la section de dépôt
Règle 55 – Examen lors du dépôtRègle 55 Examen lors du dépôt S’il résulte de l’examen prévu à l’art. 90, par. 1, que la demande ne satisfait pas aux exigences de la règle 40, par. 1 a) ou c), par. 2 ou par. 3, première phrase, l’Office européen des b… Lien direct
Règle 56 – Parties manquantes de la description ou dessins manquantsRègle 56 Parties manquantes de la description ou dessins manquants (1) S’il résulte de l’examen prévu à l’art. 90, par. 1, que des parties de la description, ou des dessins auxquels il est fait référence dans la descrip… Lien direct
Règle 56bis – Pièces de la demande ou parties indûment déposéesRègle 56bis Introduit par l’art. 1 ch. 2 de la D du Conseil d’administration du 7 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2022 (RO 2022 856). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Introduit par… Lien direct
Règle 57 – Examen quant aux exigences de formeRègle 57 Examen quant aux exigences de forme Si une date de dépôt a été accordée à une demande de brevet européen, l’Office européen des brevets examine, conformément à l’art. 90, par. 3: a) Nouvelle teneur selon l’art.… Lien direct
Règle 58 – Correction d’irrégularités dans les pièces de la demandeRègle 58 Correction d’irrégularités dans les pièces de la demande Si la demande de brevet européen n’est pas conforme aux exigences de la règle 57 a) à d), h) et i), l’Office européen des brevets le notifie au demandeur… Lien direct
Règle 59 – Irrégularités dans la revendication de prioritéRègle 59 Irrégularités dans la revendication de priorité Si le numéro de dépôt de la demande antérieure visé à la règle 52, par. 1, ou la copie de cette demande visée à la règle 53, par. 1, n’a pas été produit dans les… Lien direct
Règle 60 – Désignation ultérieure de l’inventeurRègle 60 Désignation ultérieure de l’inventeur (1) Si la désignation de l’inventeur n’a pas été effectuée conformément à la règle 19, l’Office européen des brevets notifie au demandeur que la demande de brevet européen… Lien direct
2Chapitre II Rapport de recherche européenne
Règle 61 – Contenu du rapport de recherche européenneRègle 61 Contenu du rapport de recherche européenne (1) Le rapport de recherche européenne cite les documents dont dispose l’Office européen des brevets à la date d’établissement du rapport, qui peuvent être pris en con… Lien direct
Règle 62 – Rapport de recherche européenne élargiRègle 62 Rapport de recherche européenne élargi (1) Le rapport de recherche européenne est accompagné d’un avis sur la question de savoir si la demande et l’invention qui en fait l’objet semblent satisfaire aux exigence… Lien direct
Règle 62bis – Demandes contenant plusieurs revendications indépendantesRègle 62bis Introduite par l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 83). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Introduite pa… Lien direct
Règle 63 – Recherche incomplèteRègle 63 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 83). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Nouvelle… Lien direct
Règle 64 – Rapport de recherche européenne en cas d’absence d’unité d’inventionRègle 64 Rapport de recherche européenne en cas d’absence d’unité d’invention (1) Si l’Office européen des brevets estime que la demande de brevet européen ne satisfait pas à l’exigence d’unité d’invention, il établit u… Lien direct
Règle 65 – Transmission du rapport de recherche européenneRègle 65 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 8 de la D du Conseil d’administration du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 164). Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 8 de la D du Conseil d’administra… Lien direct
Règle 66 – Contenu définitif de l’abrégéRègle 66 Contenu définitif de l’abrégé Lorsqu’il établit le rapport de recherche européenne, l’Office européen des brevets arrête simultanément le contenu définitif de l’abrégé et le transmet au demandeur avec le rappor… Lien direct
2Chapitre III Publication de la demande de brevet européen
Règle 67 – Préparatifs techniques en vue de la publicationRègle 67 Préparatifs techniques en vue de la publication (1) Le Président de l’Office européen des brevets détermine quand les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen s… Lien direct
Règle 68 – Forme de la publication des demandes de brevet européen et des rapports de recherche européenneRègle 68 Forme de la publication des demandes de brevet européen et des rapports de recherche européenne (1) La publication de la demande de brevet européen comporte la description, les revendications et, le cas échéant… Lien direct
Règle 69 – Renseignements concernant la publicationRègle 69 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 4 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 83). Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 4 de la D du Conseil d’administrat… Lien direct
Règle 70 – Requête en examenRègle 70 Requête en examen (1) Le demandeur peut présenter une requête en examen de la demande de brevet européen jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brev… Lien direct
2Chapitre IV Examen par la division d’examen
Règle 70bis – Réponse au rapport de recherche européenne élargiRègle 70bis Introduite par l’art. 1 par. 5 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 83). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Introduite pa… Lien direct
Règle 70ter – Demande de copie des résultats de la rechercheRègle 70ter Introduite par l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 28 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4443). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Introduite… Lien direct
Règle 71 – Procédure d’examenRègle 71 Procédure d’examen (1) Dans toute notification émise conformément à l’art. 94, par. 3, la division d’examen invite le demandeur, s’il y a lieu, à remédier aux irrégularités constatées et à modifier la descripti… Lien direct
Règle 71bis – Conclusion de la procédure de délivranceRègle 71bis Introduite par l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 3303). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte Introduite p… Lien direct
Règle 72 – Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeursRègle 72 Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeurs Si des personnes différentes sont inscrites au Registre européen des brevets en tant que titulaires de la demande de brevet dans différents États contractant… Lien direct
2Chapitre V Fascicule du brevet européen
Règle 73 – Contenu et forme du fasciculeRègle 73 Contenu et forme du fascicule (1) Le fascicule du brevet européen comprend la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins. Il mentionne également le délai pendant lequel le brevet européen p… Lien direct
Règle 74 – Certificat de brevet européenRègle 74 Certificat de brevet européen Dès que le fascicule du brevet européen a été publié, l’Office européen des brevets délivre au titulaire du brevet un certificat de brevet européen. Le Président de l’Office europé… Lien direct
1Partie V Dispositions d’application de la cinquième partie de la convention
2Chapitre 1 Procédure d’opposition
Règle 75 – Renonciation au brevet ou extinction de celui-ciRègle 75 Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci Une opposition peut être formée même s’il a été renoncé au brevet européen dans tous les États contractants désignés ou si le brevet s’est éteint dans tous ces É… Lien direct
Règle 76 – Forme et contenu de l’oppositionRègle 76 Forme et contenu de l’opposition (1) L’opposition doit être formée par écrit et motivée. (2) L’acte d’opposition doit contenir: a) les indications concernant l’opposant telles que prévues à la règle 41, par. 2… Lien direct
Règle 77 – Rejet de l’opposition pour irrecevabilitéRègle 77 Rejet de l’opposition pour irrecevabilité (1) Si la division d’opposition constate que l’opposition n’est pas conforme à l’art. 99, par. 1, ou à la règle 76, par. 2 c), ou ne désigne pas le brevet en cause de m… Lien direct
Règle 78 – Procédure prévue lorsque le titulaire du brevet n’est pas une personne habilitéeRègle 78 Procédure prévue lorsque le titulaire du brevet n’est pas une personne habilitée (1) Si, lors d’une procédure d’opposition ou au cours du délai d’opposition, un tiers apporte la preuve qu’il a introduit une pro… Lien direct
Règle 79 – Mesures préparatoires à l’examen de l’oppositionRègle 79 Mesures préparatoires à l’examen de l’opposition (1) La division d’opposition notifie au titulaire du brevet l’acte d’opposition et lui donne la possibilité de présenter ses observations et de modifier, s’il y… Lien direct
Règle 80 – Modification du brevet européenRègle 80 Modification du brevet européen Sans préjudice de la règle 138, la description, les revendications et les dessins peuvent être modifiés dans la mesure où ces modifications sont apportées pour pouvoir répondre à… Lien direct
Règle 81 – Examen de l’oppositionRègle 81 Examen de l’opposition (1) La division d’opposition examine les motifs d’opposition qui sont invoqués dans la déclaration de l’opposant visée à la règle 76, par. 2 c). Elle peut également examiner d’office les… Lien direct
Règle 82 – Maintien du brevet européen sous une forme modifiéeRègle 82 Maintien du brevet européen sous une forme modifiée (1) Avant de prendre la décision de maintenir le brevet européen sous une forme modifiée, la division d’opposition notifie aux parties le texte dans lequel el… Lien direct
Règle 83 – Demande de documentsRègle 83 Demande de documents Les documents mentionnés par une partie à la procédure d’opposition doivent être déposés avec l’acte d’opposition ou les conclusions écrites. Si ces documents ne sont pas joints audit acte… Lien direct
Règle 84 – Poursuite d’office de la procédure d’oppositionRègle 84 Poursuite d’office de la procédure d’opposition (1) Si le titulaire du brevet a renoncé au brevet européen dans tous les États contractants désignés ou si le brevet s’est éteint dans tous ces États, la procédur… Lien direct
Règle 85 – Transfert du brevet européenRègle 85 Transfert du brevet européen La règle 22 s’applique au transfert du brevet européen pendant le délai d’opposition ou pendant la procédure d’opposition. Lien direct
Règle 86 – Documents produits au cours de la procédure d’oppositionRègle 86 Documents produits au cours de la procédure d’opposition La troisième partie du règlement d’exécution s’applique aux documents produits au cours de la procédure d’opposition. Lien direct
Règle 87 – Contenu et forme du nouveau fascicule du brevet européenRègle 87 Contenu et forme du nouveau fascicule du brevet européen Le nouveau fascicule du brevet européen comprend la description, les revendications et les dessins tels que modifiés. La règle 73, par. 2 et 3, et la règ… Lien direct
Règle 88 – FraisRègle 88 Frais (1) La répartition des frais est ordonnée dans la décision rendue sur l’opposition. Seules sont prises en considération les dépenses nécessaires pour assurer une défense adéquate des droits en cause. Les… Lien direct
Règle 89 – Intervention du contrefacteur présuméRègle 89 Intervention du contrefacteur présumé (1) La déclaration d’intervention doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’une des actions visées à l’art. 105 a été introduite. (2… Lien direct
2Chapitre II Procédure de limitation ou de révocation
Règle 90 – Objet de la procédureRègle 90 Objet de la procédure La procédure de limitation ou de révocation visée à l’art. 105bis a pour objet le brevet européen tel que délivré ou tel que modifié dans la procédure d’opposition ou de limitation devant… Lien direct
Règle 91 – Compétence pour la procédureRègle 91 Compétence pour la procédure La division d’examen statue sur les requêtes en limitation ou en révocation du brevet européen présentées conformément à l’art. 105bis. L’art. 18, par. 2, est applicable. Lien direct
Règle 92 – Exigences auxquelles doit satisfaire la requêteRègle 92 Exigences auxquelles doit satisfaire la requête (1) La requête en limitation ou en révocation d’un brevet européen doit être présentée par écrit dans l’une des langues officielles de l’Office européen des breve… Lien direct
Règle 93 – Primauté de la procédure d’oppositionRègle 93 Primauté de la procédure d’opposition (1) La requête en limitation ou en révocation est réputée ne pas avoir été présentée si une procédure d’opposition est en instance à l’encontre du brevet à la date à laquel… Lien direct
Règle 94 – Rejet de la requête pour irrecevabilitéRègle 94 Rejet de la requête pour irrecevabilité Si la division d’examen constate que la requête en limitation ou en révocation du brevet européen n’est pas conforme aux exigences de la règle 92, elle invite le requéran… Lien direct
Règle 95 – Décision sur la requêteRègle 95 Décision sur la requête (1) Si la requête en révocation est recevable, la division d’examen révoque le brevet et le notifie au requérant. (2) Si la requête en limitation est recevable, la division d’examen exam… Lien direct
Règle 96 – Contenu et forme du fascicule du brevet européen modifiéRègle 96 Contenu et forme du fascicule du brevet européen modifié Le fascicule du brevet européen modifié comprend la description, les revendications et les dessins tels que modifiés. La règle 73, par. 2 et 3, et la règ… Lien direct
1Sixième VIDispositions d’application de la sixième partie de la convention
2Chapitre I Procédure de recours
Règle 97 – Recours contre la répartition et la fixation des fraisRègle 97 Recours contre la répartition et la fixation des frais (1) Aucun recours ne peut avoir pour seul objet la répartition des frais de la procédure d’opposition. (2) Une décision fixant le montant des frais de la p… Lien direct
Règle 98 – Renonciation au brevet ou extinction de celui-ciRègle 98 Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci Un recours peut être formé contre la décision d’une division d’opposition même s’il a été renoncé au brevet européen dans tous les États contractants désignés ou… Lien direct
Règle 99 – Contenu de l’acte de recours et du mémoire exposant les motifs du recoursRègle 99 Contenu de l’acte de recours et du mémoire exposant les motifs du recours (1) L’acte de recours doit comporter: a) le nom et l’adresse du requérant tels que prévus à la règle 41, par. 2 c); b) l’indication de l… Lien direct
Règle 100 – Examen du recoursRègle 100 Examen du recours (1) Sauf s’il en est disposé autrement, les dispositions régissant la procédure devant l’instance qui a rendu la décision attaquée s’appliquent à la procédure de recours. (2) Au cours de l’ex… Lien direct
Règle 101 – Rejet du recours pour irrecevabilitéRègle 101 Rejet du recours pour irrecevabilité (1) Si le recours n’est pas conforme aux art. 106 à 108, à la règle 97 ou à la règle 99, par. 1 b) ou c) ou par. 2, la chambre de recours le rejette comme irrecevable, à mo… Lien direct
Règle 102 – Forme des décisions des chambres de recoursRègle 102 Forme des décisions des chambres de recours La décision est authentifiée par le président de la chambre de recours et l’agent du greffe de ladite chambre habilité à cet effet, soit par leur signature, soit par… Lien direct
Règle 103 – Remboursement de la taxe de recoursRègle 103 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 12 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1471). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Nouvelle tene… Lien direct
2Chapitre II Requête en révision par la Grande Chambre de recours
Règle 104 – Autres vices fondamentaux de procédureRègle 104 Autres vices fondamentaux de procédure Il peut y avoir vice fondamental de procédure au sens de l’art. 112bis, par. 2 d), lorsque la chambre de recours: a) n’a pas tenu, en violation de l’art. 116, une procédu… Lien direct
Règle 105 – Infractions pénalesRègle 105 Infractions pénales Une requête en révision peut être fondée sur l’art. 112bis, par. 2 e), si l’infraction pénale a été constatée par une juridiction ou une administration compétente dans une décision passée e… Lien direct
Règle 106 – Obligation de soulever des objectionsRègle 106 Obligation de soulever des objections Une requête présentée en vertu de l’art. 112bis, par. 2 a) à d), n’est recevable que si une objection a été soulevée à l’encontre du vice de procédure pendant la procédure… Lien direct
Règle 107 – Contenu de la requête en révisionRègle 107 Contenu de la requête en révision (1) La requête doit comporter: a) le nom et l’adresse du requérant tels que prévus à la règle 41, par. 2 c); b) l’indication de la décision à réviser. (2) La requête doit expo… Lien direct
Règle 108 – Examen de la requêteRègle 108 Examen de la requête (1) Si la requête n’est pas conforme à l’art. 112bis, par. 1, 2 ou 4, à la règle 106 ou à la règle 107, par. 1 b) ou 2, la Grande Chambre de recours la rejette comme irrecevable, à moins q… Lien direct
Règle 109 – Procédure en cas de requête en révisionRègle 109 Procédure en cas de requête en révision (1) Sauf s’il en est disposé autrement, les dispositions régissant la procédure devant les chambres de recours s’appliquent à la procédure prévue à l’art. 112bis. La règ… Lien direct
Règle 110 – Remboursement de la taxe de requête en révisionRègle 110 Remboursement de la taxe de requête en révision La Grande Chambre de recours ordonne le remboursement de la taxe de requête en révision lorsque la procédure devant les chambres de recours est rouverte. Lien direct
1Partie VII Dispositions d’application de la septième partie de la convention
2Chapitre I Décisions et notifications de l’Office européen des brevets
Règle 111 – Forme des décisionsRègle 111 Forme des décisions (1) Les décisions prises dans le cadre d’une procédure orale devant l’Office européen des brevets peuvent être prononcées à l’audience. Elles sont ensuite formulées par écrit et signifiées… Lien direct
Règle 112 – Constatation de la perte d’un droitRègle 112 Constatation de la perte d’un droit (1) Si l’Office européen des brevets constate qu’une perte de droit s’est produite sans qu’une décision de rejet de la demande de brevet européen, de délivrance, de révocati… Lien direct
Règle 113 – Signature, nom, sceauRègle 113 Signature, nom, sceau (1) Toute décision, citation, communication et notification de l’Office européen des brevets doit être revêtue de la signature et du nom de l’agent responsable. (2) Si un document mention… Lien direct
2Chapitre II Observations des tiers
Règle 114 – Observations des tiersRègle 114 Observations des tiers (1) Les observations des tiers doivent être présentées par écrit dans une langue officielle de l’Office européen des brevets et être motivées. La règle 3, par. 3, est applicable. (2) Ces… Lien direct
2Chapitre III Procédure orale et instruction
Règle 115 – Citation à une procédure oraleRègle 115 Citation à une procédure orale (1) La citation des parties à une procédure orale conformément à l’art. 116 fait mention du par. 2 de la présente règle. Elle comporte un délai minimum de deux mois, à moins que… Lien direct
Règle 116 – Préparation de la procédure oraleRègle 116 Préparation de la procédure orale (1) Dans la citation, l’Office européen des brevets signale les questions qu’il juge nécessaire d’examiner aux fins de la décision à rendre. En même temps, il fixe une date ju… Lien direct
Règle 117 – Décision ordonnant une mesure d’instructionRègle 117 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 15 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2021 84). Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administr… Lien direct
Règle 118 – Citation à comparaître devant l’Office européen des brevetsRègle 118 Citation à comparaître devant l’Office européen des brevets (1) Les parties, témoins ou experts qui doivent être entendus sont cités devant l’Office européen des brevets. (2) La citation des parties, des témoi… Lien direct
Règle 119 – Exécution des mesures d’instruction devant l’Office européen des brevetsRègle 119 Exécution des mesures d’instruction devant l’Office européen des brevets (1) La division d’examen, la division d’opposition et la chambre de recours peuvent charger un de leurs membres de procéder aux mesures… Lien direct
Règle 120 – Audition devant les autorités judiciaires compétentes d’un ÉtatRègle 120 Audition devant les autorités judiciaires compétentes d’un État (1) Une partie, un témoin ou un expert cité devant l’Office européen des brevets peut lui demander l’autorisation d’être entendu par les autorité… Lien direct
Règle 121 – Commission d’expertsRègle 121 Commission d’experts (1) L’Office européen des brevets décide de la forme dans laquelle doit être présenté l’avis de l’expert qu’il désigne. (2) Le mandat de l’expert doit contenir: a) une description précise… Lien direct
Règle 122 – Frais de l’instructionRègle 122 Frais de l’instruction (1) L’Office européen des brevets peut subordonner l’exécution de l’instruction au dépôt auprès de l’Office, par la partie qui a demandé cette instruction, d’une provision dont il fixe l… Lien direct
Règle 123 – Conservation de la preuveRègle 123 Conservation de la preuve (1) L’Office européen des brevets peut, sur requête, procéder sans délai à une mesure d’instruction, en vue de conserver la preuve de faits qui peuvent affecter une décision qu’il ser… Lien direct
Règle 124 – Procès‑verbal des procédures orales et des instructionsRègle 124 Procès‑verbal des procédures orales et des instructions (1) Les procédures orales et les instructions donnent lieu à l’établissement d’un procès‑verbal contenant l’essentiel de la procédure orale ou de l’instr… Lien direct
2Chapitre IV Significations
Règle 125 – Dispositions généralesRègle 125 Dispositions générales (1) L’Office européen des brevets signifie d’office toutes les décisions et citations ainsi que les notifications ou communications qui font courir un délai ou dont la signification est… Lien direct
Règle 126 – Signification par un service postalRègle 126 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 4 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199). Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 4 de la D du Conseil d’administra… Lien direct
Règle 127 – Signification par des moyens de communication électroniqueRègle 127 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 5 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199). Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 5 de la D du Conseil d’administra… Lien direct
Règle 128 – Signification par remise directeRègle 128 Signification par remise directe La signification peut être effectuée dans les locaux de l’Office européen des brevets par remise directe de la pièce à signifier au destinataire qui en accuse réception. La sig… Lien direct
Règle 129 – Signification publiqueRègle 129 Signification publique (1) S’il n’est pas possible de connaître l’adresse du destinataire ou si la signification prévue à la règle 126, par. 1, s’est révélée impossible même après une seconde tentative, la sig… Lien direct
Règle 130 – Signification au mandataire ou au représentantRègle 130 Signification au mandataire ou au représentant (1) Si un mandataire a été désigné, les significations lui sont faites. (2) Si plusieurs mandataires ont été désignés pour une seule partie, il suffit que la sign… Lien direct
2Chapitre V Délais
Règle 131 – Calcul des délaisRègle 131 Calcul des délais (1) Les délais sont fixés en années, mois, semaines ou jours entiers. (2) Le délai part du jour suivant celui où a eu lieu l’événement par référence auquel son point de départ est fixé, cet é… Lien direct
Règle 132 – Délais impartis par l’Office européen des brevetsRègle 132 Délais impartis par l’Office européen des brevets (1) Lorsque la convention ou le règlement d’exécution se réfère à un délai «imparti», ce délai est imparti par l’Office européen des brevets. (2) Sauf s’il en… Lien direct
Règle 133 – Pièces reçues tardivementRègle 133 Pièces reçues tardivement (1) Une pièce reçue en retard par l’Office européen des brevets est réputée avoir été reçue dans les délais lorsque, avant l’expiration du délai et conformément aux conditions fixées… Lien direct
Règle 134 – Prorogation des délaisRègle 134 Prorogation des délais (1) Si un délai expire soit un jour où l’un des bureaux de réception de l’Office européen des brevets au sens de la règle 35, par. 1, n’est pas ouvert pour recevoir des documents, soit u… Lien direct
Règle 135 – Poursuite de la procédureRègle 135 Poursuite de la procédure (1) La poursuite de la procédure prévue à l’art. 121, par. 1, doit être requise, au moyen du paiement de la taxe prescrite, dans un délai de deux mois à compter de la notification sig… Lien direct
Règle 136 – Restitutio in integrumRègle 136 Restitutio in integrum (1) La requête en restitutio in integrum prévue à l’art. 122, par. 1, doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais au plus ta… Lien direct
2Chapitre VI Modifications et corrections
Règle 137 – Modification de la demande de brevet européenRègle 137 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 7 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 83). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Nouvelle… Lien direct
Règle 138 – Revendications, descriptions et dessins différents pour des États différentsRègle 138 Revendications, descriptions et dessins différents pour des États différents Si l’Office européen des brevets est informé de l’existence d’un droit antérieur au sens de l’art. 139, par. 2, la demande de brevet… Lien direct
Règle 139 – Correction d’erreurs dans les pièces produites auprès de l’Office européen des brevetsRègle 139 Correction d’erreurs dans les pièces produites auprès de l’Office européen des brevets Les fautes d’expression ou de transcription et les erreurs contenues dans toute pièce produite auprès de l’Office européen… Lien direct
Règle 140 – Rectification d’erreurs dans les décisionsRègle 140 Rectification d’erreurs dans les décisions Dans les décisions de l’Office européen des brevets, seules les fautes d’expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées. Lien direct
2Chapitre VII Informations sur l’état de la technique
Règle 141 – Informations sur l’état de la techniqueRègle 141 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 28 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4443). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Nouve… Lien direct
2Chapitre VIII Interruption de la procédure
Règle 142 – Interruption de la procédureRègle 142 Interruption de la procédure (1) La procédure devant l’Office européen des brevets est interrompue: a) en cas de décès ou d’incapacité, soit du demandeur ou du titulaire du brevet européen, soit de la personne… Lien direct
2Chapitre IX Information du public
Règle 143 – Inscriptions au Registre européen des brevetsRègle 143 Inscriptions au Registre européen des brevets (1) Les mentions suivantes sontinscrites au Registre européen des brevets: a) le numéro de la demande de brevet européen; b) la date de dépôt de la demande; c) le… Lien direct
Règle 144 – Pièces du dossier exclues de l’inspection publiqueRègle 144 Pièces du dossier exclues de l’inspection publique Sont exclues de l’inspection publique, en vertu de l’art. 128, par. 4, les pièces du dossier suivantes: a) les pièces concernant l’abstention ou la récusation… Lien direct
Règle 145 – Modalités de l’inspection publiqueRègle 145 Modalités de l’inspection publique (1) L’inspection publique des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens porte soit sur les pièces originales, soit sur des copies de ces pièces, soit su… Lien direct
Règle 146 – Communication d’informations contenues dans les dossiersRègle 146 Communication d’informations contenues dans les dossiers Sous réserve des restrictions prévues à l’art. 128, par. 1 à 4, et à la règle 144, l’Office européen des brevets peut, sur requête, communiquer des info… Lien direct
Règle 147 – Constitution, tenue et conservation des dossiersRègle 147 Constitution, tenue et conservation des dossiers (1) L’Office européen des brevets constitue, tient et conserve sous forme électronique des dossiers pour toutes les demandes de brevet européen et tous les brev… Lien direct
2Chapitre X Assistance judiciaire et administrative
Règle 148 – Communications entre l’Office européen des brevets et les administrations des États contractantsRègle 148 Communications entre l’Office européen des brevets et les administrations des États contractants (1) L’Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États contractants c… Lien direct
Règle 149 – Communication de dossiers aux juridictions et administrations des États contractants ou par leur intermédiaireRègle 149 Communication de dossiers aux juridictions et administrations des États contractants ou par leur intermédiaire (1) La communication des dossiers de demandes de brevet européen ou de brevets européens aux jurid… Lien direct
Règle 150 – Procédure des commissions rogatoiresRègle 150 Procédure des commissions rogatoires (1) Chaque État contractant désigne une administration centrale chargée de recevoir les commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets et de les transmettr… Lien direct
2Chapitre XI Représentation
Règle 151 – Désignation d’un représentant communRègle 151 Désignation d’un représentant commun (1) Si une demande est déposée par plusieurs personnes et si la requête en délivrance du brevet européen ne désigne pas de représentant commun, le demandeur cité en premier… Lien direct
Règle 152 – PouvoirRègle 152 Pouvoir (1) Le Président de l’Office européen des brevets détermine les cas dans lesquels les mandataires agissant devant l’Office européen des brevets doivent déposer un pouvoir signé. (2) Lorsqu’un mandatair… Lien direct
Règle 153 – Protection du secret professionnelRègle 153 Protection du secret professionnel Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 15 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539). Nouvelle teneur selon l’art. 1… Lien direct
Règle 154 – Modification de la liste des mandataires agréésRègle 154 Modification de la liste des mandataires agréés (1) Tout mandataire agréé est radié de la liste des mandataires agréés sur sa requête ou si, en dépit d’un rappel, il n’a pas acquitté le montant applicable de l… Lien direct
1Huitième partie Dispositions d’application de la huitième partie de la convention
Règle 155 – Présentation et transmission de la requête en transformationRègle 155 Présentation et transmission de la requête en transformation (1) La requête en transformation visée à l’art. 135, par. 1 a) et b), doit être présentée dans un délai de trois mois à compter soit du retrait de l… Lien direct
Règle 156 – Information du public en cas de transformationRègle 156 Information du public en cas de transformation (1) Les pièces jointes à la requête en transformation, conformément à la règle 155, par. 2, sont mises à la disposition du public par le service central national… Lien direct
1Partie VIII Dispositions d’application de la dixième partie de la convention
Règle 157 – L’Office européen des brevets agissant en qualité d’office récepteurRègle 157 L’Office européen des brevets agissant en qualité d’office récepteur (1) L’Office européen des brevets est compétent pour agir en qualité d’office récepteur au sens du PCTRS 0.232.141.1, lorsque le demandeur a… Lien direct
Règle 158 – L’Office européen des brevets agissant en qualité d’administration chargée de la recherche internationale ou d’administration chargée de l’examen préliminaire internationalRègle 158 L’Office européen des brevets agissant en qualité d’administration chargée de la recherche internationale ou d’administration chargée de l’examen préliminaire international (1) Dans le cas visé à l’art. 17, pa… Lien direct
Règle 159 – L’Office européen des brevets agissant en qualité d’office désigné ou élu – Exigences à satisfaire pour l’entrée dans la phase européenneRègle 159 L’Office européen des brevets agissant en qualité d’office désigné ou élu – Exigences à satisfaire pour l’entrée dans la phase européenne (1) Dans le cas d’une demande internationale visée à l’art. 153, le dem… Lien direct
Règle 160 – Conséquences de l’inobservation de certaines conditionsRègle 160 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 19 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Nouve… Lien direct
Règle 161 – Modification de la demandeRègle 161 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1513). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Nouvell… Lien direct
Règle 162 – Revendications donnant lieu au paiement de taxesRègle 162 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1513). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Nouvell… Lien direct
Règle 163 – Examen de certaines conditions de forme par l’Office européen des brevetsRègle 163 Examen de certaines conditions de forme par l’Office européen des brevets (1) Si la désignation de l’inventeur prévue à la règle 19, par. 1, n’a pas été effectuée dans le délai prévu à la règle 159, par. 1, l’… Lien direct
Règle 164 – Unité d’invention et recherches supplémentairesRègle 164 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2014 (RO 2014 3275). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Nouvell… Lien direct
Règle 165 – La demande euro‑PCT en tant que demande interférente au sens de l’art. 54, par. 3Règle 165 La demande euro‑PCT en tant que demande interférente au sens de l’art. 54, par. 3 Une demande euro‑PCT est considérée comme comprise dans l’état de la technique au sens de l’art. 54, par. 3, si les conditions… Lien direct
Dispositions finales et transitoires23
Dispositions transitoires de la modification du 21 octobre 2008(1) Les dispositions du règlement d’exécution visées et modifiées à l’art. 1, points 5 à 8, 10 à 17 et 20 de la présente décision entrent en vigueur le 1 er avril 2009. (2) Les dispositions du règlement d’exécution visé…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 25 mars 2009(1) Les dispositions visées à l’art. 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1 er avril 2010. (2) La nouvelle règle 62 bis , la règle 63 telle que modifiée par l’art. 1, point 2 de la présente décision, la nouve…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 25 mars 2009(1) La présente décision entre en vigueur le 1 er avril 2010. (2) La règle 36, par. 1 et 2, telle que modifiée par la présente décision, est applicable aux demandes divisionnaires déposées à compter de cette date.Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 28 octobre 2009(1) Les dispositions figurant à l’art. 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1 er janvier 2011. (2) La règle 141, telle que modifiée par l’art. 1, par. 1 de la présente décision, et la nouvelle règle 70 ter in…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 26 octobre 2010(1) La présente décision entre en vigueur le 26 octobre 2010. (2) Sans préjudice de l’art. 3 de la décision CA/D 2/09 du Conseil d’administration, la règle 36, par. 1, telle que modifiée par l’article premier de la prés…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 26 octobre 2010Les règles 161 et 162 CBE telles que modifiées par l’article premier de la présente décision s’appliquent aux demandes euro-PCT pour lesquelles aucune notification au titre des actuelles règles 161 et 162 CBE n’a été ém…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 26 octobre 2010(1) Les dispositions énoncées à l’article premier de la présente décision entrent en vigueur le 1 er avril 2012. (2) La règle 71 CBE telle que modifiée et la règle 71 bis CBE telle qu’insérée par l’article premier de la…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 27 juin 2012(1) La présente décision entre en vigueur le 1 er avril 2013. (2) La règle 53 CBE telle que modifiée par l’article premier de la présente décision s’applique aux demandes européennes et aux demandes euro-PCT, ainsi qu’a…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 16 octobre 2013(1) La présente décision entre en vigueur le 1 er avril 2014. (2) Elle est applicable aux demandes divisionnaires déposées à compter de cette date.Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 16 octobre 2013(1) La règle 164(1) CBE, telle que modifiée par l’article premier de la présente décision, s’applique à toute demande pour laquelle le rapport complémentaire de recherche européenne visé à l’art. 153(7) CBE n’a pas été…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 13 décembre 2013(1) La règle 6 CBE et l’art. 14 (1) du règlement relatif aux taxes, tels que modifiés en vertu de l’art. 1 et de l’art. 2 de la présente décision, sont applicables aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1…Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 14 octobre 2015Les dispositions énoncées à l’art. 1 de la présente décision s’appliquent à tous les brevets européens pour lesquels une décision est prise au titre de l’art. 106, par. 2, ou de l’art. 111, par. 2 CBE lors d’une procédu…Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2016La règle 162(2) CBE, telle que modifiée par l’art. 1 de la présente décision, s’applique à toute demande euro-PCT pour laquelle la notification au titre des règles 161 et 162 CBE n’a pas été émise à la date d’entrée en…Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 28 juin 2017Les règles 32 et 33 CBE telles que modifiées à l’art. 1 de la présente décision s’appliquent aux demandes de brevet européen en instance à la date d’entrée en vigueur de la décision et aux demandes de brevet européen dé…Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 29 juin 2017Les règles 27 et 28 CBE, telles que modifiées par l’art. 1 et l’art. 2 de la présente décision, s’appliquent aux demandes de brevet européen déposées à compter de cette date, ainsi qu’aux brevets européens et aux demand…Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 5 octobre 2017La règle 51, par. 1 CBE, telle que modifiée par l’article premier de la présente décision, s’applique à toutes les demandes pour lesquelles la taxe annuelle est acquittée à compter du 1 er avril 2018.Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 12 décembre 2019La règle 103 CBE telle que modifiée à l’article premier de la présente décision s’applique aux recours en instance à la date d’entrée en vigueur de la décision ainsi qu’aux recours formés après cette date.Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 26 mars 2020La règle 142, par. 2, telle que modifiée par l’article premier de la présente décision, s’applique à toutes les procédures qui sont déjà interrompues à cette date ou qui seront interrompues à compter de cette date.Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 15 décembre 2020La règle 19(1) CBE telle que modifiée s’applique à toute désignation de l’inventeur déposée ou rectifiée à compter de cette date. La règle 19(1) CBE telle que modifiée s’applique également à toute demande internationale…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 15 décembre 2020La règle 143 CBE telle que modifiée à l’art. 1 de la présente décision entre en vigueur le 1 er novembre 2021. Elle s’applique à toutes les demandes de brevet publiées au Registre européen des brevets à compter de cette…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 7 septembre 2021Les règles 56 (2) et (3) et 135 (2) CBE, telles que modifiées, et la règle 56 bis CBE telle qu’insérée en vertu de l’article premier de la présente décision s’appliquent à toutes les demandes de brevet déposées à compte…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 12 octobre 2022Les règles 46, 49, 50, 57 et 82 telles que modifiées par l’article premier de la présente décision s’appliquent aux documents déposés auprès de l’Office européen des brevets à compter du 1 er février 2023. Les règles 12…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2023Les dispositions figurant à l’article premier, point 7 de la présente décision s’appliquent à toutes les demandes de brevet européen et à tous les brevets européens, sous réserve que le délai de conservation de cinq ann…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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