Le remboursement des frais mentionnés à l’art. 5 sera réclamé directement par l’autorité requise en même temps qu’elle enverra à l’autorité requérante les pièces d’exécution de la demande qui lui aura été adressée. L’autorité requérante enverra par mandat‑poste et franco de port, à l’adresse qui lui aura été indiquée, le montant des frais réclamés.
Art. 6
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Art. 6
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2013
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Art. 6 Le remboursement des frais mentionnés à l’art. 5 sera réclamé directement par l’autorité requise en même temps qu’elle enverra à l’autorité requérante les pièces d’exécution de la demande qui lui aura été adressée. L’autorité requérante enverra par mandat‑poste et franco de port, à l’adresse
- SR-Nummer
- SR 0.274.183.491
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 01.02.1913
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international