Chacun des Etats Contractants aura la faculté de faire exécuter des significations par ses représentants diplomatiques ou consulaires, directement et sans contrainte, à ses ressortissants qui se trouvent sur le territoire de l’autre Etat. En cas de difficulté dans l’application de cet article, il sera procédé conformément aux dispositions de l’art. 1.
Art. 9
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Art. 9
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 27.01.1938
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Art. 9 Chacun des Etats Contractants aura la faculté de faire exécuter des significations par ses représentants diplomatiques ou consulaires, directement et sans contrainte, à ses ressortissants qui se trouvent sur le territoire de l’autre Etat. En cas de difficulté dans l’application de cet article
- SR-Nummer
- SR 0.274.183.721
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 30.03.1934
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international