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Consolidation: 0.351.913.61 - 2013-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.351.913.61

RO 1977 97; FF 1970 II 241

Traduction1

Accord
entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne
en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application

Conclu le 13 novembre 1969
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 11 mars 19712
Instruments de ratification échangés le 22 mars 1976
Entré en vigueur le 1er janvier 1977

(Etat le 1er janvier 2013)

Le Conseil fédéral suisse
et
Le Président de la République fédérale d’Allemagne

Désirant faciliter entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale3 et compléter les dispositions de cette Convention, ont résolu de conclure un accord et ont désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

  1. 1 Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition allemande du présent recueil.
  2. 2 Al. 1 ch. 2 de l’AF du 11 mars 1971 (RO 1977 85)
  3. 3 RS 0.351.1
SR-Nummer
SR 0.351.913.61
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2013
Date du document
13.11.1969
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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