Consolidation: 0.351.956.3 - 2008-09-15

0.351.956.3

RO 2008 4105; FF 2006 8651

Texte original

Traité
d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique

Conclu le 11 novembre 2005
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 2008¹
Entré en vigueur par échange de notes le 15 septembre 2008

(Etat le 15 septembre 2008)

La Confédération suisse
et
les Etats-Unis du Mexique,

appelés ci-après les Etats contractants,

désireux de conclure, dans le cadre de relations amicales, un traité d’entraide judiciaire et de coopérer à une meilleure administration de la justice en matière pénale,

reconnaissant la nécessité de renforcer les relations entre les autorités compétentes des deux pays aux fins de recherche, de poursuite et de répression des infractions par l’entraide judiciaire,

tenant compte des principes contenus dans les instruments internationaux en matière de droits de l’homme et désireux de coopérer bilatéralement en vue de leur promotion,

respectant les principes d’autodétermination, de non-intervention dans les affaires intérieures, d’égalité juridique entre les Etats, d’intégrité territoriale des Etats, ainsi que les compétences et les fonctions de leurs autorités conformément à leur législation et à leur souveraineté nationale,

sont convenus de ce qui suit: