Consolidation: 0.351.21 - 2018-01-19

0.351.21

RO 1985 713; FF 1983 IV 129

Texte original

Protocole additionnel
à la Convention européenne
dans le domaine de l’information sur le droit étranger

Conclu à Strasbourg le 15 mars 1978
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1984¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mars 1985
Entré en vigueur pour la Suisse le 12 juin 1985

(État le 19 janvier 2018)

Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,

vu les dispositions de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature à Londres le 7 juin 1968² (ci-après dénommée «la Convention»),

considérant qu’il est opportun d’étendre le système d’entraide internationale établi par cette Convention au domaine pénal et de la procédure pénale, et ce dans un cadre multilatéral ouvert à toutes les Parties Contractantes à la Convention,

considérant qu’en vue d’éliminer les obstacles de nature économique qui empêchent l’accès à la justice et de permettre à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits dans les États membres, il est également souhaitable d’étendre le système établi par la Convention au domaine de l’assistance judiciaire et de la consultation juridique en matière civile et commerciale,

constatant que l’article 1, paragraphe 2, de la Convention prévoit que deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d’étendre, en ce qui les concerne, le champ d’application de la présente Convention à des domaines autres que ceux indiqués dans la Convention,

constatant que l’article 3, paragraphe 3, de la Convention prévoit que deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d’étendre, en ce qui les concerne, l’application de la Convention à des demandes émanant d’autorités autres que les autorités judiciaires,

sont convenus de ce qui suit: