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Consolidation: 0.351.924.5 - 2016-08-23

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.351.924.5

RO 2016 2747

Traduction1

Traité
d’entraide judiciaire en matière pénale entre
la Confédération suisse et la République du Chili

Conclu le 24 novembre 2006

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 20082

Entré en vigueur par échange de notes le 23 août 2016

(Etat le 23 août 2016)

La Confédération suisse
et la
République du Chili,

appelées ci-après les Etats contractants,

désireuses, par la conclusion d’un traité d’entraide judiciaire en matière pénale, d’accroître l’efficacité de leur coopération aux fins de recherche, de poursuite et de répression des infractions,

sont convenues de ce qui suit:

  1. 1 Texte original allemand.
  2. 2 RO 2016 2745
SR-Nummer
SR 0.351.924.5
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
23.08.2016
Date du document
24.11.2006
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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