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Consolidation: 0.351.923.2 - 1995-11-17

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.351.923.2

RO1996 318; FF1995 I 725

Texte original

Traité
d’entraide judiciaire en matière pénale
entre la Suisse et le Canada

Conclu le 7 octobre 1993

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 19951

Instruments de ratification échangés le 17 novembre 1995

Entré en vigueur le 17 novembre 1995

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement du Canada,

appelés ci‑après Etats contractants,

désireux de conclure un traité d’entraide judiciaire en matière pénale et de

coopérer ainsi plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infractions,

sont convenus de ce qui suit:

  1. 1 Art. 1er, al. 1 let. b de l’AF du 12 juin 1995 (RO 1996 317).
SR-Nummer
SR 0.351.923.2
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
17.11.1995
Date du document
07.10.1993
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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