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Consolidation: 0.351.919.81 - 2009-07-27

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.351.919.81

RO 2009 3645; FF 2007 1903

Texte original

Traité
d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil

Conclu le 12 mai 2004

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 20071

Entré en vigueur par échange de notes le 27 juillet 2009

(Etat le 27 juillet 2009)

La Confédération suisse
et
la République fédérative du Brésil,
appelées ci-après les États contractants,

désireuses de conclure un Traité d’entraide judiciaire en matière pénale et de coopérer ainsi plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infractions,

sont convenues de ce qui suit:

  1. 1 RO 20093643
SR-Nummer
SR 0.351.919.81
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
27.07.2009
Date du document
12.05.2004
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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