Les États parties s’acquittent des obligations découlant de la présente Convention dans le respect des principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des États, ainsi que de celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États.
Art. 17
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Art. 17
- Contexte de l’acte
- SR 0.353.21 · Traité international · Consolidation: 0.353.21 - 2020-02-26
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 26.02.2020
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Art. 17 Les États parties s’acquittent des obligations découlant de la présente Convention dans le respect des principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des États, ainsi que de celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États.
- SR-Nummer
- SR 0.353.21
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.12.1997
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international