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Consolidation: 0.353.957.7 - 1995-06-19

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.353.957.7

RO1995 3923

Echange de notes
des 26 juillet 1993/19 juin 1995
confirmant la validité entre la Suisse et la Namibie du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934, conclus entre la Suisse et la Grande‑Bretagne

(Etat le 19 juin 1995)

Par échange de notes des 26 juillet 1993/19 juin 1995, la Suisse et la Namibie ont confirmé la validité, dans leurs rapports mutuels, du Traité d’extradition du 26 novembre 18801 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 19342, conclus entre la Suisse et la Grande Bretagne.

  1. 1 RS0.353.936.7
  2. 2 RS0.353.936.71
SR-Nummer
SR 0.353.957.7
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
19.06.1995
Date du document
19.06.1995
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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