rechtundgesetz.ch
Soutien

Consolidation: 0.353.963.2 - 1907-10-26

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.353.963.2

RS12 1798; FF 1906 V 727

Texte original

Convention d’extradition
entre la Suisse et le Paraguay

Conclue le 30 juin 1906

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 avril 19071

Instruments de ratification échangés le 14 septembre 1907

Entrée en vigueur le 26 octobre 1907

(Etat le 26 octobre 1907)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République du Paraguay,

désirant conclure une convention pour régler l’extradition réciproque des malfaiteurs fugitifs, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après sêtre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des articles suivants:

  1. 1 RO 23675
SR-Nummer
SR 0.353.963.2
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
26.10.1907
Date du document
30.06.1906
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.