Consolidation: 0.353.963.0 - 1975-09-16

«Je vous écris pour soulever la question de l’extradition entre nos deux pays.

Le 26 novembre 1880¹ la Suisse et le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne ont signé un traité en la matière. Puis, le 29 juin 1904², une convention fut conclue qui complétait l’art. XVIII du traité. Ces deux accords s’appliquaient au territoire de Papouasie et furent étendus à la Nouvelle‑Guinée à partir du 19 septembre 1929 suite à un échange de notes en 1927 et 1929³. Le 19 décembre 1934⁴ fut conclue une convention additionnelle au traité d’extradition du 26 novembre 1880. L’Australie adhéra à cette convention qui fut étendue au territoire de Papouasie et à celui de Nouvelle-Guinée.

Comme vous le savez, la Papouasie‑Nouvelle‑Guinée est devenue indépendante le 16 septembre 1975, date à laquelle le Gouverneur général fit une déclaration à propos de notre politique sur la succession en matière de traité. Vous trouverez ci‑joint copie de cette déclaration.

Le Gouvernement de Papouasie‑Nouvelle‑Guinée a examiné le traité et les conventions additionnelles à la lumière de sa politique en la matière et souhaite qu’ils demeurent applicables entre nos deux pays. Je vous saurais gré de me faire savoir si votre gouvernement partage cette manière de voir. Si tel était le cas, je vous serais reconnaissant de me confirmer par écrit que, sur la base de cette lettre et de notre politique en la matière, votre gouvernement considère que le traité et les conventions demeurent en vigueur entre nos deux pays et ce rétroactivement à partir du 16 septembre 1975.»