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Consolidation: 0.353.968.3 - 1993-04-20

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.353.968.3

RO 1993 1884

Note de la République des Seychelles
du 20 avril 1993
concernant l’application aux Seychelles du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne

(Etat le 20 avril 1993)

Par note du 20 avril 1993, la République des Seychelles a confirmé que le Traité d’extradition de 18801 et la Convention additionnelle de 19342 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne sont applicables aux Seychelles.

  1. 1 RS 0.353.936.7
  2. 2 RS 0.353.936.71
SR-Nummer
SR 0.353.968.3
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
20.04.1993
Date du document
20.04.1993
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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