rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 3

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 35

L’extradition ne sera jamais accordée pour les crimes ou délits politiques ou pour des faits connexes à de semblables crimes ou délits. L’individu qui serait livré pour une autre infraction aux lois pénales ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou condamné pour un crime ou délit politique antérieur à l’extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable crime ou délit, à moins qu’il n’ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays auquel l’extradition a été accordée, pendant un mois après avoir été jugé et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.

  1. 5 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la conv. du 11 sept. 1882 entre la Suisse et la Belgique, approuvée par l’Ass. féd. le 16 déc. 1882 et en vigueur depuis le 16 janv. 1883 (RS 12 92; FF 1882 IV 533).
Contexte de l’acte
SR 0.353.917.2 · Traité international · Consolidation: 0.353.917.2 - 1984-11-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.1984

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.