La demande d’extradition sera présentée par la voie diplomatique.
La demande d’extradition sera accompagnée de l’original ou de la copie authentique de la sentence de condamnation, ou de la décision de mise en accusation, ou d’un mandat d’arrêt, décerné par le Juge compétent ou le Procureur publie compétent, pièce de laquelle il ressort que l’instruction pénale contre l’inculpé est ouverte et que la détention provisoire est ordonnée d’après les lois en vigueur.
Le document présenté en application de l’alinéa précédent contiendra un exposé détaillé du fait délictueux, indiquant aussi la date et le lieu de sa commission, et reproduisant les dispositions légales appliquées ou applicables dans le pays requérant, de même que celles ayant trait à la prescription de la peine ou de la poursuite.
La demande d’extradition sera, en outre, accompagnée de tous les renseignements et documents nécessaires pour établir l’identité de la personne réclamée.
Lorsqu’il s’agit d’obtenir l’extradition de personnes échappées de prison, il suffira de présenter un document émanant de l’autorité administrative ou judiciaire compétente, reproduisant la sentence et les dispositions pénales en application desquelles la sentence a été prononcée, la durée de la peine qui reste à accomplir, la date et les circonstances de la fuite et les données relatives à l’identité de la personne requise.
Il conviendra que la demande d’extradition et les pièces à l’appui soient accompagnées d’une traduction française, si elles ne sont pas rédigées dans cette langue.
La remise par voie diplomatique de la demande d’extradition constituera une preuve suffisante de l’authenticité des documents présentés, qui doivent être considérés comme s’ils étaient légalisés.