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Art. 25

Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention.

Il est expressément stipulé qu’un individu dont l’extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l’extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit.

  1. 5 Abrogé dans les relations entre la Suisse et la France (art. 28 ch. 1 de la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et RO 1988 1705).
Contexte de l’acte
SR 0.353.934.9 · Traité international · Consolidation: 0.353.934.9 - 1989-08-10
Langue
Français (fr)
État des données
10.08.1989

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