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Art. 58

Quand il y aura lieu à l’extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront remis à l’Etat réclamant, soit que l’extradition puisse s’effectuer, l’accusé ayant été arrêté, soit qu’il ne puisse y être donné suite, l’accusé ou le, coupable s’étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le Pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers, non impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.

  1. 8 Abrogé dans les relations entre la Suisse et la France (art. 28 ch. 1 de la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et RO 1988 1705).
Contexte de l’acte
SR 0.353.934.9 · Traité international · Consolidation: 0.353.934.9 - 1989-08-10
Langue
Français (fr)
État des données
10.08.1989

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