Aucun criminel fugitif ne sera extradé si le délit pour lequel l’extradition est demandée revêt le caractère d’un délit politique, ou si la personne prouve que la demande d’extradition a été faite en réalité dans le but de la poursuivre ou de la punir pour un crime ou délit d’un caractère politique.
Art. XI
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Art. XI
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 13.05.2003
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Art. XI Aucun criminel fugitif ne sera extradé si le délit pour lequel l’extradition est demandée revêt le caractère d’un délit politique, ou si la personne prouve que la demande d’extradition a été faite en réalité dans le but de la poursuivre ou de la punir pour un crime ou délit d’un caractère po
- SR-Nummer
- SR 0.353.936.7
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 26.11.1880
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international