1.
Le Protocole de signature du présent Accord aura les mêmes force, valeur et durée que l’Accord lui-même dont il sera considéré comme faisant partie intégrante.
2.
Aucune réserve au présent Accord n’est admise en dehors de celles inscrites au Protocole de signature et de celles formulées conformément à l’art. 12.