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Art. 110 – Logement

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Art. 110

L’État et les communes encouragent la construction de logements d’utilité publique ainsi que l’accession à la propriété pour un usage personnel.

Contexte de l’acte
SR 131.211 · Constitution cantonale · Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Chemin de structure
Chapitre 8: Tâches publiques C. Tâches Logement
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2024

Versions linguistiques disponibles

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