rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 62 – Élection

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 62

1

Les membres du Conseil d’État sont élus par le peuple en même temps que le Grand Conseil.

2

L’élection a lieu au scrutin majoritaire.

3

Le territoire cantonal tient lieu d’arrondissement électoral.

Contexte de l’acte
SR 131.211 · Constitution cantonale · Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Chemin de structure
Chapitre 6: Autorités C. Conseil d’État Élection
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.