Art. 113 – Impôts,péréquationfinancière

Art. 113

Les communes municipales prélèvent des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital ainsi que sur les gains de fortune, en se fondant sur l’assiette des impôts cantonaux. Elles fixent la quotité des impôts.

Elles peuvent prélever d’autres impôts pour autant que la loi le prévoit.

La péréquation financière atténue les inégalités résultant des différences de capacité contributive entre les communes municipales et tend à équilibrer la charge fiscale. Dans les cas prévus par la loi, les prestations liées à la péréquation financière peuvent être réduites ou refusées.⁶⁹

69 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1^er janv. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 2, 3573).

Contexte de l’acte: SR 131.212 · ConstC · Constitution cantonale · Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)

Chemin de structure: 7 Communes 7.2 Dispositions spéciales 7.2.1 Communes municipales Impôts,péréquationfinancière

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2026

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