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Art. 13 – Mariage et autres formes de vie en commun

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Art. 13

1

Le droit au mariage et à la vie familiale est protégé.

2

La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est garantie.

Contexte de l’acte
SR 131.212 · ConstC · Constitution cantonale · Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)
Chemin de structure
2 Droits fondamentaux, droits sociaux, buts sociaux 2.1 Droits fondamentaux Mariage et autres formes de vie en commun
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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