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Art. 73 – Élection

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Art. 73

1

Le Grand Conseil est élu selon le mode proportionnel.

2

La loi fixe le découpage des cercles électoraux.26

3

Les mandats sont attribués aux cercles électoraux proportionnellement au nombre d’habitants. Douze mandats sont garantis au cercle électoral du Jura bernois. Une représentation équitable doit être garantie à la minorité de langue française du cercle électoral de Bienne-Seeland.27

4

Les sièges sont répartis entre les listes en fonction des suffrages de parti obtenus dans les cercles électoraux.28

  1. 26 Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1erjanv. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 1, 2999).
  2. 27 Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1erjanv. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 1, 2999).
  3. 28 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 1, 5361)
Contexte de l’acte
SR 131.212 · ConstC · Constitution cantonale · Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)
Chemin de structure
5 Autorités cantonales 5.2 Grand Conseil Élection
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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