rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 78 – Surveillance

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 78

1

Le Grand Conseil exerce la surveillance sur:

a.

le Conseil-exécutif;

b.

la gestion de la Direction administrative de la magistrature, des tribunaux suprêmes et du Parquet général.35

2

Il exerce la haute surveillance sur l’administration et sur les autres organisations chargées de tâches publiques.36

  1. 35 Accepté en votation populaire du 12 mars 2023, en vigueur depuis le 1erjanv. 2024. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2024 (FF 2024 665 art. 1; 2023 2671).
  2. 36 Accepté en votation populaire du 12 mars 2023, en vigueur depuis le 1erjanv. 2024. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2024 (FF 2024 665 art. 1; 2023 2671).
Contexte de l’acte
SR 131.212 · ConstC · Constitution cantonale · Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)
Chemin de structure
5 Autorités cantonales 5.2 Grand Conseil Surveillance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.