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Art. 94 – Exécutionrégionale de tâches cantonales

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Art. 94

Des tâches cantonales déterminées peuvent être assumées à un niveau régional si la loi le prévoit.

Contexte de l’acte
SR 131.212 · ConstC · Constitution cantonale · Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)
Chemin de structure
5 Autorités cantonales 5.4 Administration cantonale Exécutionrégionale de tâches cantonales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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