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Art. 116 – Compétences du corps électoral

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Art. 11676

Compétences du corps électoral

1

Le corps électoral a les mêmes prérogatives que celui de la commune municipale, mais limitées aux seules affaires de la commune bourgeoise.

2

Il élit le conseil bourgeoisial.

  1. 76 Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).
Contexte de l’acte
SR 131.214 · Constitution cantonale · Constitution du canton d'Uri, du 28 octobre 1984
Chemin de structure
Chapitre 7 Organisation et compétences de l’État Section 3 Les communes Sous-section 4 La commune bourgeoise
Langue
Français (fr)
État des données
21.09.2021

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