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Art. 61 – Péréquation financière

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Art. 61

Péréquation financière

Le canton assure la péréquation financière entre les communes municipales. Celles-ci peuvent être tenues de verser des contributions.

Contexte de l’acte
SR 131.214 · Constitution cantonale · Constitution du canton d'Uri, du 28 octobre 1984
Chemin de structure
Chapitre 5 Tâches publiques Section 7 Finances publiques
Langue
Français (fr)
État des données
21.09.2021

Versions linguistiques disponibles

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