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Art. 9 – Droits d’imposition

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Art. 9

Droits d’imposition

Les Églises nationales ou leurs paroisses sont habilitées à percevoir des impôts dans les limites de la législation cantonale.

Contexte de l’acte
SR 131.214 · Constitution cantonale · Constitution du canton d'Uri, du 28 octobre 1984
Chemin de structure
Chapitre 2 L’État et l’Église
Langue
Français (fr)
État des données
21.09.2021

Versions linguistiques disponibles

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