Art. 92 – Compétences c. Élections

Le Grand Conseil désigne:

les chefs des directions du Conseil d’État et leurs Suppléants, sur proposition de ce dernier;

le Conseil de l’éducation, à l’exception du président;

c.⁴⁰

…

le commandant du bataillon d’Uri, conformément aux prescriptions fédérales;

e.⁴¹

les employés du canton, dans la mesure où leur nomination n’est pas du ressort du Conseil d’État;

f.⁴²

le conseil de banque.

40 Abrogée en votation populaire du 21 mai 2000, avec effet au 1^er juin 2000. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 2, 2000 4851).
41 Acceptée en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 2, 2000 4851).
42 Acceptée en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1^ersept. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 12 mars 2003 (FF 2003 2572 art. 1 ch. 2, 2002 6213).

Contexte de l’acte: SR 131.214 · Constitution cantonale · Constitution du canton d'Uri, du 28 octobre 1984

Chemin de structure: Chapitre 7 Organisation et compétences de l’État Section 2 Le canton Sous-section 1 Le Grand Conseil

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.