1
Si 1000 citoyens ayant le droit de vote le demandent, les actes suivants qui ne relèvent pas du référendum obligatoire sont soumis au vote du peuple:
a.
les lois et les conventions internationales ou intercantonales;
b.
les nouvelles dépenses uniques de plus de cinq millions de francs décidées par le Grand Conseil et celles périodiques de plus de 500 000 francs par année.
2
Le délai pour le dépôt de la demande est de 60 jours à compter de la publication officielle de l’acte.