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§ 42 – Incompatibilité et récusation

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§ 42

Incompatibilité et récusation

1

Les fonctions de membre du Grand Conseil, du Conseil d’État et des tribunaux cantonaux sont incompatibles.

2

La loi règle les autres cas d’incompatibilité et les cas de récusation.

Contexte de l’acte
SR 131.215 · Constitution cantonale · Consolidation: 131.215 - 2019-03-22
Chemin de structure
V. Autorités A. Principes
Langue
Français (fr)
État des données
22.03.2019

Versions linguistiques disponibles

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