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§ 68 – Exceptions

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§ 68

Exceptions

La loi peut, pour des affaires particulières, instituer d’autres autorités judiciaires ou prévoir d’autres compétences.

Contexte de l’acte
SR 131.215 · Constitution cantonale · Consolidation: 131.215 - 2019-03-22
Chemin de structure
V. Autorités D. Justice
Langue
Français (fr)
État des données
22.03.2019

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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