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§ 81 – Péréquation financière

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§ 81

Péréquation financière

1

Le canton assure la péréquation financière.

2

Il s’emploie à réaliser un équilibre entre les charges fiscales et les prestations des districts et des communes.

Contexte de l’acte
SR 131.215 · Constitution cantonale · Consolidation: 131.215 - 2019-03-22
Chemin de structure
VII. Finances
Langue
Français (fr)
État des données
22.03.2019

Versions linguistiques disponibles

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