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§ 18 – Principes généraux

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§ 1817

Les autorités et les fonctionnaires cantonaux élus par le peuple ou par le Grand Conseil ainsi que les autorités et les fonctionnaires communaux élus par le peuple prêtent serment à la constitution et aux lois au début de chaque période administrative.

  1. 17 Accepté en votation populaire du 4 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 4, 1995 III 1349).
Contexte de l’acte
SR 131.218 · Constitution cantonale · Constitution du canton de Zoug, du 31 janvier 1894
Chemin de structure
Titre I Principes généraux
Langue
Français (fr)
État des données
27.09.2024

Versions linguistiques disponibles

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