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§ 22 – Principes généraux

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§ 22

1

Chaque citoyen du canton jouit, dans le cadre des dispositions légales, du droit de libre établissement dans toutes les communes.

2

L’établissement des citoyens suisses est régi par les prescriptions fédérales et celui des étrangers par les traités internationaux actuellement en vigueur.

Contexte de l’acte
SR 131.218 · Constitution cantonale · Constitution du canton de Zoug, du 31 janvier 1894
Chemin de structure
Titre I Principes généraux
Langue
Français (fr)
État des données
27.09.2024

Versions linguistiques disponibles

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