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§ 70 – Commune municipale

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§ 70

1

La commune municipale comprend toutes les personnes domiciliées dans la commune.95

2

Le conseil communal s’occupe conformément à la constitution et à la loi, des affaires de la commune.96

3 à6

…97

  1. 95 Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982. Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).
  2. 96 Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982. Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).
  3. 97 Abrogés en votation populaire du 30 nov. 1980, avec effet au 1er janv. 1982. Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).
Contexte de l’acte
SR 131.218 · Constitution cantonale · Constitution du canton de Zoug, du 31 janvier 1894
Chemin de structure
Titre III Pouvoirs publics Chapitre V Les communes A. Commune municipale
Langue
Français (fr)
État des données
27.09.2024

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