1
Les compétences législatives peuvent être déléguées, à moins que le droit supérieur ne l’interdise. La norme de délégation doit être suffisamment précise.
2
Les règles de droit d’importance doivent toutefois être édictées sous forme de loi.
3
Le Grand Conseil peut opposer son veto aux actes de l’autorité délégataire.