1
Cinq communes municipales peuvent demander:
a.
que des dispositions constitutionnelles ou légales soient édictées, modifiées ou abrogées;
b.
qu’un référendum facultatif soit organisé.
2
Les dispositions concernant les initiatives populaires et les demandes de référendum émanant du peuple sont applicables en ce qui concerne les conditions et la procédure.
3
Au cours de la préparation d’actes législatifs ou de décisions du Grand Conseil et du Conseil d’État, les communes concernées seront entendues à temps.